L'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique initialement entré en vigueur le 1er janvier 1998 intervient près de seize après son entrée en vigueur. Cet Acte Uniforme révisé a été adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, capitale du Burkina Faso par le Conseil des Ministres de l'OHADA, organe législatif de ladite organisation.

Ce nouvel Acte Uniforme a été publié dans le journal officiel de ladite organisation le 04 février 2014 et est entré en vigueur 90 jours après sa publication, c'est à dire le 05 mai 2014.

PwC Afrique Francophone a le plaisir de vous transmettre sa publication « OHADA - Principales innovations de l'Acte Uniforme révisé du 30 janvier 2014 ». Cette publication comporte une présentation et une analyse des principales innovations et changements de la réforme.

Sommaire

Constitution et fonctionnement des sociétés commerciales : règles générales

• Qualité d'associé précisée dans ses contours
• Formalités statutaires simplifiées
• Prorogation de la durée de la société
• Consécration pleine et entière de l'apport en industrie
• Restriction surprenante des droits des associés
• Refonte des dispositions relatives à l'appel public à l'épargne
• Rôle renforcé de l'Assemblée Générale Constitutive
• Distinction établie entre société « créée de fait » et « société de fait »
• Inopposabilité des actes des dirigeants aux tiers de bonne foi
• Décisions collectives revisitées à l'aune des technologies de l'information
• Vigilance à porter aux exigences formelles nouvelles
• Extension des modalités de résolution des litiges
• Organisation des procédures de contrôle
• Action sociale revisitée
• Recours aux commissaires à la transformation
• Conclusion

Constitution et fonctionnement des SARL et SA

• Règles particulières concernant la constitution des SARL et des SA
• Règles particulières concernant le fonctionnement des SARL et des SA
• Aménagements pour la bonne gouvernance dans les SA
• Aménagements relatifs aux valeurs mobilières dans les SA

Validité des clauses statutaires et extra-statutaires

• Validité des clauses conformes aux nouvelles dispositions
• Clauses contraires aux nouvelles dispositions

Institution de l'administration provisoire

• Conditions de mise en oeuvre de l'Administration provisoire
• Statut et obligations de l'administrateur provisoire

Actions gratuites

• Bénéficiaires des actions gratuites
• Procédure d'attribution des actions gratuites
• Méthodes d'attribution des actions gratuites
• Limites par rapport au capital social

Succursale et bureau de représentation

• Succursale
• Bureau de représentation

Société à capital variable

• Spécificités d'une Société à capital variable
• Mentions à insérer dans les statuts
• Formalités de dépôt et de publication

Société par Actions Simplifiée

• Caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée
• Fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée
• Règles relatives aux actions

Nullité de la société et des actes sociaux

• Causes de nullité

Nouvelles dispositions pénales

• Innovations tendant à l'institution de nouvelles infractions
• Innovations tendant à la refonte des infractions existantes

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