L'Ordre des Experts Comptables de Côte d'Ivoire de par sa commission « Formation Professionnelle Continue » a organisé le jeudi 12 novembre, à Abidjan, un petit déjeuner-débat autour du thème : « Les innovations majeures de l'Acte Uniforme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE (Groupement d'Intérêt Economique) ».

Plus d'une centaine participants, à savoir des experts comptables, des praticiens du Droit, des associations professionnelles (chambre des notaires) et des clients ont assisté à cette matinale dont le point d'orgue a été la relecture des Actes Uniformes OHADA, faite par Me Aihou Désiré, Avocat à la Cour de Cotonou.

En effet, selon le Président de l'Ordre des Experts Comptables de Côte d'Ivoire, M. Flan Oulaï, la responsabilité permanente de l'expert-comptable auprès de ses clients, dans la mise en œuvre des dispositions légales en vigueur, lui intime l'obligation de tenir la société au courant des réformes juridiques, économiques et comptables, directement liées à l'exercice de cette profession.

De son propos, il ressort que cette volonté qui passe inéluctablement par la formation des experts comptables et leurs collaborateurs, a guidé le choix du thème de cette rencontre et de l'orateur qui est un expert de l'OHADA.

« Les innovations sont nombreuses et portent sur tout le droit des sociétés commerciales. Elles sont importantes via la forme des sociétés, leur capital, leur gestion ou gouvernance. Par exemple, avant pour être membre d'un conseil d'administration d'une société, il fallait être actionnaire. Aujourd'hui, la tendance c'est que les administrateurs soient des spécialistes, actionnaires ou pas. Et qui apportent leur expertise. C'est l'une des innovations majeures » a indiqué le Président Flan Oulaï.

Quant au conférencier, Me Désiré H. AIHOU, Docteur en droit de l'entreprise, il s'est prononcé sur « L'esprit global de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique révisé du 30 janvier 2014 ».

Les objectifs visés par ce module ont été de donner une impulsion nouvelle au développement des sociétés par l'adoption des règles et formalités de constitution plus simples et économiques ; simplifier les formalités et procédures de fonctionnement des sociétés commerciales ; élargir les formes des sociétés commerciales ; améliorer le régime des valeurs mobilières afin de favoriser leur accès au financement.

Mais en amont, il a rappelé les missions de l'OHADA qui a été conçue comme un organe législatif et un outil technique pour remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États Parties.

Il s'agit entre autres de mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique, d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, de promouvoir l'arbitrage comme mode rapide et discret règlements des litiges commerciaux, d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, de préparer l'intégration économique régionale, de restaurer la confiance des investisseurs et de faciliter les échanges entre les États Parties.

Notons que l'OHADA a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

Source : http://news.abidjan.net