L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution est entré en vigueur le 10 juillet 1998. Cependant, après près de quinze années de pratique et d'application dans les Etats Membres, on se rend compte du fait que l'objectif visé à savoir simplifier et rendre efficace les procédures de recouvrement des créances n'a pas encore été complètement atteint.

Dès lors, il devient impératif de poser un diagnostic clair et précis permettant de comprendre quels sont véritablement les obstacles à l'efficacité de ces actes uniformes afin de proposer aisément des solutions pratiques tendant à les éradiquer.

C'est dans cette optique que le CABINET I.S.M - CAMEROUN, spécialisé dans la formation en droit OHADA, a organisé du 11 au 12 avril 2013 à l'Hôtel LUMIERE JOSS Douala-Bonanjo un séminaire sur le thème « Les obstacles à l'efficacité du recouvrement des créances sous OHADA et les solutions pratiques » (Lire la Newsletter du 05 mars 2013).

Ce séminaire a connu la participation des cadres des entreprises et administrations suivantes :

• CSPH - YAOUNDE (Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures)
• ACEP - CAMEROUN
• DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES DU BENIN

Le séminaire a été animé par Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun et spécialiste du droit OHADA.

Après les propos liminaires de la Directrice du CABINET I.S.M, Mme Suzanne NAKONG, l'animateur a pris la parole pour le démarrage des travaux.

La première journée a été consacrée à l'analyse des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution. Il a été question de présenter ces textes dans leur intégralité afin de permettre aux participants de comprendre leur quintessence telle que pensée par le législateur. Ainsi, les procédures d'injonction de payer ainsi que l'injonction de délivrer ou de restituer ont été passées en revue ce qui a permis aux participants de détecter très vite leurs limites dans la pratique judiciaire quotidienne du fait de leur lenteur extrême devant les juridictions.

Si l'exécution volontaire de l'obligation demeure le souhait de tout créancier, il doit être rassuré qu'en cas de défaillance du débiteur, il peut aisément recourir à l'exécution forcée. Les voies d'exécution lui fournissant cette garantie, le législateur OHADA l'a compris et a pris soin d'organiser ces procédures. C'est ainsi que les règles générales qui gouvernent les voies d'exécution ont été débattues ainsi que les principales voies d'exécution à savoir : les saisies mobilières et la saisie immobilière.

La présentation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution a donné lieu à l'identification des obstacles inhérents à leur mise en œuvre ainsi que des approches de solutions, objet des débats du deuxième jour du séminaire.

Il a été identifié deux types d'obstacles : d'une part les obstacles de droit issus des dispositions juridiques et les obstacles factuels émanant de la pratique judiciaire. A l'analyse de ces obstacles, on constate que l'acte uniforme malgré les réformes, porte en lui-même les germes de l'affaiblissement des procédures de recouvrement des créances. En outre, les difficultés d'application des règles judiciaires au niveau des entreprises, des institutions financières et des acteurs du monde judiciaire limitent l'efficacité des procédures de recouvrement.

Pour faire face à ces difficultés de recouvrement des créances, l'animateur a par ailleurs proposé des solutions concrètes permettant de les contourner :

• La prévention en amont à travers des précautions à prendre avant l'octroi du crédit à tout client
• Les solutions concrètes aux banques et institutions financières, aux entreprises et aux acteurs judiciaires et autorités politiques.

Chaque participant a reçu un support de cours, du matériel didactique, pauses café et repas à midi ainsi qu'une Attestation de fin de formation au terme du séminaire.

Au terme de ce séminaire, les participants ont été globalement satisfaits quant au niveau de compétence de l'animateur, de la qualité de l'organisation, de la pertinence du contenu, de la diversité des méthodes pédagogiques utilisées et de la dynamique du groupe.

Nous remercions une fois de plus la CSPH, ACEP-CAMEROUN, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES DU BENIN pour leur confiance renouvelée à l'endroit du CABINET I.S.M dans le cadre de la formation continue de leur personnel juridique en droit OHADA.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M
Situé au 2e étage Immeuble Sapeur, Rue Jamot Douala-Cameroun
Tél. : +237 99 84 27 50 / 73 07 49 67
Email : ismconseil1@yahoo.fr