Nous avons le plaisir de vous informer que le 29 novembre 2013, M. Willy TADJUDJE a soutenu une thèse de doctorat portant sur le thème : « Pour un droit des sociétés coopératives et mutualistes en OHADA - Contribution à l'élaboration d'un droit de l'économie sociale et solidaire ». La soutenance a eu lieu à la salle des conférences du Bâtiment Weicker de l'Université du Luxembourg.

La thèse a été préparée en cotutelle internationale entre les Universités du Luxembourg et de Yaoundé II-Soa (Cameroun).

Resumé

La législation joue un rôle très important dans le développement économique et social. C'est la raison pour laquelle le Droit doit sans cesse être ajusté afin de s'adapter à la situation particulière de ses destinataires. Cette affirmation est valable pour toutes les branches du droit, y compris le droit des organisations de l'économie sociale et solidaire. Pendant longtemps, ces dernières ont été délaissées par le droit positif. Mais, depuis quelques années, à la faveur de leur contribution à la lutte contre les grands maux qui minent l'Afrique (chômage, pauvreté, exclusions financière et sociale, etc.), ces organisations sont de plus considérées par les législateurs.

Certes, il existait des législations applicables aux coopératives dans l'ensemble des Etats parties au Traité OHADA, aussi bien avant, qu'après les indépendances. De même, dans certains pays, on pouvait déjà noter, dès les années 1990, l'apparition des premières législations régissant les mutuelles de santé. Toutefois, ces cadres étaient généralement qualifiés d'inadaptés ou d'insuffisants ; d'où la résolution de l'OHADA, de les intégrer dans son agenda législatif. Il devrait s'agir pour l'OHADA, non seulement de moderniser le droit des sociétés coopératives, mais aussi de combler les vides législatifs en droit des mutuelles.

Le projet a été lancé en 2001. Mais entre 2004 et 2007, de vives discussions ont eu lieu et ont abouti à l'exclusion des mutuelles. Le 15 décembre 2010, l'OHADA a adopté un acte uniforme relatif aux seules coopératives. A la suite du rejet des mutuelles par l'OHADA, l'UEMOA a poursuivi son projet de règlement relatif à la mutualité sociale qui a été adopté en 2009.

L'objectif de cette recherche est de critiquer ce retrait des mutuelles et, ipso facto, de plaider pour une reconsidération d'un acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et mutualistes. A l'époque, l'OHADA avait invoqué trois principales raisons pour évincer les mutuelles : la difficulté à construire des règles propres à deux formes juridiques d'organisation en un seul texte, l'éloignement des mutuelles du droit des affaires que l'OHADA a pour mission de développer et l'initiation d'une réglementation relative à la mutualité sociale dans l'espace UEMOA à la même époque.

Tout au long de la première partie de cette recherche, nous montrons que les coopératives et les mutuelles partagent une large convergence, ce qui suffit à démontrer qu'elles peuvent être traitées conjointement, dans le cadre d'une législation commune. Dans la seconde partie, nous relevons que les mutuelles peuvent revêtir la forme juridique de société, ce qui les rattacherait au droit OHADA. Egalement, du fait de la suprématie, quoique symbolique, du droit OHADA sur le droit UEMOA, nous expliquons comment le législateur OHADA pourrait se concerter avec son homologue de l'UEMOA, dans la perspective d'éviter un doublon législatif.

Une fois ce cadre fixé, nous nous sommes interrogé sur le processus de construction d'un tel acte uniforme. Nous avons constaté que le contexte est difficile en raison de l'échec des expériences précédentes, ainsi que de la nécessité de construire un droit adapté. Malgré ce contexte difficile, des règles peuvent être explorées. Ces dernières peuvent concerner aussi bien le tronc commun que les dispositions particulières. Ces règles contribuent à poser les jalons d'un droit de l'économie sociale et solidaire.

Abstract

Legislation plays a very important role in the economic and social development. This is why the Law must be constantly adjusted to suit the particular circumstances of its recipients. This statement applies to all branches of law, including the law of social and solidarity economy organizations. For a long time, they have been neglected. But in recent years, due to their contribution to the fight against the problems faced by Africa (unemployment, poverty, financial and social exclusion, etc.), these organizations are increasingly considered by legislators.

There were legislations applicable to cooperatives in all States Parties to the OHADA Treaty, both before and after the independences. Similarly, in some countries, in the 1990s, the first laws governing mutual societies were adopted. However, these frameworks were generally described as inadequate or insufficient. That was precisely why OHADA decided to integrate cooperatives and mutual societies in its legislative agenda. Its task was to modernize the cooperative law and to fill legislative gaps in mutual society's law.

The project was launched in 2001. But between 2004 and 2007, a lively discussion took place and led to the exclusion of mutual society from the OHADA legislation. Therefore, on 15th December 2010, was adopted a OHADA Uniform Act on cooperatives law only. Following the rejection of mutual societies by OHADA, the UEMOA continued its draft law on the same subject, which was adopted in 2009.

The objective of this research is to criticize the withdrawal of mutual societies from the OHADA legislation and to plead for a reintroduction of a uniform act on cooperatives and mutual societies. At the time, the OHADA had relied on three main reasons to oust mutual societies: the difficulty to build rules applicable to two legal forms of organization in a single text, the fact that mutual societies are not part of business law that OHADA is supposed to harmonize and the initiation of a legislation on mutual societies in the UEMOA zone at the same period.

Throughout the first part of this research, we show that cooperatives and mutual societies share a broad consensus, which is sufficient to demonstrate that they can be treated together under a unique law. In the second part, we note that mutual societies can take the legal form of society, which integrates them in the OHADA law. Also, because of the symbolic supremacy of the OHADA over the UEMOA, we explain how the OHADA legislator could consult his counterpart from the UEMOA in the perspective to avoid duplicative legislations.

Once the establishment of this framework, we discussed the process of building such a uniform act. We found that the context is difficult because of the failure of previous experiences, and the need to build a suitable law. Despite this difficult environment, rules can be explored. The appropriate way is to first set the common provisions and then the particular ones, knowing that all of them may help to pave the way for a law of social and solidarity economy.

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M. Willy TADJUDJE
Email : willytadj@yahoo.fr