Parution et disponibilité de la Revue d'informations juridiques et judiciaires : Jurifis Infos n° 13
Cette édition tente de s'ouvrir à d'autres questions d'une toute autre allure juridique que celles que nous traitons habituellement, dans les rubriques droit « des affaires » issu de l'OHADA stricto sensu.
Dans ce nouveau numéro, Jurifis Infos revient sur la sempiternelle question de l'implication des professions juridiques et judiciaires dans le renforcement de l'application du droit OHADA. Ce point est mis en exergue par le texte d'une communication donnée le mois de mai dernier à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, à l'occasion du colloque organisé sur le thème : « OHADA : nouveaux défis » dans le cadre des festivités du 20e anniversaire de l'organisation juridique sous régionale. Dans cette communication, Docteur Bérenger MEUKE et Me Mamadou KONATE avance que « l'on ne peut pas raser la tête d'une personne sans elle-même » et estiment que « l'absence de participation ou la faible présence des professionnels du droit et de la justice, dans le processus même de création des Actes uniformes, en raison de son originalité ne sont pas sans conséquences véritables sur la mise en œuvre du droit OHADA et son appropriation par ses acteurs et usagers ». Ils font alors le constat de l'illusion à attendre une implication véritable des professionnels du droit dont l'activité s'exerce dans un cadre purement national, pour renforcer l'application d'un droit OHADA qui lui s'exerce dans un cadre communautaire.
La parution de ce 13e numéro est également l'occasion pour la revue de faire une place de choix à ce qui convient d'appeler désormais en droit issu de l'OHADA, le concept de « bail à usage professionnel ». Pour le Docteur Moussa DOUGOUNE, Enseignant-Chercheur, qui s'est penché sur ce sujet, « le juriste français pourrait prendre cela comme une ambigüité verbeuse mais en réalité ce n'est ni plus ni moins que l'expression d'une volonté non équivoque d'étendre le protectionnisme au-delà du critère de commercialité. Les rédacteurs n'ont pas jugé utile de distinguer le statut des baux commerciaux de celui des baux professionnels. Le désir de rééquilibrer les rapports entre bailleur-preneur, voir protéger le locataire est récurent et profite indistinctement aussi bien aux professions autres que commerçants ».
Toujours dans cette édition, la revue revient sur un intéressant arrêt rendu il y a un moment déjà par la Cour d'Appel de Daloa en Côte d'Ivoire, le 14 janvier 2005 et relative à la notion de titre exécutoire en OHADA. Le Docteur Bakary DIALLO estime alors à ce sujet que « la saisie conservatoire n'est pas une mesure d'exécution. Sans doute la saisie conservatoire peut donner l'illusion de sauvegarder très efficacement les intérêts du créancier. Mais parce qu'il n y a pas transfert d'un patrimoine à un autre, parce qu'il n'y a pas un commandement de payer sa situation reste exposée ».
La revue aborde également la problématique des clauses exclusives de garantie dans le contrat d'assurance en zone CIMA. Me Bérenger MEUKE explique par exemple que le fait de « permettre à l'assureur d'exclure systématiquement dans certains cas sa garantie, revient à vider le contrat d'assurance de sa substance en réduisant son champ à néant. »
Jurifis Infos revient par ailleurs sur plusieurs autres thématiques en rapport avec :
- Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer,
- Le traitement des opérations de saisie attribution impliquant un tiers notamment lorsqu'elles portent sur des sommes se trouvant sur un compte bancaire,
- Le cadre fiscal du secteur des Télécoms au Mali,
- La problématique de la sécurité alimentaire et le droit à l'alimentation à l'épreuve des investissements internationaux en Afrique de l'Ouest,
- La laïcité.
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Toute l'équipe de Jurifis Infos vous remercie et vous présente ses vœux pour l'année 2014.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Bérenger Yves MEUKE, Docteur en Droit des Affaires
Membre des Barreaux du Cameroun et de Lyon
Email : bme@jurifis.com
Ou
Mamadou Ismaila KONATE, Avocat Associé
JURIFIS CONSULT
Email : mko@jurifis.com