OHADA des télécoms : une phase essentielle dans le processus d'harmonisation des réglementations des télécommunications en Afrique a été franchie

• 06/06/2007
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Dans le cadre des travaux d'harmonisation des cadres réglementaires et juridiques des télécommunications dans les six Etats membres de la Commission Economique et Monétaire d'Afrique Centrale - CEMAC, et après avoir mené des enquêtes détaillées dans ces six pays, ACP Numérique a procédé, avec la participation active de Maître Eric VÈVE, avocat à la Cour, à la rédaction des projets de textes portant harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein de la CEMAC. En étroite relation avec la CEMAC et l'Autorité de Régulation des Télécommunications du Cameroun, ACP Numérique a organisé du 28 mai au 1er juin 2007 à Yaoundé un atelier de validation de ces textes en présence des experts des six Etats membres et des représentants de la CEMAC, atelier animé et présidé par Jacques BLANCHÉ, vice- président d'ACP Numérique. En préambule, ACP Numérique a mentionné que les projets de règlement, directives et décision avaient été élaborés dans le souci de garantir la clarté et la lisibilité de cette réglementation harmonisée, en tenant compte des bonnes pratiques internationales, notamment celles de l'Union Internationale des Télécommunications - UIT. Au terme des travaux qui se sont déroulés dans un climat de cordialité, efficacité et coopération tous les textes ont été validés, après introduction d'amendements qui n'ont pas modifié la cohérence et les orientations stratégiques de la proposition d'ACP Numérique. Le cadre réglementaire envisagé comprend les textes suivants : - Le règlement pour la mise en œuvre d'un cadre harmonisé pour la réglementation et les politiques de régulation des communications électroniques introduit le concept de communications électroniques conséquence de la convergence des technologies et précise les principes directeurs de la réglementation, notamment l'autonomie et la transparence du régulateur, l'irrévocabilité et la limitation à deux mandats des dirigeants de l'autorité de régulation. - La directive sur l'harmonisation des régimes juridiques opère une distinction entre les autorisations accordées au fil de l'eau, et celles qui seront attribuées après un appel d'offres en cas de rareté des ressources (fréquences, numérotation). Elle abolit à terme les droits exclusifs et spéciaux des opérateurs, notamment pour l'offre de servi ce de transmission nationale et internationale, en leur ménageant toutefois un régime transitoire de cinq années. - La directive fixant le régime du service universel vise à garantir à l'ensemble de la population un accès aux services de téléphonie (éventuellement l'accès à Internet) dans des conditions tarifaires abordables et pour une qualité donnée. Dans certains pays de l'espace CEMAC, la gestion des structures du Fonds de Service Universel, normalement de la responsabilité de l'Autorité de Régulation des Télécommunications devra être clarifiée. - La directive sur l'interconnexion favorise le développement de la concurrence, l'interopérabilité des services de communications électroniques et la diversification des offres de services au bénéfice des utilisateurs, en affirmant un droit à l'interconnexion et en précisant le régime des conventions et des catalogues d'interconnexion. - La directive sur les modalités d'établissement et de contrôle des tarifs a pour objectif d'harmoniser les règles applicables aux tarifs au profit des utilisateurs des Etats membres, tout en encadrant les tarifs du service universel et les tarifs des opérateurs en position de dominance sur un secteur du marché. Le principe d'un Observatoire des tarifs a été introduit au niveau communautaire. - La directive fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs a pour objet de renforcer la sécurité des réseaux, de prévenir la cybercriminalité, de protéger la vie privée et de préciser le traitement des données à caractère personnel. Une disposition supplémentaire sera ajoutée concernant les appels malveillants. - Une décision portant création d'un Comité des Régulateurs nationaux. Ce comité a pour objectif la coopération entre les autorités nationales, le suivi et l'évolution des actes communautaires en matière de communications électroniques et la mise en place d'un guichet unique pour les demandes d'informations des opérateurs souhaitant établir et exploiter des réseaux transnationaux. Il sera nécessaire de clarifier les rôles respectifs de l'ARTAC, Association des Régulateurs des Télécommunications d'Afrique Centrale et de ce comité rattaché à la Commission Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, et de trouver des solutions pour garantir son financement et son fonctionnement. L'ensemble de ces textes seront présentés à un Conseil des Ministres des Télécommunications de la CEMAC pour approbation, si possible avant la fin de l'année 2007. Parallèlement, la Commission de Bruxelles en liaison étroite avec l'UIT a décidé de lancer une opération similaire pour les onze pays de la région Afrique Centrale ; dans ces conditions, il semble logique de considérer que les travaux déjà effectués au sein de la CEMAC seront une contribution essentielle à ce nouveau projet. Par ailleurs, ACP Numérique se rapprochera sans délai de la Commission de l'UEMOA pour étudier en commun la convergence des textes de l'UEMOA de décembre 2005 et ceux de la CEMAC de juin 2007 et réfléchir à la mise en place éventuelle d'un mécanisme de régulation commun, nécessaire pour contribuer à l'application de la réglementation harmonisée au service de l'urgent désenclavement numérique.