Communiqué du cabinet PwC Tax and Legal Cameroun

La réforme de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 et qui entrera en vigueur à compter du 24 décembre 2015, constitue une avancée majeure du droit OHADA des entreprises en difficulté de par les innovations et changements qu'elle apporte.

Cette réforme offre de multiples opportunités de catalyser le développement du marché des crédits et du secteur privé dans la zone OHADA. Elle devrait optimiser le financement des entreprises avec comme corollaire, la croissance économique dans les Etats membres.

Pour ne pas rester en marge de cette mutation, il importe de maîtriser les grands axes de la réforme ainsi que ses différentes ramifications, ce afin de mieux appréhender les subtilités liées à la sauvegarde des entreprises et la protection des créanciers.

Cette maîtrise aboutit indubitablement à la sécurisation de l'entreprise à travers la réduction des risques en matière civile, financière, fiscale et pénale.

Approche méthodologique

• La formation est pratique et interactive : cet objectif sera mis en exergue par l'intervention d'un syndic et d'un juge-commissaire reconnus dans leur domaine d'une part, et par des échanges d'expérience entre participants pratiquant ou non la même discipline d'autre part.
• Une approche comparative pour mettre en relief la nouveauté par rapport à l'ancien Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
• Des illustrations par des exercices et des cas pratiques divers permettant aux participants de s'assurer de la possibilité de mettre en œuvre les connaissances reçues au sein de l'entreprise afin de mieux sécuriser ses intérêts.
• Des études comparées entre le régime des entreprises en difficulté prévu par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et les régimes applicables aux entreprises régies par des textes spécifiques, notamment les établissements de crédit, les compagnies d'assurance et les entreprises du secteur public et parapublic.

Intérêts

• Atteindre les objectifs de formation continue et de veille permanente en se familiarisant avec les impacts des innovations et des changements apportés par la réforme ;
• Faire de la maîtrise de la réforme du droit des entreprises en difficulté, un outil de création de la valeur et de croissance de l'entreprise ;
• Acquérir une méthodologie permettant de se conformer aux obligations légales dans les relations avec les entreprises en difficulté ;
• Allier performance et optimisation dans la mise en œuvre de la politique de recouvrement des créances de l'entreprise ;
• Améliorer le crédit de l'entreprise et par ricochet, son financement ;
• Mieux gérer les difficultés économiques de l'entreprise ;
• Maîtriser le nouveau régime de sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales, applicables aux dirigeants de toute entreprise en difficulté et aux personnes intervenant dans la gestion de la procédure, afin de circonscrire les risques en matière civile, financière, et pénale.

Experts

Une équipe pluridisciplinaire de praticiens spécialistes du droit des entreprises en difficulté sous la supervision de Nadine Tinen, Associée, justifiant d'une expérience de plus de vingt (20) années en matière de droit des sociétés.

Intervention d'un juge-commissaire en la personne de Monsieur Kenmoe Emmanuel, Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre à Yaoundé, Magistrat de 4ème Grade, justifiant de plus de trente-deux (32) années d'expérience et étant intervenu dans plusieurs procédures collectives.

Intervention d'un syndic en la personne de Monsieur Soppo Paul Alphonse, Président de la Compagnie Nationale des Syndics du Cameroun, expert judiciaire agréé, justifiant de plus de vingt (20) années d'expérience et étant intervenu dans plusieurs procédures collectives.

Date et Lieu

Les 14 et 15 janvier 2016 à Douala (STAR LAND Hôtel à Bonapriso) - CAMEROUN

Public concerné

Dirigeants d'entreprises, Directeurs juridiques, Responsables de service juridique, Responsables des affaires juridiques, Responsables du contentieux, Chargés de recouvrement, Comptables d'entreprises, Responsable des engagements et du risque, Responsables de la conformité, Juristes, Liquidateurs, Administrateurs Provisoires, Syndics, plus généralement toute personne intervenant dans la fonction juridique au sein de l'entreprise et dans la sauvegarde du crédit de l'entreprise.

Télécharger le chronogramme du séminaire et le bulletin d'inscription

Le cabinet PwC Tax and Legal Cameroun se tient à votre disposition pour répondre à vos préoccupations relatives à cette formation. A cet effet, vous voudrez bien contacter :

Diane Ngassam
Email : diane.ngassam.kamdje@cm.pwc.com
Tél. : +237 233 43 24 43 / 44/45
Fax : +237 233 42 86 09
Mobile : +237 677 73 93 64

Ou

Julio Makouba
Email : julio.makouba@cm.pwc.com
Tél. : +237 233 43 24 43 / 44/45
Fax : +237 233 42 86 09
Mobile : +237 677 03 69 99

Ou

Elise Ngo Nyobe
Email : elise.ngo.nyobe@cm.pwc.com
Tél. : +237 233 43 24 43 / 44/45
Fax : +237 233 42 86 09
Mobile : + 237 652 00 72 51