Compte rendu du séminaire de formation sur le Droit et la pratique des hypothèques dans l'espace de l'OHADA, Mansel Hôtel, Yaoundé, 5 au 7 février 2014
Annoncé par la Lettre d'information du 10 janvier 2014, le séminaire de formation organisé par l'AEDJ et le Cabinet Abdoul BAGUI sur le Droit et la pratique des hypothèques dans l'espace de l'OHADA a vu la participation de juristes professionnels d'origines diverses. Ils étaient notaires, magistrats, avocats, greffiers, juristes de banques et d'entreprise, étudiants de cycle master et journalistes. Ils venaient principalement du Congo (Brazzaville) de la RD Congo (Kinshasa), du Gabon (Libreville), du Cameroun (Douala, Bamenda et Yaoundé) et de Belgique (Bruxelles) pour échanger leurs expériences sur la pratique des hypothèques, « reine incontestée des sûretés » dans l'espace de l'OHADA.
Comme le relève le Rapport des étudiants en Master, membres du club OHADA Reflet de l'Université catholique d'Afrique centrale (COR-UCAC) à Yaoundé, délégués par la Fédération des Clubs OHADA du Cameroun, « Les attentes des différents participants, professionnels (notaires, avocats, juristes d'entreprises, hommes d'affaires) et étudiants, venus d'horizons divers, concernaient donc principalement, à l'entame de ces travaux, les éclaircissements sur la procédure d'hypothèque ». (Télécharger le rapport).
Au fond, présentant le contexte général du régime général des garanties hypothécaires dans l'espace de L'OHADA, Maître Abdoul BAGUI a relevé qu'il s'agissait, « d'exposer, à la lumière de la jurisprudence des États parties de l'OHADA, des éléments qui caractérisent les hypothèques ». L'avocat camerounais s'est par ailleurs attardé sur : « les pièges à éviter quant à la propriété du bien hypothéqué et la qualité du titre foncier, l'incidence de l'existence des droits indivis sur l'immeuble dans le cadre de la constitution des hypothèques notamment en ce qui concerne les conditions de validité de la convention hypothécaire ».
Quant aux pièges à éviter en matière d'hypothèque, Madame Justice Anne AFONG a souligné qu' « Il existe des causes fréquentes de nullité de constitution d'hypothèques qui sont relevées dans la jurisprudence des États parties à l'OHADA. Elles sont liées à l'hypothèque consentie sur des biens appartenant aux enfants mineurs, aux conventions de compte courant avec cautionnement hypothécaire ou encore à l'incidence du mandat sous seing privé donné à tiers à l'effet de constituer une hypothèque sur la validité de la garantie et à bien d'autres cas ».
Au terme de ces trois jours de formation, les participants ont été hautement satisfaits comme l'attestent les propos de certains d'entre eux :
1. Maître Frédy Cyriaque MOKOKO, Notaire à Brazzaville, République du Congo :
« Pour moi, le financement de cette formation était personnel. Comme vous le savez, nous, les notaires, nous travaillons dans des études, donc les études ne s'arrêtent pas pour nous. Cette formation était pour moi, l'occasion de renouveler mes connaissances. J'ai gagné beaucoup de choses notamment en ce qui concerne la pratique des hypothèques dans l'espace OHADA ».
2. Monsieur Robert SAFARI, Président du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe (RDC) :
« Pour participer à cette formation, j'ai été invité par le président de l'AEDJ. Dans un tel échange, on apprend toujours quelque chose de nouveau. L'Acte Uniforme sur les sûretés est appliqué par plusieurs États, dès lors entre les praticiens il y a toujours quelque chose à apprendre. Pour nous qui venons d'un pays qui a adhéré à l'OHADA il y a seulement une année, il est très important pour nous de rencontrer des collègues qui ont une longue expérience de la pratique des Actes Uniformes. Pour prendre juste un exemple de ce que j'ai appris, sur les procédures d'inscription des sûretés, on peut souligner que l'Acte uniforme laisse certaines matières à la souveraineté des États membres. Je suis content de voir que notre législation se rapproche de la plupart des législations. Cela fait que nous avons parlé tous le même langage autant nous venons tous des pays de culture juridique romano-germanique, hormis le Cameroun où il y a un dualisme du système juridique ».
Les participants à cette session de formation ont reçu chacun deux exemplaires des ouvrages suivants :
- Guide pratique d'application de l'OHADA : les hypothèques à la lumière de l'Acte uniforme sur les sûretés, publié en février 2014 par Madame Justice Anne AFONG
- Droit et attractivité économique : le cas de l'OHADA, publié en décembre 2013 par l'AEDJ et l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) aux Éditions de l'IRJS.
En définitive, on peut retenir que l'hypothèque est une garantie solide, mais technique dans sa constitution, délicate dans sa conservation et risquée dans certaines de ses articulations. A ce titre son efficacité requiert le respect strict des dispositions légales et règlementaires (OHADA et droit interne - foncier). Ce n'est qu'à ces conditions et qu'à ce prix que l'hypothèque est la reine incontestée des sûretés.
La prochaine session de formation sur cette importante thématique est fixée du 22 au 25 avril à Kinshasa. Pour toute information complémentaire et réservation, veuillez contacter Maître Roger MULAMBA (Email : seminaire@aedj.org ou tel : +243 854 20 02 44).
Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter :
Madame Monique DJUIDJE
Email : monique.djuidje@aedj.org
