OHADA / NIGER / Compte rendu de la Journée d'information et de sensibilisation en droit OHADA du 27 décembre 2014 à l'ENAM de NIAMEY
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d'activités 2014, le Cercle OHADA Niger a organisé, le samedi 27 décembre 2014 à l'amphithéâtre de l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM) de Niamey, sa deuxième Journée OHADA au titre de l'année 2014, sur le thème suivant : « Les sûretés personnelles et réelles prévues par l'Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés ».
La journée a enregistré la présence de plusieurs professionnels de droit, des banquiers et des étudiants.
La cérémonie d'ouverture a été marquée par l'allocution du Président du Cercle OHADA Niger, Monsieur Oumarou RABO MAINASSARA. Ce dernier a souhaité la bienvenue aux participants à la Journée OHADA et les a remercié pour leur présence remarquée à la rencontre d'échanges sur le droit OHADA qui intervient après celle tenue le 8 novembre 2014 (Lire la Lettre d'information du 29 novembre 2014. Cette seconde Journée OHADA s'inscrit dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion et de consolidation du droit des affaires comme outil de développement économique et d'intégration africaine que le Cercle OHADA Niger s'est assignée comme objectif.
Monsieur RABO MAINASSARA a affirmé que la poursuite de cet objectif se traduit en actes concrets et reflète la volonté des membres du Cercle OHADA Niger de faire de celui-ci un vecteur de la contribution du Niger à l'élaboration et à l'enrichissement du droit des affaires au plan national et international dans le contexte économique actuel plus que jamais mondialisé.
Le président du Cercle OHADA Niger a poursuivi ses propos en indiquant que l'amélioration de l'environnement des affaires en Afrique, par le biais de l'actualisation et de la modernisation des Actes uniformes OHADA sont à l'origine de la révision le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) de l'Acte uniforme OHADA du 17 Avril 1997 portant organisation des sûretés (AUS).
Monsieur RABO MAINASSARA a également précisé que treize (13) années après son entrée vigueur, une évaluation systématique et exhaustive de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés s'est imposée et a permis d'identifier les forces et faiblesses intrinsèques des textes au regard de l'objectif de développement du secteur privé poursuivit par l'Organisation OHADA.
Il a soutenu que le bouleversement du cadre juridique et institutionnel des activités commerciales et des opérations de sécurisation du crédit, a fait naître la nécessité pour les acteurs de maîtriser les nouveaux textes de l'Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés, publiés au Journal Officiel de l'OHADA le 15 février 2011 et entré en vigueur le 16 mai 2011.
Parlant des objectifs spécifiques de la journée d'information et de sensibilisation du 27 décembre 2014, Monsieur Oumarou RABO MAINASSARA a précisé, qu'elle vise à permettre aux participants de :
- comprendre et mieux appréhender la refonte du cadre juridique et institutionnel des opérations de crédit suscitée par la révision de l'Acte uniforme OHADA sur les sûretés ;
- maîtriser les nouveaux textes OHADA relatifs aux sûretés personnelles et spécifiques ;
- connaître les différentes innovations principales du nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés ainsi que leurs justifications ;
- mieux gérer la transition entre les pratiques antérieures et celles désormais prévues par le nouveau droit OHADA.
Le président du Cercle OHADA Niger a indiqué à l'assistance que le thème de la journée serait présenté par Monsieur Abdou ZAKARI, Magistrat, en remplacement de Monsieur Djibril ABARCHI pressenti pour faire la communication mais empêché au dernier moment pour raison de service.
A cet effet, il a tenu à exprimer la sincère gratitude du Cercle OHADA Niger à Monsieur Abdou ZAKARI pour avoir accepté d'animer la conférence malgré les contraintes de son calendrier.
Il a aussi souhaité qu'à l'issue de cette journée, les participants repartent riches d'enseignements sur les dispositions des sûretés personnelles et réelles prévues par l'Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés.
Après la cérémonie d'ouverture, une pause-café a été observée afin de permettre aux invités de se retirer.
De retour de la pause-café est intervenue, la présentation de la communication sur le thème : « Les sûretés personnelles et réelles prévues par l'Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés » par Monsieur Abdou ZAKARI, Magistrat.
Dans une introduction générale Monsieur Abdou ZAKARI, a d'abord défini la sûreté et a fait la genèse du cheminement suivi par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés depuis son adoption le 17 avril 1997 à ce jour. Il a précisé que l'évaluation de la jurisprudence de la CCJA a fait ressortir que la haute juridiction de l'OHADA, en dix (10) ans d'application de l'Acte uniforme, objet de la présente journée d'échanges, n'a rendu que neuf (9) arrêts portant sur cet Acte uniforme soit moins d'un arrêt par an. Cette situation a conduit le secrétariat permanent de l'OHADA, avec l'appui de ses partenaires à réfléchir sur la révision de certains Actes dont celui portant organisation des sûretés. Ce qui a permis l'adoption de l'Acte uniforme révisé le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo), lequel a été publié au Journal Officiel de l'OHADA, le 15 février 2011 et est entré en vigueur le 16 mai 2011.
Le conférencier a également précisé dans son introduction que l'Acte uniforme, objet de la conférence a comme innovation principale, la création de la fonction de l'agent de sûreté, qui est un professionnel de la gestion des sûretés d'autrui, de leur constitution à leur dénouement.
Après l'introduction, le conférencier a consacré la 1ère partie de sa communication aux sûretés personnelles. D'entrée de jeu, Il a indiqué que la réforme a visé essentiellement à réduire le formalisme tant au niveau du cautionnement qu'à celui de la garantie autonome et de la contre garantie autonome.
Dans la présentation du cautionnement, il a développé les modalités de sa formation, ses effets et son extinction.
Par la suite, Monsieur Abdou ZAKARI, a exposé sur La garantie autonome. Il a notamment étayé ses propos par la formation de la garantie autonome ou de la contre garantie autonome et ses effets.
Il a dans la seconde partie de sa communication consacrée aux sûretés réelles, indiqué aux participants que l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés a retenu deux (2) types de sûretés ; il s'agit des sûretés réelles mobilières et des hypothèques.
S'agissant des sûretés réelles mobilières, la communication a examiné successivement le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges.
Evoquant l'hypothèque, le conférencier a indiqué qu'il s'agit d'un domaine difficile à reformer dans les pays de l'OHADA à raison de la sensibilité des questions foncières dans ces pays ; il en est résulté que la réforme n'a pas fondamentalement touché les hypothèques hormis le fait que le législateur OHADA a réussi malgré les difficultés, à améliorer le régime des hypothèques.
En conclusion, le conférencier a dit que s'il faut reconnaître que la révision de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés a beaucoup amélioré la situation des sûretés dans les 17 pays membres de l'OHADA, il faut aussi noter que celle-ci s'est limitée à quelques améliorations sans fondamentalement bouleverser la situation préexistante. A titre illustratif, il a affirmé que pour les privilèges, l'Acte uniforme sera certainement complété en cas de révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Il a reconnu toutefois, que cela ne doit pas constituer une source d'inquiétude car le droit n'est pas statique et est toujours appelé à évoluer.
Il a d'ailleurs reconnu que les Etats membres de l'espace OHADA disposent de beaucoup d'autres dispositions susceptibles de compléter le droit OHADA. A titre d'exemple, il a cité pour les pays membres de l'UEMOA la Décision n°397/12/2010 portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO, le Règlement n°02/2010/CM/UEMOA relatif aux fonds communs de titrisation de créance et aux opérations de titrisation dans l'UEMOA et le Règlement n° 03/2010/CM/UEMOA relatif aux obligations sécurisées dans l'UEMOA. Selon lui, ces textes peuvent compléter l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Après la présentation de la communication, les participants ont largement échangé avec le conférencier et le Docteur Bachir Idrissa TALFI sur le thème de la Journée.
De ces échanges, il ressort que des réponses convaincantes ont été apportées aux interrogations des participants et la journée a pris fin aux environs de 13h 10 sur une note de satisfaction.
Le Cercle OHADA Niger tient à remercier tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à la réussite de la journée, à savoir l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM) de Niamey, l'UNIDA et le site www.ohada.com pour leurs multiples appuis, le Magistrat Abdou ZAKARI pour avoir accepté d'animer la conférence et tous les participants à la journée.
Pour le CERCLE OHADA NIGER :
M. MAHAMIDOU Ibrahim
Secrétaire Général
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Tel. : +227 90 66 78 24/96 40 29 16
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