Nous avons le plaisir de vous annoncer la soutenance par Monsieur TCHOUAMBIA TOMTOM Louis Jean Bedel, d'une thèse de Doctorat/Ph.D en droit privé sur le sujet suivant : « La transparence dans les procédures collectives d'apurement du passif de L'OHADA ». Cette thèse qui a été soutenue le jeudi 18 juillet 2013 à partir de 14 heures dans la salle de Conférences et des spectacles de l'Université de Dschang (Campus A) a obtenu la mention « Très Honorable ».

Composition du jury

• Président : Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, Professeur, Université de Dschang.
• Rapporteurs : André AKAM AKAM, Professeur, Université de Yaoundé 2 ; Jean-Marie TCHAKOUA, Professeur, Université de Yaoundé 2 ; Joseph FOMETEU, Maître de Conférences, Université de N'Gaoundéré.
• Membres : Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Maître de Conférences, Université de Dschang (Directrice de thèse) ; Simon TABE TABE, Maître de Conférences, Université de Dschang.

Résumé

« Le principe de transparence est au cœur des finalités et des préoccupations du droit des procédures collectives. Dans un contexte où les entreprises concentrent une multitude d'intérêts assez antagonistes, le droit des procédures collectives de l'OHADA a tendance à renforcer la protection des personnes considérées comme étant des victimes innocentes que sont les créanciers. La présente thèse tente ainsi d'analyser la portée et la mise en œuvre du principe de la transparence en droit des procédures collectives de l'OHADA.

A cet effet, l'exigence de transparence dans les mécanismes d'affaires fait partie des priorités de la recherche de sécurisation des investissements. Ce besoin est plus accru en matière de procédures collectives, où les tentations à la fraude sont plus pressantes. C'est la raison pour laquelle le droit OHADA des procédures collectives d'apurement du passif est des plus rigoureux dans la recherche de la sincérité, de l'honnêteté et de l'équité, autrement dit, de la clarté et de la transparence.

Le législateur communautaire l'exprime par l'édiction des règles d'information et de publicité rigides garantissant une plus grande sûreté de droits aux parties prenantes. Le principe de transparence ainsi posé par la loi s'impose aux opérateurs économiques mais aussi au juge.

Dans la pratique cependant, tous les juges ne jouent pas le jeu. Volontairement ou non, certains d'entre eux se méprennent sur cette orientation législative. La formation insuffisante aux règles de l'OHADA, l'absence de spécialisation et la gestion inappropriée des magistrats, la corruption, mais aussi des pesanteurs des droits internes sont autant de paramètres entravant la mise en œuvre efficace des normes de transparence. Mais aussi les investisseurs résistent, à tort ou à raison, au régime de la transparence. De mauvaise foi, l'entrepreneur cherche à dissimuler son état de « faillite », à en occulter l'étendue ou les raisons qui peuvent lui être reprochées. De bonne foi, l'entreprise recherche un équilibre difficile entre ses secrets d'affaires et les impératifs de transparence. L'enjeu de la présente thèse est d'expliciter les principes consacrés par l'OHADA dans la recherche de la transparence dans le règlement des entreprises en difficulté, puis de révéler les réticences au système en place en les rendant compréhensibles en vue de les réconcilier avec la règle de droit. Cette mise en harmonie contribuera sans aucun doute à la prospérité économique recherchée ».

Abstract

“The principle of transparency is crucial with regard to the purposes and concern of insolvency law. Considering that companies involve a multitude of conflicting interests, the OHADA law on collective proceedings tends to enhance the protection of persons considered as innocent victims, namely, creditors. This thesis attempts to analyze the scope and implementation of the principle of transparency under the OHADA law on collective proceedings.

The need to ensure transparency in business mechanisms is crucial when seeking to secure investments. This need is further increased in collective proceedings where the temptation to fraud is very high. This explains why the OHADA Uniform Act on Collective Proceedings for Wiping off Debts is more rigorous in the search for sincerity, honesty and fairness, in other words, clarity and transparency.

To ensure respect of these essential values, the Community legislator laid down strict rules relating to information and publicity in a bid to enhance the protection of stakeholders'rights. The principle of transparency which has thus been enunciated by the OHADA legislator binds economic operators and judges as well.

In practice, however, not all judges comply with the requirement of transparency. Intentionally or not, some of them misconstrue the principle. Inadequate training on OHADA laws, lack of specialization and inadequate management of magistrates, corruption and obstacles arising from domestic laws of member States hinder the effective implementation of transparency standards. Also, investors, either rightly or wrongly, resist the transparency regime put in place by OHADA. In bad faith, economic operators seek to conceal their state of “insolvency” as well as the extent or the reasons for which they may be blamed. In good faith, the company seeks to strike a difficult balance between business secrets and the requirement of transparency. The stakes in this study are to explain the principles adopted by OHADA in a bid to achieve transparency in the management of companies facing difficulties and to point out at some instances of reluctance to adhere to the present system by making them comprehensible in view of reconciling with the rule of law. This harmonization will undoubtedly contribute to economic prosperity sought by OHADA”.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Monsieur TCHOUAMBIA TOMTOM Louis Jean Bedel
Courriel : jbtchouambia@yahoo.fr
Tél. : +237 99529293