L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) est une Institution de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dotée d'un statut international et bénéficiant d'une autonomie de gestion administrative et financière.

Aux termes de l'article 41 du Traité OHADA signé le 17 octobre 2003 à Port-Louis en Ile Maurice et révisé le 17 octobre 2008 au Québec (Canada), l'ERSUMA exerce deux principales missions :

• Une mission de formation : Assurer la formation, la spécialisation, le recyclage et le perfectionnement des Magistrats, Auxiliaires de Justice et autres Acteurs juridiques et judiciaires des Etats-Partie en Droit des affaires et dans les différents Droits communautaires d'intégration sous-régionale (Droit CEMAC, Droit UEMOA, Code CIMA, Droit CIPRES, Propriété Intellectuelle, Cybercriminalité, etc.). La formation à distance par visioconférence y est déjà opérationnelle.
• Une mission de recherche : Développer et promouvoir la recherche en Droit des Affaires et en Droit Communautaire Africain.

Le plan quinquennal adopté par le Conseil des Ministres à N'Djamena au Tchad en 2009 à la suite de la révision du Traité OHADA prescrit à l'ERSUMA la consolidation d'une formation de qualité adaptée aux nouveaux besoins des acteurs juridiques et judiciaires des Etats-Parties, et l'ambition de se positionner comme un Centre de Documentation et de Recherche par excellence en Droit des Affaires.

La République Démocratique du Congo étant devenue effectivement Etat-partie à l'OHADA, la Direction Générale de l'ERSUMA lance un appel à manifestation d'intérêt pour le recrutement d'Enseignants Vacataires (Formateurs), ressortissants de la RDC, pour une durée des trois ans (2013-2015).

Les candidats doivent présenter les aptitudes à enseigner les modules ci-après :

1. Introduction générale au Droit OHADA : mécanismes institutionnels et Droit matériel des Actes uniformes.
2. Pratique et contentieux des Actes uniformes OHADA :
1. 2. 1. Acte uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage ;
2. 2. 2. Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général ;
3. 2. 3. Acte uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises ;
4. 2. 4. Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif ;
5. 2. 5. Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ;
6. 2. 6. Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d'Exécution ;
7. 2. 7. Acte uniforme relatif aux Contrats de Transport des Marchandises par Route ;
8. 2. 8. Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives ;
9. 2. 9. Acte uniforme relatif au Droit des Sûretés.
3. Le Droit pénal des affaires OHADA ;
4. Cours de Méthodologie à la pédagogie pour adultes ;
5. Droit communautaire UEMOA ;
6. Droit communautaire CEMAC ;
7. Code CIMA ;
8. Droit de la Propriété intellectuelle ;
9. Droit de la Cybercriminalité ;
10. Droits de l'Homme et mise en œuvre du Droit OHADA.

Les Magistrats, Avocats, Greffiers, Notaires, Huissiers de Justice, Enseignants, Juristes d'entreprise et Experts-Comptables ressortissants de la RDC désireux d'intégrer les effectifs des Enseignants Vacataires ou Formateurs de l'ERSUMA et remplissant les conditions ci-après, sont priés de faire parvenir une lettre de motivation et un curriculum vitae, soit :

• au Secrétariat Permanent de l'OHADA ;
• au Secrétariat de l'ERSUMA ;
• au Président de la Commission nationale OHADA de la RDC.

Conditions à remplir :

• Etre ressortissant de la République Démocratique du Congo ;
• Etre Magistrat, Avocat, Greffier, Huissier, Notaire, Expert-Comptable, Juriste d'entreprise totalisant au moins quinze (15) ans d'expérience professionnelle ;
• Les Magistrats, Avocats, Greffiers, Huissiers, Notaires, Experts-Comptables, Juristes d'entreprise ainsi que les Enseignants d'Université titulaires d'un Doctorat d'Etat ou d'un Doctorat Nouveau Régime en Droit peuvent postuler bien que ne réunissant pas une expérience professionnelle de quinze (15) ans.

NB : Les Professeurs d'Université ayant au moins le grade de Maître de Conférences ainsi que les Praticiens ayant la qualité d'Enseignant Habilité à Diriger les Recherches dans les Universités sont d'office Formateurs des Formateurs à l'ERSUMA et ne sont pas concernés par le présent appel à manifestation d'intérêt. Ils doivent cependant adresser une demande au Directeur Général de l'ERSUMA.

Les manifestations d'intérêt doivent parvenir à l'ERSUMA au plus tard le 15 mars 2013. Le candidat ne peut postuler que pour trois modules au plus.

Adresse du Secrétariat Permanent de l'OHADA
BP 10071 Yaoundé (CAMEROUN), Tél. : (237) 22 21 09 05, Fax : (237) 22 21 67 45, Email : secretariat@ohada.org

Adresse du Secrétariat de l'ERSUMA
02 BP 353 Porto-Novo, Tél. +229 20 24 58 04, Fax +229 20 24 82 82, Email : ersuma@ohada.org

Porto-Novo, le 12 février 2013
LE DIRECTEUR GENERAL
Dr. Félix ONANA ETOUNDI

Source : www.ohada.org