Nous avons le plaisir de mettre à votre disposition les récentes publications en droit africain des affaires (OHADA et autres disciplines de droit économique).

Comme pour les précédentes publications, les auteurs de ces contributions ont accepté de partager avec la communauté des amis de l'OHADA les résultats de leurs recherches scientifiques.

Les publications objet de cette newsletter sont les suivantes :

1. « LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DANS L'ESPACE OAPI : DE LA NECESSITE D'UNE COUR AFRICAINE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE », ouvrage publié en 2013, Editions universitaires européennes, ISBN : 978-613-1-57775-8, Prix : 64,90 EUR.

Résumé : « A sa création en 1962, l'OAPI (ci-après « Organisation africaine de la propriété intellectuelle ») avait choisi de confier le règlement du contentieux de la propriété intellectuelle aux seules juridictions des Etats membres. Les rédacteurs de l'Accord de Bangui, traité qui fonde l'OAPI, ne percevaient nullement la nécessité d'instituer une juridiction supranationale susceptible de garantir la cohérence de l'activité jurisprudentielle des tribunaux étatiques. L'ouvrage met en évidence les risques d'insécurité judiciaire inhérents à ce choix originel et plaide à cet effet pour qu'une cour régionale puisse, en ultime recours, statuer sur les litiges de propriété industrielle. Une telle compétence peut fonctionnellement être confiée à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. Cette position, défendue par l'auteur, contribuerait à une réelle sérénité judiciaire dans le contentieux se rapportant aux titres de propriété industrielle délivrés par l'OAPI ; elle participerait par ailleurs à une certaine rationalisation des institutions africaines d'intégration.

L'ouvrage est rédigé par Philippe MENIE M'ESSONO, juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. ».

Auteur : Philippe MENIE M'ESSONO

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2. « CONTENTIEUX DES SANCTIONS PENALES : DERNIER REFUGE DES SOUVERAINETES ETATIQUES DANS L'ESPACE DE L'OHADA. (À propos de l'arrêt, CCJA, n°053/2012 du 07 juin 2012, Pourvoi n°059/2009/PC du 19 juin 2009 Affaire : Monsieur E.E.E c/ Port Autonome de Douala (P.A.D) et Ministère Public) », décembre 2013.

Résumé : « C'est désormais une lapalissade, le législateur OHADA n'est pas compétent pour déterminer les sanctions aux incriminations contenues dans les Actes uniformes. Conséquence logique, la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA, exclusivement compétente pour connaître des pourvois contre les décisions rendues par application des Actes uniformes, n'est pas non plus compétente en matière d'application des sanctions pénales par les juges de fond. Le législateur OHADA incrimine et les législateurs nationaux déterminent les sanctions.

Cette règle de répartition des compétences dans cette matière très régalienne (le droit de punir) semble encore méconnue dans l'espace de l'OHADA. L'arrêt « de principe » n°053/2012 du 07 juin 2012 rendu par la CCJA vient rappeler la portée de cette règle. L'observateur retiendra de cette grande décision de la Haute Cour que les arrêts ou jugements (en premier et dernier ressort) rendus par les juridictions nationales de fond en matière « purement et exclusivement criminelle » et non correctionnelle ne relèvent pas de la compétence de la CCJA pour ce qui est de la cassation, peu important que le moyen de cassation vise la qualification ou la sanction ».

Cette décision est également intéressante parce qu'elle permet de confirmer l'observation selon laquelle le droit pénal demeure, malgré tous les efforts d'harmonisation du droit économique en Afrique subsaharienne, le dernier refuge des souverainetés nationales dans l'espace de l'OHADA. En l'état actuel du droit positif, il semble qu'aucun État membre de l'OHADA n'est prêt à se laisser dicter sa politique de sanction pénale par une quelconque autorité venue d'ailleurs, fut-elle le législateur communautaire de l'OHADA ».

Auteur : Joseph KAMGA

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UNIDA / OHADA.com remercie tous les auteurs qui acceptent de partager au sein de la communauté du droit OHADA, le résultat de leurs recherches scientifiques et se met à la disposition de tout auteur désireux de voir partager et vulgariser leurs travaux.