Par Me Alain Fénéon, Avocat honoraire à la Cour de Paris.

Depuis les années 1990, l'idée que le droit peut fonctionner comme un vecteur de développement et inspirer en retour les politiques menées par les bailleurs de fonds internationaux et les gouvernements, a fait son chemin. Pour Me Alain Fénéon, considéré comme l'un des meilleurs connaisseurs du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), le moment est venu de fixer d'autres ambitions à l'OHADA afin de parvenir à une plus grande intégration des systèmes judiciaires.

La signature le 17 octobre 1993 de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) et la publication, dans les années qui ont suivi, de neuf actes uniformes constituant un corpus juridique complet et couvrant presque l'ensemble du droit des affaires, correspondait bien à cette vision : assurer le respect des fondamentaux juridiques tout en permettant d'améliorer le climat des affaires ; aider et formaliser le développement du secteur privé et attirer davantage d'investissements étrangers.

Toutefois, malgré sa révision en 2008, le Traité ne prévoit toujours pas, ou plutôt ne préconise pas la création de juridictions commerciales dans les Etats membres. Il paraît pourtant indéniable que la création de juridictions consulaires pourrait participer à la spécialisation des magistrats et par voie de conséquence leur octroyer une certaine indépendance.

A cela pourrait s'ajouter la mise en place d'une procédure spécifique aux juridictions commerciales, alliant simplicité et célérité. L'exemple très prometteur de l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce d'Abidjan en est l'illustration.

Intégrer les systèmes judiciaires

Si nous allons plus loin dans l'ambition, pourquoi ne pas envisager, à l'instar de l'uniformisation du droit OHADA, un système judiciaire intégré au sein de cet espace.

Un système qui se composerait de juridictions OHADA au premier et au second degrés du parcours judiciaire ; le troisième degré étant déjà pourvu avec la présence de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).

Ce système judiciaire serait autonome par rapport aux Etats qui recruteraient les magistrats de l'ensemble de l'espace OHADA sur concours ; ces magistrats « volontaires » étant détachés par leur administration d'origine, comme le sont les fonctionnaires africains détachés auprès des institutions communautaires de l'UEMOA et de la CEMAC ou des banques centrales.

Ces « magistrats OHADA » pourraient ainsi bénéficier d'un plan de carrière au sein de ce système intégré et grimper les échelons du premier degré jusqu'à la CCJA, sur la base du seul critère de leur compétence. Ils seraient soumis à un code de déontologie spécifique et bénéficieraient ainsi auprès de l'ERSUMA⁽¹⁾ d'une formation continue commune. Enfin, une procédure unique, applicable devant l'ensemble de ces juridictions OHADA, pourrait s'inspirer de celle en vigueur devant le tribunal de commerce d'Abidjan, précédemment cité. Quant au financement de ce système, il apparaît à l'évidence que ce seront autant de magistrats qui ne seront plus sur les rôles de paiement de leur administration nationale. Il est certain que les bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux trouveront dans un système judiciaire OHADA intégré la satisfaction de réaliser un investissement pertinent pour le bien-être des opérateurs économiques nationaux et étrangers. Ainsi se trouveraient réunis tous les ingrédients de la sécurité juridique et de la sécurité judiciaire au bénéfice de l'Afrique.

Article paru dans Le premier numéro de « La Lettre des Entretiens Eurafricains » de janvier 2016.

⁽¹⁾ Ecole régionale supérieure de la magistrature.