Séminaire OHADA sur la sécurisation des engagements et les sûretés du 27 au 29 janvier 2015 à Abidjan (COTE D'IVOIRE)

• 03/12/2014
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FALIS SAS et l'AEDJ ont le plaisir de vous annoncer l'organisation du 27 au 29 janvier 2015 à Abidjan (COTE D'IVOIRE), de la session de formation consacrée au thème « Sécurisation des engagements et les sûretés : maîtriser l'actualité, les techniques, les règles légales et jurisprudentielles de constitution et de réalisation du cautionnement et des hypothèques en droit OHADA ».

Cet atelier servira de cadre d'échanges opérationnels sur le sens et la portée pratique des règles légales OHADA relatives aux hypothèques et au cautionnement ainsi qu'à l'appropriation des bonnes pratiques à l'œuvre en la matière en droit comparé.

Cette session de formation se déroulera dans la salle de conférence de l'Hôtel IVOTEL-Plateau - Abidjan (Télécharger le bulletin de participation) et s'adresse à tous les professionnels de droit et aux acteurs économiques, notamment les notaires de l'espace OHADA et les professionnels de banque chargés de la mise en place et du suivi des engagements.

CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA FORMATION

Prisés par les créanciers qui les considèrent comme les garanties les plus crédibles en Afrique sub-Saharienne, l'hypothèque et le cautionnement sont des sûretés essentielles. Ces garanties sont en pratique les plus réclamées par les créanciers du secteur bancaire et financier, car elles portent spécialement sur l'immeuble, dans le cas de l'hypothèque, et le patrimoine dans le cas du cautionnement. Néanmoins, l'hypothèque est une procédure lourde et onéreuse, qui ne protège pas toujours de la fraude foncière, risque réel dans certains pays. Par ailleurs, l'actualité du cautionnement interpelle les créanciers car la jurisprudence est très stricte sur les manquements du créancier et annule les cautionnements au préjudice de ce dernier. Compte tenu de tous ces éléments, la constitution de l'hypothèque et du cautionnement a été strictement encadrée pour mettre le débiteur, constituant de l'hypothèque ou la caution, à l'abri non seulement de la « mauvaise foi » du créancier, mais également de la faute de ce dernier.

Définie par l'article 190 de l'Acte uniforme OHADA relatif aux sûretés comme « l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou de plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables », l'hypothèque semble avoir pour seule assiette les immeubles immatriculés. En réalité, et compte tenu du contexte social et foncier des Etats parties à l'OHADA où près de 80% des immeubles ne sont pas immatriculés, certaines pratiques tendent à favoriser sur ceux-ci la constitution des hypothèques conservatoires ou provisoires.

Visant à sécuriser les droits du créancier, la constitution d'hypothèque fait partie de la catégorie juridique des actes de disposition, c'est-à-dire les actes qui changent de façon importante la composition du patrimoine, requérant la plus grande vigilance et diligence. C'est cette vigilance et diligence qui semblent manquer à certains créanciers de l'espace de l'OHADA dans la constitution et le suivi des hypothèques, ce qui ouvre la voie royale aux actions en nullité d'hypothèque devant les cours et tribunaux.

L'exploitation de la jurisprudence des Etats parties à l'OHADA ainsi que celle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA révèle en effet une insuffisante connaissance des réflexes et bonnes pratiques indispensables à la constitution et à la bonne mise en œuvre des dispositions des articles 190 à 223 de l'Acte uniforme OHADA sur les sûretés.

De même, les difficultés relevées en pratique dans la mise en œuvre des règles régissant les hypothèques concernent principalement les hypothèques conventionnelles. Par ailleurs, on constate que les hypothèques forcées légales et hypothèques forcées judiciaires regorgent d'énormes secrets et des utilités dont la portée opérationnelle et pratique semble encore méconnue par les professionnels du droit et du secteur bancaire. Ainsi, compte tenu de la valeur économique de l'hypothèque, sa constitution et sa mise en œuvre opérationnelle appelle la plus grande rigueur, une précision d'horloger et une vigilance à toute épreuve. La moindre erreur peut en effet entraîner la nullité de la garantie et exposer le créancier aux aléas de la situation, peu enviable, du créancier chirographaire.

On relèvera également que certains manquement du créancier peuvent affecter négativement l'efficacité du cautionnement. C'est notamment le cas lorsque la banque n'a pas respecté le principe de proportionnalité entre le patrimoine du débiteur et la créance garantie, n'a pas respecté son devoir d'information de la caution, n'a pas respecté son devoir de conseil ou de mise en garde ou a fait perdre à la caution le bénéfice de la subrogation.

MÉTHODOLOGIE

Cette formation-atelier (voir programme ci-dessous) qui se veut exclusivement pratique, sera interactive et accordera une large place :

• au relevé des bonnes pratiques à l'œuvre dans l'espace OHADA et en droit comparé en matière de constitution et de suivi efficace des cautionnements et des hypothèques ;
• à la constitution des groupes de travail et à l'identification des pièges à éviter dans la constitution des contrats de cautionnement et des hypothèques ;
• aux suggestions des réflexes pratiques à adopter en matière de suivi de ces sûretés ;
• aux échanges d'expériences pratiques des participants ;
• aux conseils d'orientations et recommandations des intervenants et participants ;
• Savoir choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par le créancier comme par le débiteur ;
• Maîtriser la technique rédactionnelle et prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre de ces garanties ;
• commentaire de modèles de convention d'hypothèque, de cautionnement et actes annexes.

L'atelier mettra en évidence ces propos chers au Professeur François Terré : « La théorie est ... en réalité presque toujours la marque d'une pratique qui a réussi ».

RÉSULTATS ATTENDUS

L'atelier abordera de manière pratique les différentes difficultés liées à la constitution d'hypothèques et du cautionnement, les réflexes à adopter en matière de détermination de l'assiette de l'hypothèque (quelles sont les créances présentes et futures concernées), de son inscription et de son renouvellement, les outils à mettre en œuvre par le praticien pour mieux gérer la vie et l'extinction des conventions constitutives d'hypothèques et du cautionnement.

Plus globalement, l'accent sera mis sur les réponses et les réflexes à adopter en face des problèmes rencontrés entre la rédaction de la convention constitutive d'hypothèque et le moment de l'adjudication de l'immeuble car c'est à cette dernière étape que les débiteurs invoquent fréquemment la nullité ou sa défectuosité de l'hypothèque.

La formation présente également l'avantage de mettre en lumière les aspects purement pratiques du cautionnement après de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. L'atelier passera au cible les pratiques des différentes juridictions au regard de l'application effective de ces garanties.

A l'issue de cet atelier les participants seront capables de :

• Maîtriser la procédure et le régime juridique des différents actes constitutifs d'hypothèque ;
• Identifier les difficultés liées à la rédaction de ces actes et les réponses à y apporter ;
• Rédiger de manière concrète la convention constitutive d'hypothèque et savoir agencer les délais prescrits pour leur inscription, le renouvellement de cette inscription ;
• Gérer de manière pragmatique les difficultés qui peuvent survenir entre la rédaction de l'acte constitutif d'hypothèque et l'adjudication de l'immeuble hypothéqué (c'est le cas des conventions d'hypothèque frappée de nullité ou gravement défectueuses) ;
• Maîtriser les innovations issues du nouveau régime de réalisation des sûretés hypothécaires (pacte commissoire et attribution judiciaire de l'immeuble) ;
• Cerner les stratégies et les techniques de rédaction des clauses relatives à l'attribution conventionnelle ou judiciaire de l'immeuble ;
• Maîtriser la Jurisprudence « incontournable » en matière de recours hypothécaires ;
• Maîtriser les techniques et les stratégies de mise en œuvre des hypothèques judiciaires dans le but de corriger les vices de l'hypothèque conventionnelle.

PUBLICS CIBLES

• Les avocats (en tant que chef d'orchestre du choix de la garantie, ils sont les artisans de l'accomplissement des actes relatifs à la mise en œuvre du cautionnement et des hypothèques. Ils sont donc concernés au premier chef) ;
• Les notaires (parce qu'ils sont chargés de la rédaction et de la formalisation de toutes les transactions immobilières et des conventions de cautionnement) ;
• Les juristes d'entreprises et de banques (parce qu'ils sont de plus en plus amenés à rédiger les conventions relatives aux sûretés pour les soumettre aux conseils extérieurs - avocats. Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés à l'annulation des sûretés ou à l'anéantissement de leurs effets juridiques).

PROGRAMME

27 janvier 2015

Mise en place et présentation des parties prenantes à la session

HYPOTHÈQUE

Module 1

1. Présentation du contexte et du régime général des garanties hypothécaires dans l'espace de l'OHADA (Exposé, à la lumière de la jurisprudence des Etats parties, des éléments qui caractérisent l'hypothèque dans le système OHADA) ;

2. Constitution d'hypothèque : les conditions de validité de la convention hypothécaire (l'assiette de l'hypothèque - biens présents et biens à venir- les pièges à éviter quant à la qualité du constituant et la qualité de la créance garantie, l'incidence de l'existence des droits indivis sur l'immeuble), la condition et le procédé d'insertion du pacte commissoire.

Etude de cas : appréciation de la spécialité de l'immeuble donné en hypothèque et celle de la créance garantie.

Exercice d'application : rédaction d'une convention d'hypothèque et formalités à accomplir.

Module 2

3. Les formalités d'inscription de la garantie hypothécaire : la publicité foncière (régime procédural de l'inscription hypothécaire, les états hypothécaires, comment les demander et les interpréter?), inscription des hypothèques et ordre de priorité, renouvellement des inscriptions, effet du non renouvellement sur la validité la sûreté hypothécaire) ;

4. Les risques juridiques et économiques liés à une non-validité de la garantie hypothécaire (présentation des risques inhérents à l'hypothèque, leur origine, les mécanismes et les stratégies de leur évitement en vue de la préservation des droits et du rang du créancier).

28 janvier 2015

Module 3

5. Les causes fréquentes de nullité de constitution d'hypothèques relevées dans la jurisprudence des Etats parties à l'OHADA (hypothèque consentie sur des biens appartenant aux enfants mineurs, convention de compte courant avec cautionnement hypothécaire, l'incidence du mandat sous seing privé donné à tiers à l'effet de constituer une hypothèque sur la validité de la garantie, incidence du régime matrimonial sur la validité de l'hypothèque, etc.) ;

6. Les contestations du débiteur en matière d'hypothèque provisoire (les motifs généralement invoqués par les débiteurs pour s'opposer à l'inscription de l'hypothèque provisoire sur son bien, procédure de l'instance en validité de l'hypothèque provisoire, contestation du caractère certain, liquide et exigible de la créance, etc.) ;

7. Le nouveau régime de réalisation des hypothèques en droit OHADA (pacte commissoire, conditions d'insertion dans la convention hypothécaire, procédure de sa réalisation, rôle de l'expert et pouvoir du juge, attribution judiciaire du bien hypothéqué, etc.).

Etude de cas : appréciation de l'opportunité de recourir aux nouveaux modes de réalisation des hypothèques au regard de l'affection et de la destination l'immeuble donné en hypothèque.

Exercice d'application : rédaction des clauses commissoire et des clauses d'attribution judiciaire de l'immeuble donné en hypothèque.

CAUTIONNEMENT

Module 4

8. Actualisation des connaissances en matière de cautionnement suite aux dernières actualités notamment jurisprudentielles ;

9. Apprécier la validité juridique de l'engagement de caution (déterminer sa nature et identifier ses caractéristiques, étudier les différents types de cautionnements, distinguer le cautionnement réel du cautionnement personnel, définir les acteurs ayant la capacité de s'engager, analyser le contenu de la mention manuscrite, cerner les mentions obligatoires, reconnaître une mention manuscrite inexistante, incomplète ou irrégulière, définir la sanction applicable, déterminer l'étendue de l'engagement de caution, les précautions à prendre en tant que bénéficiaire, les garanties à exiger de la caution, maîtriser le principe de proportionnalité en matière de cautionnement) ;

Etude de cas : appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement.

Exercice d'application : rédaction d'un acte de cautionnement.

29 janvier 2015

Module 5

10. Identifier les spécificités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants (Distinguer les différents cas d'engagements du dirigeant, le cautionnement de la société par les dirigeants ou les associés, la caution garantissant des engagements en comptes courants des engagements de la société, l'incidence de la forme sociétaire sur la validité de l'acte, les précautions à prendre en tant que société commerciale et en tant que bénéficiaire du cautionnement, les événements pouvant affecter le cautionnement) ;

11. Principales difficultés dans l'exécution du cautionnement (L'information obligatoire de la caution, le contentieux de la validité du consentement de la caution, l'appréciation de l'étendue de l'engagement de la caution, l'exercice des recours de la caution contre le débiteur principal, le décès de la caution, l'hypothèse de la faute du créancier portant préjudice à la caution, le cas du soutien abusif du banquier, les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal).

Exercice d'application : Découverte de l'actualité jurisprudentielle récente et cernez ses impacts pratiques en matière de cautionnement.

POINTS FORTS DE LA FORMATION

Un panorama complet des règles encadrant la constitution et le suivi de la validité des hypothèques et du cautionnement. Travaux pratiques sur la base d'une dizaine de différents actes relatifs à l'hypothèque et au cautionnement. Pluridisciplinarité et riche expérience des intervenants.

ANIMATEURS

• Pr Alain KENMOGNE SIMO, Professeur agrégé, Major du concours d'agrégation CAMES 2007, responsable du Master Banque et finance du CESAG à Dakar, enseignant à l'Université de Caen (France) et à l'Université du Luxembourg, spécialiste et consultant en droit des sûretés.
• M. Fidèle NDRAMAN, Magistrat, juge au Tribunal de première instance de Bouaké, formateur en droit OHADA, Vice-président de l'Association pour l'Efficacité du Droit et de la Justice dans l'espace OHADA.

Un professionnel de la pratique des hypothèques et du cautionnement dans l'espace OHADA sera associé à ces deux intervenants, dans le cadre d'un retour d'expérience, pour répondre aux préoccupations des participants et partager les relevé des bonnes pratiques.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Mlle Apolline TRAORE
Tel. : + 225 22 44 09 11 / +225 05 85 31 43
Email : training@falis-africa.com
Cocody Cité des Arts, Rue Siméon AKE
Abidjan - Côte d'Ivoire.