Compte rendu du séminaire sur le nouvel acte uniforme sur les sûretés tenu à Ouagadougou du 18 au 22 mars 2013

• 17/04/2013
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Le législateur OHADA, en adoptant en décembre 2010 un nouvel acte uniforme sur les sûretés, avait pour objectif, notamment, de mettre à la disposition des banques, des outils efficients pour garantir leurs créances vis-à-vis des entreprises et des ménages.

Mieux sécuriser l'octroi de crédit par les banques ou réduire les risques liés à cette activité grâce à des outils adaptés, c'est construire un cadre propice au développement économique de l'espace OHADA.

L'Acte Uniforme portant organisation des sûretés, en vigueur depuis le 15 mai 2011, s'inscrit dans cette dynamique. Cependant, ce qui fait la réussite d'un texte de loi, aussi pertinent soit-il, c'est sa compréhension et sa bonne application. C'est fort de cette conviction que le cabinet SIRE OHADA a organisé à Azalai Hôtel Indépendance à Ouagadougou du 18 au 22 mars 2013, un séminaire pratique portant sur le thème :

« COMPRENDRE ET S'APPROPRIER LE NOUVEL ACTE UNIFORME SUR LES SÛRETÉS. QUELS ENJEUX POUR L'ACTIVITÉ BANCAIRE ? »

Ce séminaire de cinq jours qui a rassemblé professionnels de la banque et du droit, a été co-animé par William KODJOH-KPAKPASSOU, Magistrat, Juge au Tribunal de Première Instance de Cotonou, Juge chargé de la surveillance du RCCM¹ de Cotonou, et par Arlette BOCCOVI, juriste de banque.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, les animateurs ont présenté quelques généralités sur l'activité bancaire, en insistant sur le rôle des sûretés ainsi que leur place dans la décision d'octroi de crédit.

Les travaux ont commencé par une présentation du champ d'application du nouvel acte uniforme, suivi d'un exposé sur le régime juridique de l'agent des sûretés. Dans un esprit pédagogique, M. KODJOH-KPAKPASSOU a présenté cette institution dans ses moindres détails, ce qui a permis aux participants d'en cerner le mécanisme.

Les séminaristes ont longuement échangé à propos de l'agent des sûretés, l'une des principales innovations du législateur OHADA visant à permettre aux créanciers munis de sûretés d'en confier la constitution, la gestion et la réalisation à une personne mandatée à cet effet. Regrettant que la qualité d'agent des sûretés soit exclusivement réservée aux établissements de crédit, ils ont exprimé l'idée que cette activité puisse, à l'occasion d'une réforme, être ouverte à des personnes physiques justifiant de solides garanties de solvabilité.

Sur invitation², M. Karel Osiris DOGUE, Chef du Service Etudes Formation et Recherches de l'ERSUMA s'est ensuite livré à une analyse critique de cette invention du législateur, inspirée du droit français.

Intervenant sur la question, ce dernier a ainsi exposé les intérêts mais également les insuffisances des dispositions régissant cette institution.

L'étude d'un cas pratique portant sur une convention de crédit financé par un pool bancaire a permis aux participants de comprendre plus exactement le rôle qui peut être celui de l'agent des sûretés.

Tout au long des travaux, la notion d'agent des sûretés est revenue dans les débats ; ce qui peut laisser présager de son utilité pour les dispensateurs de crédit.

Les animateurs ont ensuite passé en revue chacune des sûretés prévues par le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés à savoir : Le cautionnement, la garantie autonome, le droit de rétention, la réserve de propriété, la cession des créances, le transfert fiduciaire de somme d'argent, le gage des biens meubles corporels, le nantissement des biens meubles incorporels dont le nantissement de compte bancaire et le nantissement de compte de titres financiers, puis l'hypothèque.

S'agissant des innovations en matière d'hypothèque, l'analyse des notions de « résidence principale » et d' « immeuble à usage d'habitation » a relevé que lesdites notions n'ont malheureusement pas fait l'objet de définition dans l'acte uniforme, ce qui pourrait constituer des sources de contentieux.

Participants et animateurs ont mené une réflexion sur chacune des sûretés en la rapprochant de l'activité bancaire, de sorte à en apprécier la pertinence au regard de leur activité. Cet examen des sûretés a été concrétisé par l'étude d'un cas pratique qui a suscité beaucoup d'interrogations de la part de l'assistance par rapport au niveau des risques que les banques sont souvent amenées à prendre.

C'est justement ce risque de non remboursement que la banque créancière tente de réduire entre autres, par la prise de sûretés. Au vu des difficultés rencontrées par les banques lors de la réalisation de garanties, conduisant souvent créanciers et débiteurs devant les tribunaux, le juge KODJOH-KPAKPASSOU a tenu à faire le point avec les participants sur les conditions d'une sûreté efficace au regard de sa pratique judiciaire.

Dans le prolongement de ces échanges, Mme BOCCOVI a évoqué le sort des biens adjugés aux banques créancières, faute d'acquéreurs, à l'occasion des procédures de réalisation des sûretés. En effet, lorsque dans le cadre des actions de recouvrement, les banques créancières se retrouvent propriétaires d'immeubles et de biens mobiliers dont elles doivent assurer la gestion, elles pourraient se trouver confrontées à un problème de liquidité³. A ce risque de liquidité, s'ajoutent les exigences des autorités monétaires en matière d'acquisition d'immeubles qui font obligation aux banques de se séparer dans un délai requis de ces biens acquis par réalisation de garantie alors que la réalité culturelle de la plupart des pays africains ne favorise pas la vente de biens saisis.

Touchant ainsi du doigt les limites des sûretés, les participants ont bien conscience de ce que la décision d'octroi de crédit repose avant tout sur une bonne analyse du projet à financer et sur la qualité du client.

Au terme des travaux, les participants ont été invités à continuer à approfondir l'examen de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés, de manière à en tirer le meilleur profit.

En marge des échanges sur les sûretés, M. KODJOH-KPAKPASSOU a attiré l'attention du personnel bancaire sur l'importance de la clarté des conventions que les banques signent avec leurs clients et qui doivent être débarrassées des termes techniques inaccessibles aux non banquiers.

Il a, en outre fait, à la demande de Mme BOCCOVI, une présentation de la terminologie juridique propre au déroulement d'une procédure judiciaire.

Le personnel bancaire présent à cette rencontre s'est déclaré ainsi désormais mieux armé pour discuter plus efficacement avec les avocats que leurs institutions mandatent.

Le juge KODJOH-KPAKPASSOU s'est dit ravi d'avoir pris part à ces fructueux échanges avec les séminaristes venus de la République Démocratique du Congo (RDC), du Gabon, du Mali, du Bénin, du Togo, et du Sénégal et du Burkina Faso. Ces derniers n'ont pas manqué eux-mêmes d'exprimer leur satisfaction et souhaiter que ce genre de séminaire pratique puisse être organisé plus souvent par le cabinet SIRE OHADA.

Avant de remettre les attestations de participation et de clore les travaux, Mme BOCCOVI, en sa qualité d'organisatrice, a tenu à remercier au nom du cabinet SIRE OHADA et en son nom personnel :

• les séminaristes pour leur participation ainsi que leurs institutions respectives pour leur confiance ; la forte représentation de la RDC a été saluée ;
• Les anciens participants aux séminaires de SIRE OHADA résidant au Burkina Faso, qui se sont succédé durant les cinq jours pour enrichir les débats ;
• le journal l'Observateur Paalga pour la couverture médiatique de la cérémonie de clôture ;
• M. Karel DOGUE pour son étude fouillée sur l'agent des sûretés et pour sa communication ;
• l'Ecole Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA) pour son soutien ;
• l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) pour ses efforts de promotion et de divulgation du droit OHADA à travers son site d'information OHADA.com ;
• M. William KODJOH-KPAKPASSOU, co-animateur qui a accepté de se livrer à nouveau à cette expérience avec le personnel bancaire et d'autres professionnels du droit ;
• M. Joseph BELA, partenaire et représentant de SIRE OHADA au Burkina Faso pour sa disponibilité et sa grande contribution à la tenue et à la réussite de cette manifestation.

En marge des travaux, le cabinet SIRE OHADA a organisé diverses sorties en vue de faire découvrir aux participants la capitale Burkinabè, connue comme une ville culturelle et artistique. Ces moments de détente passés ensemble ont permis aux séminaristes de renforcer les liens, chaque jour un peu plus ; une condition essentielle à la réussite de l'intégration africaine effectivement en marche.

Le cabinet SIRE OHADA encourage les uns et les autres à poursuivre les échanges au-delà de ce séminaire, via son blog (blog-sire-ohada) créé à cet effet ou par correspondance directe.

Fait à Ouagadougou, le 23 mars 2013

William KODJOH-KPAKPASSOU
Juge au Tribunal de Commerce, Co-formateur
Email : willmen2001@yahoo.fr

Arlette BOCCOVI
Gérante SIRE OHADA, Co-formatrice
Email : arlette.boccovi@sire-ohada.com

 

¹ Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
² A l'occasion de la Semaine Juridique du Banquier, 5ème édition tenue en septembre 2012 à Cotonou (Voir Compte Rendu sur les sites de SIRE OHADA, www.sire-ohada.com et de www.ohada.com), et à la demande des participants, M. DOGUE avait gracieusement accepté de mener des recherches sur l'agent des sûretés en vue d'une meilleure appréhension de cette institution. L'ERSUMA a accepté que M. DOGUE prenne part aux présents travaux de Ouagadougou dans le but de livrer entre autres, le fruit de ses recherches.
³ Incapacité pour une banque de pouvoir faire face aux demandes de retrait de ses déposants, les fonds étant immobilisés, dans le présent contexte, par l'acquisition de biens.