SEMINAIRE INTERNATIONAL : SURETES ET VOIES D'EXECUTION
DROIT ET PRATIQUE DE LA RÉALISATION DES SÛRETÉS PORTANT SUR L'IMMEUBLE DANS L'ESPACE DE L'OHADA : LES RÉPONSES PRATIQUES AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE ET CELLES LIÉES AUX NOUVEAUX MODES DE RÉALISATION DES SÛRETÉS (ALTERNATIVES AUX SAISIES) EN DROIT OHADA.

Mercredi 11 au vendredi 13 Décembre 2013

Hôtel TOUNGOU - Rond point Etoa Meki - Yaoundé

Organisé par AEDJ et le Cabinet Abdoul BAGUI & associés

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Sérieusement redoutée par les praticiens, la saisie immobilière est communément perçue comme une procédure complexe et formaliste. Parce qu'elle appelle l'élaboration d'actes rigoureusement réglementés par l'AUPSRVE, « nombre de praticiens affrontent cette procédure, remarquait Me Abdoul BAGUI, avec la peur au ventre ».

Visant la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur, en vue de la distribution de son prix, la saisie immobilière est empreinte d'un formalisme strict qui a pour but de concilier les intérêts des différentes parties prenantes. Intérêt du débiteur d'abord (en effet l'immeuble est par excellence l'élément stable de la fortune dans l'espace de l'OHADA), qu'il convient donc de le sauvegarder où, à tout le moins, de s'assurer que la vente sera faite dans les meilleures conditions pour en tirer le prix maximum. Intérêt des tiers ensuite, qui peuvent avoir des droits sur l'immeuble et qui ne peuvent être sacrifiés parce qu'un débiteur n'acquitte pas ses obligations. C'est pour faire prévaloir ces considérations que le législateur a imposé de nombreuses formalités substantielles prévues à l'article 246 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).

Même si le principe « pas de nullité sans grief » est admis par l'article 297 al 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement et des voies d'exécution, il faut dire que cette procédure appelle une grande rigueur, précision et vigilance. La moindre erreur pouvant entrainer l'annulation de toute la procédure entreprise et exposer à la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle des professionnels qui interviennent dans cette procédure (avocats, huissiers instrumentaires).

Parmi les actes à accomplir figure en bonne place le cahier des charges ou cahier des conditions de vente. Ce document qui précise les clauses et conditions sous lesquelles la vente par expropriation forcée de l'immeuble sera conduite est particulièrement encadré quant à son élaboration et le régime de son dépôt au greffe. L'article 267 de l'AUPSRVE prévoit pas moins de 10 mentions obligatoires à peine de nullité, d'où l'intérêt pratique de mieux cerner son régime et les réflexes utiles afin de ne pas tomber sous le coup des irrégularités de procédure. De plus, il faut savoir agencer les différentes dates(les délais d'action), régler les problèmes matériels liés à la signification.

Par ailleurs, l'expérience des prétoires laisse apparaître certaines difficultés dans la mise en œuvre des nouveaux modes de réalisation des sûretés (introduite par la réforme des sûretés par le législateur de l'OHADA en 2010) affectant l'immeuble. Il s'agit principalement de la pratique de l'attribution conventionnelle (pacte commissoire) et de l'attribution juridictionnelle de l'immeuble. En effet, certaines juridictions inscrivent les procédures d'attribution juridictionnelle de l'immeuble au rôle de l'audience de vente sur saisie immobilière, ce interpelle sur la nécessité de bien maîtriser le régime spécifique de cette procédure particulière qui ne doit pas être confondue avec la saisie immobilière.

II. METHODOLOGIE

Cet atelier qui se veut essentiellement pratique, sera interactif et accordera une large place :

• à la constitution des groupes de travail et à l'identification des pièges à éviter ;
• aux suggestions des réflexes pratiques à adopter en matière de réalisation des sûretés immobilières ;
• aux échanges d'expériences pratiques des participants ;
• aux conseils d'orientations et recommandations des intervenants et participants ;
• commentaire de modèles d'actes.

L'atelier prend ainsi en considération l'enseignement d'Emmanuel Kant selon lequel « La pratique sans la théorie est aveugle. La théorie sans la pratique est impuissante ».

III. RESULTATS ATTENDUS

L'atelier abordera de manière pratique les différentes difficultés liées au cahier des charges (rédaction, échéances, dépôt), les techniques de rédaction, les outils à mettre en œuvre par le praticien pour mieux gérer la procédure. Plus globalement, l'accent sera mis sur les réponses et les réflexes à adopter en face des problèmes rencontrés entre la rédaction du cahier des charges et l'adjudication de l'immeuble.

La formation présente également l'avantage de mettre en lumière l'aspect purement pratique des nouveaux modes de réalisation des sûretés issus de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. L'atelier passera au cible les pratiques des différentes juridictions au regard de l'application effective de ces nouveaux modes de réalisation des sûretés portant sur l'immeuble.

A l'issue de cet atelier les participants seront capables de :

• Maîtriser le régime juridique de rédaction des différents actes de procédure, notamment le commandement de payer et le cahier des charges (cahier des conditions de vente de l'immeuble) ;
• Identifier les difficultés liées à la rédaction de ces actes et les réponses à y apporter ;
• Rédiger de manière concrète le cahier des charges et savoir agencer les délais prescrits ;
• Gérer de manière pragmatique les difficultés qui peuvent survenir entre la rédaction du cahier des charges et l'adjudication de l'immeuble saisi ;
• Maîtriser les innovations issues du nouveau régime de réalisation des sûretés portant sur l'immeuble ;
• Cerner les stratégies et les techniques de rédaction des clauses relatives à l'attribution conventionnelle ou juridictionnelle de l'immeuble ;
• Maîtriser les stratégies et les techniques d'anticipation et de neutralisation des contentieux relatives à l'attribution conventionnelle ou juridictionnelle des immeubles.

IV. PUBLICS CIBLES

• Les avocats (en tant que chef d'orchestre de la saisie immobilière, ils sont les artisans de la conduite de cette procédure. Ils sont donc les premiers concernés).
• Les huissiers de justice (parce qu'ils sont les acteurs de la signification des actes de saisie).
• Les notaires (parce qu'ils sont chargés de la rédaction et de la formalisation de l'acte de vente en cas de vente amiable de l'immeuble et parce que l'adjudication s'effectue avec leur implication).
• Les juristes d'entreprises (parce qu'ils sont de plus en plus amenés à préparer tout type d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs -avocats. Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés à l'annulation des procédures de saisie immobilières engagées ou à l'anéantissement des effets juridiques des clauses d'attribution conventionnelle ou juridictionnelle des immeubles).
• Les agents de sûretés (parce que gestionnaires des sûretés d'autrui, ils se doivent d'être des professionnels aguerris).
• Les étudiants (L'atelier a une vertu pédagogique et formative et s'inscrit dans l'optique du système LMD qui vise la professionnalisation des formations).
• Les enseignants (Il est question de confronter la maîtrise de la théorie aux difficultés pratiques afin de produire une doctrine plus efficiente).

V. PROGRAMME

Mercredi 11 décembre

Thème 0 : Cérémonies protocolaires et échanges des contacts entre participants.

Thème 1 : L'identification des précautions préalables à la mise en œuvre d'une saisie immobilière.

Thème 2 : L'identification des difficultés d'élaboration des actes de procédure en matière de saisie immobilière (commandement, cahier de charges, etc...).

Jeudi 12 décembre

Thème 3 : L'identification et la gestion des incidents de saisie immobilière.

Thème 4 : Présentation des nouveaux modes de réalisation des suretés immobilières consacrées par l'Acte uniforme OHADA tel que modifié par la réforme du 15 décembre 2010 (finalité et impact - juridique et économique - du pacte commissoire et de l'attribution juridictionnelle des immeubles).

Thème 5 : La constitution et les techniques de mise en œuvre des nouvelles suretés (les biens et droits pouvant faire l'objet d'un pacte commissoire, les conditions de mise en œuvre du pacte commissoire, les effets de la mise en œuvre du pacte commissoire, l'efficacité du pacte commissoire à l'épreuve d'une procédure collective).

Vendredi 13 décembre

Thème 6 : La gestion des difficultés envisageables dans la mise en œuvre des nouvelles sûretés portant sur l'immeuble (solutions pratiques aux difficultés posées par la mise en œuvre du pacte commissoire et de l'attribution judiciaire des immeubles (aspects procéduraux, le tribunal compétent ; le rôle de l'expert).

Thème 7 : Présentation du rapport général des travaux et adoption du relevé des bonnes pratiques.

VI. INTERVENANTS

Rompus aux activités de consultance et de pratique de la procédure de saisie immobilière ainsi qu'à la formation de professionnels, les animateurs du séminaire sont des experts confirmés.

• Me Abdoul Bagui Kari, Avocat au Barreau du Cameroun, Secrétaire Général de l'Ordre des Avocats du Cameroun. Spécialistes des voies d'exécution et spécialement de la saisie immobilière.
• Me Fidèle Teppi Koloko, Avocat au Barreau du Cameroun, spécialiste des voies d'exécution OHADA. Auteur de plusieurs ouvrages sur la pratique des saisies (saisie immobilière, saisie attribution).
• Me Georges Gérard Wamba Makollo, Avocat au Barreau, spécialiste en voies d'exécution OHADA (saisie attribution et saisie immobilière).

VII. RESERVATION ET INSCRIPTION

Coût de la participation : 250 000 FCFA (500 USD) / participant
Contact : seminaire@aedj.org
Projet suivi par : Serge Christian EKANI, Représentant de l'AEDJ au Cameroun
Tel : +237 96 15 09 52
Organisateurs : AEDJ et Cabinet ABDOUL BAGUI et Associés.

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