Nous avons le plaisir de vous informer que le 7 septembre 2013, la Faculté de Droit de l'Université LYON III a examiné les travaux de thèse de doctorat effectués par M. Khaled AGUEMON portant sur : « Réflexion sur l'abus de droit en droit des sociétés dans l'espace OHADA : contribution du droit français ».

Effectués sous la direction du Doyen de ladite faculté, le Professeur Franck MARMOZ, les travaux ont été examinés par le jury composé de :

• M. Joseph DJOGBENOU, agrégé des facultés de droit, UAC, Président
• M. Franck MARMOZ, Maître de conférences HDR, Doyen, Lyon III, Membre
• M. Nicolas BORGA, agrégé des facultés de droit, Université de Grenoble, Membre
• M. Georges CAVALIER, Maître de conférences HDR, Université de Lyon III, Membre

A la suite de l'exposé de ses travaux par l'impétrant et des discussions fort enrichissantes, le jury a décidé, après en avoir délibéré, d'élever M. Khaled AGUEMON au grade de Docteur en Droit avec la mention « Très honorable ».

Résumé

Le droit des sociétés OHADA rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l'activité et la fin de la société. En définissant la société commerciale comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter », et en précisant que « la société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés », l'article 4 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (« AUSCGIE ») affirmait on ne peut plus clairement le caractère contractuel de cette institution. Mais au-delà du débat sur la nature de la société, il ressort une commune reconnaissance de l'utilité de l'abus de droit dans le droit OHADA. Depuis des années, les sociétés commerciales n'ont cessé d'être l'accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l'exercice de leur activité. Réfléchir sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace OHADA invite à confronter des notions floues à propos desquelles la discussion est largement ouverte. En la matière, l'ambiguïté provient de la complexité sur la notion d'intérêt social qui en fait, commande la notion même d'abus indépendamment de l'intention de nuire qui n'en serait que le corollaire, et c'est en prenant appui sur les principes fondamentaux de l'AUSCGIE, que l'abus de droit trouve utilement sa consécration dans le droit OHADA. En effet, l'une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit comme tout droit est susceptible d'abus, l'abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d'un pouvoir par son titulaire.

Conscient de cet enjeu, l'AUSCGIE a fait preuve de modernisme en codifiant deux grands principes majeurs de l'intérêt social : l'abus de majorité et l'abus de minorité. Par ailleurs, l'abus ne se révèle pas uniquement lors de l'exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d'une société. Là encore, l'AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d'instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. L'examen des dispositions communautaires et internes relatives à l'abus en droit des sociétés dans l'espace OHADA a montré un cadre juridique incohérent dans une surface géographique où les conflits relatifs à des abus en la matière, ne constituent guère de véritables préoccupations des juridictions des Etats-parties. Dans une ère de contractualisation des sociétés, le concept d'abus nous a poussés donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l'espace OHADA. Pour cela, le juge africain se doit de recourir à la notion d'abus de droit, qu'il doit façonner au fil des évolutions du concept sociétaire. En outre, la notion d'abus de droit n'est pas sans s'imposer comme un instrument de contrôle et de régulation du fonctionnement des sociétés commerciales dans l'espace OHADA.

Mots clés : Abus de biens sociaux - Abus de majorité - Abus de minorité ou d'égalité - Administration provisoire - Alerte - Arbitrage - Conflits d'intérêts - Conventions réglementées - Conventions de vote - Expertise de gestion - Intérêt social - Prévention des abus - Sanctions des abus - Transparence.

Abstract

The OHADA law brings together all the legal standards which are intended to govern the constitution, activity and the end of the company. By setting the company commercial as being “a contract by which two or more persons agree to allocate to an activity assets in cash or in kind, to share the profit or to take advantage of the economy which could result in”, and stating that “the Corporation must be created in the common interest of partners”, article 4 of the uniform act on the right of commercial companies and economic interest ('AUSCGIE') group said can no longer clearly the contractual nature of this institution. But beyond the debate on the nature of the society, it is a common recognition of the usefulness of the abuse of rights in the OHADA law. For years, corporations have ceased to be the favorite legal attachment of entrepreneurs in the exercise of their activity. Think about abuse in the corporate space OHADA prompt to confront vague concepts about which the discussion is wide open. Material, the ambiguity comes from the complexity on the concept of social interest that actually controls the notion even abuse regardless of the intent to harm, which would only be the corollary, and it is building on the fundamental principles of the AUSCGIE, found the abuse of law usefully his consecration in the OHADA law. Indeed, one of the most important prerogatives of the partners is to participate in social life, they can participate in this social life by directing the company or more reserved way, by voting in different assemblies. However this right as any right is likely to abuse, abuse being unjustified or excessive use of something or power by its holder.

Aware of this issue, AUSCGIE demonstrated modernism by codifying two major social interest principles: abuse of majority and minority abuse. Furthermore, abuse appears not only during the exercise of the right to vote. To multiple abuses also show in the direction and management of a company. There again, AUSCGIE laid down provisions and left it to States parties to introduce in their legislation of laws to punish these abuses. The review of the community and internal provisions relating to the abuse in the corporate space OHADA showed an inconsistent legal framework in a geographic area where disputes over abuses in this area, are hardly genuine concerns of the courts of the Contracting States. In an era of contractualization of societies, the concept of abuse drove us therefore to study sources of punishment of the latter in the OHADA area. To do this, African judge must resort to the concept of abuse of right, it must shape over the evolution of the corporate concept. In addition, the concept of abuse of right is not without itself as an instrument of control and regulation of the functioning of commercial companies in the OHADA area.

Keywords: Misuse of corporate assets - Abuse of majority - Abuse of minority or equality - Temporary administration - Alert - Arbitration - Refereeing - Conflicts of interests - Regulated agreements - Expertise of management - Prevention of the abuses - Sanction of the abuses - The transparency.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. Khaled AGUEMON
Email : khaled_aguemon@yahoo.fr