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Système comptable applicable dans l'espace juridique unifié OHADA / Avis de la CCJA du 5 novembre 2015 et Note de service de la DGI ivoirienne du 6 janvier 2016

Nous faisons référence à la lettre d'information www.ohada.com du 12 décembre 2015 qui attirait l'attention de l'ensemble des acteurs économiques, des entreprises, des professionnels du droit et du chiffre, tout particulièrement des commissaires aux comptes, de l'Avis rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, réunie en formation plénière, en son siège, le 5 novembre 2015.

Dans cet Avis, la CCJA rappelait que « le système comptable de l'OHADA est le seul applicable » dans les Etats-partie au traité OHADA de Port-Louis, « tout autre référentiel étant dépourvu de valeur juridique ».

Elle affirmait aussi que « l'intervention du commissaire aux comptes doit se faire sur la base des états financiers établis conformément au référentiel comptable OHADA, tous documents financiers établis sur d'autres bases devant faire l'objet d'un refus de certification ».

Dans le prolongement de cet Avis de la CCJA OHADA, votre site www.ohada.com porte à votre connaissance la Note de service 0035 du 6 janvier 2016 de la Direction Générale des Impôts de RCI qui oblige les contribuables ivoiriens à présenter les états financiers établis selon le système comptable OHADA.

Commentaires

  • 03/02/2016 11h05 PINDANA JOSEPH SAMA

    J'ai eu l'honneur de faire partie de l'équipe constituée par la BCEAO qui a travaillé avec le Professeur PERECHON, en 1995, pour l'élaboration du SYSCOA en zone UMOA devenu SYSCOHADA en zone OHADA adopté le 24 mars 2000. Il était important que la CCJA publie cet avis dans le prolongement de la note de la DGI Côte d'Ivoire pour éclairer les producteurs de comptes car la profession comptable dans la zone UEMOA et la Commission de l'UEMOA notamment continuent, depuis une vingtaine d'années, à maintenir la confusion sur la suprématie des Actes uniformes sur les Règlements et Directives adoptés par cette institution. En effet, l'article 10 du Traité de l'OHADA stipule "Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure". Toutes mes félicitations à la DGI Côte d'Ivoire pour sa vigilance. Il est urgent que les administrations fiscales des autres Etats de l'UEMOA publient le même avis.

  • 26/01/2016 11h51 JEAN MARIE TCHIKAYA

    L'avis de la CCJA arrive à point nommé, ce qui va effectivement mettre de l'ordre surtout dans les entreprises filiales des groupes européens et qui mettent carrément de coté le référentiel OHADA. Par ailleurs je souhaite vivement que les DGI des pays membres de l'espace prennent des circulaires rendant obligatoire la présentation des comptes annuels certifiés par des spécialistes de la comptabilité et que le droit comptable de celles qui sont soumises à l'avis d'un commissaire aux comptes appliquent obligatoirement les textes réglementaires de l'O.H.A.D.A. Malheureusement pour le cas de la république du CONGO, les PME/PMI/TPE échappent à l'obligation de présenter des comptes annuels selon le référentiel O.H.A.D.A car la loi en place ne s'applique pas de manière rigoureuse, d'où l'incapacité de ses sociétés d'avoir facilement accès au crédit bancaire.

  • 12/01/2016 10h05 PRISO-ESSAWE

    Il est quasiment certain que la Cour de Justice de l'UEMOA, s'il lui était demandé, par exemple par le biais d'un renvoi préjudiciel, de dire si un Etat membre de cette Union pouvait appliquer un système comptable différent et contraire à celui issu d'un Règlement communautaire (obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les Etats membres, selon l'article 43 du traité), aboutirait à la même conclusion... quant à l'inapplicabilité du SYSCOHADA !!!

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