Séminaire de formation sur le thème « LE PROCÈS VERBAL DE NON PAIEMENT REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE » / Date : 14 et 15 Mars 2013 / Lieu : Chant d'oiseau de Cotonou (République du Bénin)

• 15/01/2013
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OBJECTIFS DE LA FORMATION

1. Permettre aux juristes de banque, aux agences et services de recouvrement, aux agents et chefs de caisse des banques, aux comptables des banques, aux agents des compagnies d'assurances d'acquérir une parfaite connaissance de la procédure extrajudiciaire de transformation d'un procès-verbal de non-paiement en un titre exécutoire ;
2. Faire connaître aux participants les spécificités de l'acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution en matière de titre exécutoire ;
3. Discuter avec les participants des moyens à mettre en œuvre pour faciliter et sécuriser les transactions.

CONTEXTE

Face à l'insécurité grandissante de nos villes et campagnes, à la modernisation et la concurrence très accrue et pour respect de la règlementation, les entreprises commerciales sont contraintes de développer l'utilisation de la monnaie scripturale en remplacement de la monnaie fiduciaire. Ainsi, les commerçants dans leur transaction habituelle, font usage des instruments de paiement dont le chèque.

Mais cette pratique n'est pas exempte de tout risque. Parfois, certains chèques ayant servi aux échanges commerciaux reviennent impayés pour défaut de provision du tireur ou pour d'autres motifs tels que : signature non conforme, différence entre montant en chiffre et en lettre etc...

En effet, consciemment ou inconsciemment, tous les utilisateurs ne font pas toujours attention à la disponibilité de provision sur leur compte avant d'émettre un chèque.

Il s'ensuit dans la plupart des cas un refus de paiement ou un rejet du chèque par la banque.

Mais parfois, dans le souci de fidéliser son client et compte tenu de l'importance des affaires que ce dernier traite avec elle, la banque prend sur elle, sous certaines conditions, la responsabilité de payer le bénéficiaire du chèque même si la provision du tireur est insuffisante.

Dans d'autres cas encore, un simple rappel à l'ordre de la part du bénéficiaire au tireur suffit pour faire décanter la situation. Quelque fois, la banque ou le bénéficiaire du chèque est confronté à la mauvaise foi du tireur. Soucieux de retrouver la contrepartie financière de leurs obligations contractuelles, les commerçants ou autre bénéficiaire du chèque et parfois même la banque sont contraints de faire recours à l'exécution forcée telle que prévue par les dispositions de l'acte uniforme de l'OHADA portant « procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ». Ces procédures de recouvrement judiciaire sont souvent longues et coûteuses. C'est pourquoi, le règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, dans les innovations apportées au secteur bancaire de l'espace UMOA, a introduit une procédure extrajudiciaire très simplifiée, rapide et non coûteuse pour recouvrer les créances issues des chèques impayés.

Le chèque étant l'instrument de paiement le plus utilisé et à la portée de tous, il urge que chaque utilisateur et notamment, les caissiers des banques et institutions financières, les comptables de banque, les cadres et agents des services juridiques et de recouvrement des banques et institutions financières, maîtrisent la présente procédure. Telle est la raison d'être du présent séminaire.

CADRE

Le Cabinet d'Étude et de Conseils en Droit et Développement (CECoDD) est un centre d'étude, de conseils et de formation en droit. Il se donne pour mission de mettre à la disposition des entreprises de tout secteur d'activités mais spécifiquement les banques, les moyens et techniques d'une bonne appréhension des notions juridiques et judiciaires. Toutes choses qui contribue, d'une part, à leur apporter des solutions idoines, non coûteuses, efficaces et surtout fondées sur le droit, relatives aux difficultés qu'elles rencontrent dans l'exercice de leurs activités et, d'autre part, les orienter vers une meilleure mise en œuvre des réformes législatives et règlementaires intervenues dans leur domaine d'activité.

PUBLIC CONCERNÉ

• Les agents et chefs de caisse ;
• Les cadres et agents des services juridiques et contentieux des banques ;
• Les comptables de banque ;
• Les agents de recouvrement ;
• Les agents des compagnies d'assurance.

DÉROULEMENT DE LA FORMATION

La formation se déroulera en deux jours, de 9h à 12h et de 13h à 16h.

MODE DE FORMATION : Interactif, par vidéo projection avec un accent particulier sur les cas pratiques et l'évolution récente de la jurisprudence.

ANIMATION

Ce séminaire sera animé par :

• Marc R. DADAGLO, Magistrat, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Pobè
• Michel AHOUMENOU, Avocat à la Cour
• Charles COOVI, Huissier de justice
• Modération : Rose Aude AGWU, Juriste formatrice

MÉTHODOLOGIE

Les animateurs feront recours à la méthode participative axée sur l'étude de cas pratiques, d'échanges d'expériences professionnelles des formateurs ainsi que des participants eux-mêmes.

FRAIS DE PARTICIPATION

300 000 FCFA par personne

Date limite de réservation : 28 Février 2013

CONTENU DE LA FORMATION

• INTRODUCTION GÉNÉRALE
• NOTIONS INTRODUCTIVES ET PRE REQUIS : DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT DANS L'ESPACE UEMOA : LE CAS DU CHÈQUE
• MODULE I - LA PROCÉDURE D'INTERDICTION BANCAIRE RELATIVE À L'ÉMISSION D'UN CHÈQUE SANS PROVISION
• MODULE II - DES RECOURS FAUTE DE PAIEMENT - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PÉNALES
• MODULE III - LE TITRE EXÉCUTOIRE SUIVANT L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA
• MODULE IV - LE PROCÈS VERBAL DE NON PAIEMENT REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT N°15/2002/CM/UEMOA DU 19 SEPTEMBRE 2002
• MODULE V - ÉTUDE COMPARATIVE DU PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT ET DU PROCÈS VERBAL DE NON PAIEMENT REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.

Télécharger le bulletin d'inscription

RENSEIGNEMENT ET RÉSERVATION :

• Mme Rose Aude AGWU
• Tel. : +229 97 57 89 67
• Email : acras18@yahoo.fr