L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 a été révisé le 30 janvier 2014 à Ouagadougou lors du Conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Publié au Journal officiel de l'OHADA le 4 février 2014, cet Acte est en vigueur dans les États membres de l'OHADA le 5 mai 2014 en application de l'article 9 du Traité de l'OHADA.

Compte tenu de l'importance de cette nouvelle législation et de son incidence directe sur la fonction et le quotidien du métier de l'avocat, le barreau de Lubumbashi informe tous les avocats inscrits, ainsi que les avocats stagiaires, qu'une conférence ouverte sera organisée le vendredi 9 mai à la Maison du barreau, en partenariat avec l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace de l'OHADA, pour présenter les principales modifications de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

L'Acte révisé introduit plus de flexibilité et d'innovations dans le droit des sociétés OHADA en l'adaptant aux impératifs actuels de la vie des affaires.

Parmi les dispositions les plus novatrices citons :

• la création de la de société par actions simplifiés (SAS). Spécificités : pas de capital minimum, administration par un Président, obligation de commissaire aux comptes à partir d'un certain seuil d'actifs et de chiffre d'affaires ;
• la simplification des possibilités d'installation légère à l'étranger. Possibilité d'ouvrir des bureaux de représentation ou de liaison chargés de faire le lien (d'affaires) entre le siège de la société et le marché de l'État membre de l'OHADA dans la société souhaiterait s'installer ;
• la consécration législative du pacte d'actionnaires organisant entre autres les relations entre associés, la composition des organes sociaux, l'organisation et l'accès au capital social ;
• la possibilité de constituer des sociétés à capital variable et la revalorisation des apports en industrie ;
• la consécration de la possibilité de constituer les conseils d'administration des sociétés commerciales avec des membres non actionnaires ;
• l'introduction de nouvelles catégories de valeurs mobilières (actions de préférences qui remplace la catégorie des actions de priorité, valeurs mobilières composées donnant accès au capital social ou droit à l'attribution de titres de créances telles que par exemple des obligations convertibles en actions) ;
• la consécration de la possibilité de convoquer les assemblée par courrier électronique, de voter par correspondance dans les assemblées générales, la possibilité d'utiliser la visioconférence dans les réunions du conseil d'administration et les assemblées générales d'actionnaires ;
• le renforcement du régime de nullité des actes sociaux ;
• la consécration de la possibilité de nomination par la juridiction compétente d'un administrateur provisoire chargé d'assurer momentanément la gestion des affaires de la société lorsque le fonctionnement normal de la société est paralysé du fait des associés ou de ses organes dirigeant ;
• le renforcement de l'obligation, pour les sociétés existantes, de mettre en harmonie leurs statuts avec l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Cette conférence sera animée par :

• M. Jean Pierre Tshakwangasha Kabwenga, Premier Président de la Cour d'appel de Lubumbashi : propos d'ouverture
• Me Jacques Bakambe Shesha, bâtonnier du barreau de Lubumbashi : modérateur
• Me Fidèle Kyomba Tambwe, avocat au barreau de Lubumbashi, représentant de l'AEDJ au Katanga : intervenant
• M. Joseph Kamga, Consultant, UNIDA / www.ohada.com, Président de l'AEDJ : intervenant
• Me Joseph Yav Katshung, avocat au barreau de Lubumbashi : intervenant

Pour toute information supplémentaire merci de contacter :

Me Fidèle Kyomba
Membre du conseil de l'Ordre
Tél. : +243 997 028 329 /+243 810 089 700