Arbitrage commercial / Impartialité des arbitres / Pratiques arbitrales nord-américaines / Decision of Court of Appeals of Texas, 17 may 2011, Fourteenth District, Houston

• 15/02/2013
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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance l'Arrêt de la Cour d'Appel du Texas du 17 mai 2011 rendu en matière de conflit d'intérêt en matière d'arbitrage commercial (voir décision).

La question de l'impartialité de l'arbitre ou plus précisément celle de la non révélation des conflits d'intérêts des arbitres et de leurs cabinets d'avocats est aujourd'hui au premier plan de la scène arbitrale. En prenant connaissance de cet Arrêt de la Cour d'Appel du Texas, vous pourrez mesurer combien cette problématique évolue favorablement dans le monde anglo-saxon, la jurisprudence de la Common Law anglaise et nord-américaine s'étant longtemps caractérisée par une certaine hypocrisie sur la question, dommageable pour l'Etat de droit. Comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'Arrêt français Tecnimont du 2 novembre 2011 (Cour d'appel de Reims), les juges texans ont sanctionné la partialité de l'arbitre du fait de l'absence d'apparence d'impartialité.

Cet Arrêt important confirme qu'un arbitre doit donner toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité. Il consacre la nullité d'une sentence sur la base de l'existence de faits qui établissent une impression raisonnable de partialité de l'arbitre pour l'une des parties.

Les faits de cette affaire nous rappellent ceux d'une instance ICDR actuellement en cours, très connue de la communauté des arbitres et portant atteinte aux valeurs fondamentales de la justice privée et conventionnelle qu'est l'arbitrage. Cette affaire a été rappelée dans la newsletter du 13 février 2013 saluant le séminaire NORTON ROSE de QUEBEC, auquel participait le Secrétaire Général de la CCI, séminaire précisément consacré à cette question centrale des conflits d'intérêts des arbitres et de leurs cabinets d'avocats. L'Arrêt de la Cour d'Appel du Texas met ainsi parfaitement en lumière la pertinence des débats et conclusions de ce séminaire important tels qu'ils ont été rapportés dans la presse et consolide dans le droit américain cette évidence, rappelée par l'Honorable, Marc LALONDE, ancien Ministre de la Justice, lors du séminaire NORTON ROSE : En matière d'arbitrage, « il ne faut pas juste qu'il y ait justice, mais aussi apparence de justice» .

Nous formulons le vœu que la jurisprudence américaine communiquée à travers cette lettre d'information contribue à rationaliser la pratique de l'arbitrage international et à consolider les valeurs au cœur même de la légitimité de l'arbitrage : indépendance, impartialité et obligations très strictes de révélation des arbitres.