Monsieur Mahamadou NAMAIWA ATTA a soutenu publiquement le 18 février 2015, une thèse de doctorat sur la protection juridique des investissements miniers au Niger.

Composition du Jury :

• M. Isaac YANKHOBA NDIAYE, Professeur titulaire de droit privé à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Président.
• M. Abdoulaye SAKHO, Agrégé des Facultés de droit, Maître de conférences de droit privé à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Rapporteur.
• M. Mbissane N'GOM, Agrégé des Facultés de droit, Maître de conférences de droit privé à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis du Sénégal, Rapporteur.
• M. Hassane BOUBACAR, Chargé d'enseignement à l'Université Abdou Moumouni de Niamey, Examinateur.
• M. Ndiaw DIOUF, Professeur titulaire de droit privé à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Directeur de Thèse : M. Moussa SAMB, Agrégé des Facultés de droit, Maître des Conférences de droit privé à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Résumé de la thèse :

Les investissements miniers représentent les investissements étrangers les plus importants réalisés au Niger. Ils contribuent substantiellement aux efforts de financement de l'économie nationale. Ils constituent une source importante de ressources de l'État. En outre, ils représentent le deuxième secteur d'emploi après l'État. La protection juridique de ces investissements est alors nécessaire pour les attirer.

À cet effet, le droit nigérien des investissements miniers est essentiellement composé des règles du droit national et du droit contractuel destinées à protéger la propriété et la rentabilité de ces investissements. Une certaine intangibilité est notamment assurée à la propriété des investissements miniers par des normes contractuelles de traitement et un encadrement normatif substantiel et processuel visant à assurer la sécurité des investissements miniers.

La thèse passe en revue analytique les normes contractuelles de traitement des investissements qui sont les clauses des traitements comparatifs (clauses de non-discrimination et de traitement le plus favorable) et la clause du traitement juste et équitable. Ces clauses mettent au point un régime contractuel des investissements miniers semblable celui mis en place dans le cadre des accords internationaux d'investissements. Il est d'ailleurs plus efficace que celui issu des accords bilatéraux d'investissement susceptible d'être épinglé par l'absence de réciprocité. Ce régime vient renforcer un encadrement normatif substantiel et processuel de la sécurité des investissements miniers au Niger. Cet encadrement normatif substantiel est constitué par des règles destinée à protéger la propriété même des investissements (normes prohibant l'expropriation ou la nationalisation arbitraire) et celles de stabilisation et d'intangibilité des contrats d'investissements. Par contre, l'encadrement normatif processuel est fourni par un ensemble des règles visant le règlement amiable ou contentieux des litiges susceptibles de naître entre les parties.

La thèse démontre aussi que le droit nigérien des investissements miniers assure une certaine protection de la rentabilité de l'investissement. Cette protection est mise en œuvre par un ensemble des règles restreignant la souveraineté économique de l'État ou imposant à l'administration certains comportements dans l'intérêt de l'investissement. Les règles restreignant la souveraineté économique de l'État sont de nature fiscale et monétaire. Les règles fiscales et douanières visent à encourager les investissements miniers au moyen des exonérations et réduction d'impôts ou des droits de douane. Par contre, les règles monétaires garantissent aux investisseurs la plénitude de leur propriété sur les investissements en leur reconnaissant le droit de convertir et de rapatrier librement les capitaux et les bénéfices de leurs investissements. Ces règles sont complétées par celles qui prescrivent à l'administration un comportement actif ou passif à l'égard des entreprises minières. Il en est ainsi notamment de celles qui prescrivent à l'administration une certaine neutralité à l'égard de l'organisation et le fonctionnement des entreprises minières nigériennes. Il en va enfin de celles qui prescrivent à l'administration une obligation d'assistance des entreprises minières dans l'accomplissement de certaines formalités et dans l'acquisition de certains droits.

Ainsi, la présente thèse contribue à relativiser la portée de l'internationalisation du droit des investissements. Cela résulte du caractère essentiellement national et contractuel du cadre juridique des investissements miniers au Niger. Aussi, elle démontre que le droit des investissements internationaux ne peut pertinemment être rattaché au droit public ou au droit privé.

Abstract :

Mining investments represent the largest foreign investment in Niger. They contribute substantially to the fundraising efforts of the national economy. They are an important source of state resources. In addition, they are the second sector of employment after the state. The legal protection of such investments is needed to attract. To this end, the Nigerian law mining investment is mainly composed of the rules of national law and contract law to protect property and profitability of these investments. Some intangibility is ensured in particular with the ownership of mining investment by contractual standards of treatment and a substantial procedural and regulatory framework to ensure the safety of mining investments.

The thesis goes into analytical review contractual standards investments treatments which are the terms of comparators (non-discrimination clauses and the most favorable treatment) and clause of fair and equitable treatment. These clauses are developing a contractual system of mining investments like the one set up in the framework of international investment agreements. It is also more efficient than that resulting from the bilateral investment agreements may be pinned by the lack of reciprocity. This plan reinforces a substantive and procedural normative framework for the safety of mining investments in Niger. This substantial normative framework consists of rules to protect the same property investments (standards prohibiting arbitrary expropriation or nationalization) and those Stabilization and inviolability of investment contracts. For cons, the procedural regulatory framework is provided by a set of rules to friendly settlement or litigation of disputes which may arise between the parties.

The thesis also shows that the Nigerian mining investment law provides some protection in the profitability of the investment. This protection is implemented by a set of rules restricting the economic sovereignty of the state or requiring the administration certain behavior in the investment interest. The rules restricting the economic sovereignty of the State are fiscal and monetary. Tax and customs rules are intended to encourage mining investment through tax reductions and exemptions or customs duties. Monetary rules guarantee investors the fullness of their property investments by recognizing their right to convert.

to exercise full voting rights and to freely repatriate capital and profits from their investments. These rules are supplemented by those who prescribe to the administration an active or passive behavior against mining companies. This is so especially those that require the administration a certain neutrality with regard to the organization and operation of mining companies in Niger. He finally goes to those who prescribe the administration a duty of care mining companies in the completion of certain formalities and the acquisition of certain rights.

Thus, this thesis contributes to relativize the scope of the international investment law. This results from the essentially national and contractual nature of the legal framework for mining investment in Niger. Also, it demonstrates that international investment law cannot effectively be linked to public or private law.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

M. Mahamadou NAMAIWA ATTO
Email : namaiwaatto@gmail.com