Droit comptable applicable dans l'espace juridique unifié OHADA / Avis de la CCJA OHADA du 5 novembre 2015
- 12/12/2015
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Votre site www.ohada.com attire l'attention de l'ensemble des acteurs économiques, des entreprises, des professionnels du droit et du chiffre, tout particulièrement des commissaires aux comptes, de l'Avis rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, réunie en formation plénière, en son siège, le 5 novembre dernier.
Dans cet Avis, de toute première importance, la CCJA rappelle que « le système comptable de l'OHADA est le seul applicable » dans les Etats-partie au traité OHADA de Port-Louis, « tout autre référentiel étant dépourvu de valeur juridique ».
La CCJA OHADA établit donc sans ambiguïté que « les états financiers de synthèse des entreprises ayant leur siège ou leur établissement dans un Etat-partie au traité de l'OHADA doivent être établis impérativement et exclusivement selon les modalités fixées par les dispositions des articles 8 et 25 à 34 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ».
Elle affirme aussi que « l'intervention du commissaire aux comptes doit se faire sur la base des états financiers établis conformément au référentiel comptable OHADA, tous documents financiers établis sur d'autres bases devant faire l'objet d'un refus de certification ».
Le site www.ohada.com salue cet Avis clair et de première importance de la CCJA OHADA qui vient rappeler l'unicité du référentiel comptable applicable dans l'espace juridique unifié OHADA.
Télécharger l'Avis rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
26/03/2020 170545 DOLEAGBENOU KOMLA
Bonsoir,
Je suis Comptable dans une société. Pour approfondir mon savoir en matière de comptabilité j'aimerais avoir une chance de participer au différent séminaire de formation organisé.
dans l'attente d’une suite favorable recevez monsieur mes sincères remerciement.