Madame Clotilde ETOULA ESSOH a soutenu le mardi 22 décembre 2015 à la salle des Actes de l'Université de Yaoundé II (Cameroun), une thèse de Doctorat / Ph. D sur le thème : « La protection des intérêts catégoriels dans la gestion des sociétés anonymes OHADA ».

Composition du Jury :

• Monsieur Paul-Gérard POUGOUE, Agrégé des Facultés de droit, Professeur titulaire, Université de Yaoundé II, Président ;
• Monsieur Jean GASTI, Agrégé des Facultés de droit, Professeur titulaire, Université de Douala, Rapporteur ;
• Monsieur Victor-Emmanuel BOKALLI, Agrégé des Facultés de Droit, Maître de conférences, Université de Yaoundé II, Rapporteur ;
• Monsieur Jean-Marie TCHAKOUA, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur titulaire, Université de Yaoundé II, Membre ;
• Monsieur Robert NEMEDEU, Agrégé des Facultés de Droit, Maître de conférences, Université de Yaoundé II, Directeur de la thèse.

A l'issue de la soutenance, le jury a élevé le candidat au grade de Docteur en droit avec la mention très honorable et a adressé ses félicitations à la candidate.

Résumé

La création et le fonctionnement d'une société font naitre de multiples intérêts qui cohabitent dans sa gestion quotidienne. Ces divers intérêts qualifiés dans la doctrine d' « intérêts catégoriels » désignent en réalité l'ensemble formé par des personnes qui présentent des traits communs au sein d'une entreprise, parce qu'elles partagent des considérations communes d'ordre économique, et sont, par conséquent, soumises à un régime juridique identique. La doctrine a révélé les luttes d'intérêts qui existent entre ces intérêts de nature très souvent divergente, mais dont, la coexistence détermine pourtant la stabilité de la société. Il existe en effet une relation d'interdépendance entre ces différents intérêts et l'intérêt social qui les transcende en réalité, dans la mesure où, il demeure l'intérêt suprême au regard du fait qu'il exige quelquefois de sacrifier certains de ces intérêts catégoriels. Il revient alors au droit des sociétés d'assurer un certain équilibre entre ces différents intérêts, équilibre qui ne peut être attient qu'à travers la protection individuelle qui leur sera accordée.

La présente réflexion a alors essayé de déterminer le degré de prise en considération de ces divers porteurs d'intérêts dans la gestion des sociétés anonymes OHADA. Alors distingués selon qu'ils sont parties ou tiers au contrat de société, on a observé une hiérarchisation dans la prise en considération de ces intérêts par le législateur OHADA. Il accorde en effet une prééminence aux intérêts des actionnaires qui bénéficient d'abord d'un régime général de protection reposant sur la simple détention de titres sociaux conférant des droits précis dans la gestion de la société. Ensuite, il crée des régimes spécifiques de protection, fonctions du statut particulier que peut revêtir l'actionnaire, selon qu'il détient une catégorie particulière d'actions, qu'il est minoritaire en capital ou même encore qu'il soit investisseur si la société est inscrite à la bourse des valeurs. Cette priorité ainsi accordée à l'actionnaire, est en réalité la consécration du modèle économique anglo-saxon de la « shareholder theory », appuyé par le phénomène de la « corporate governance » né aux Etats-Unis dans les années 1980, qui prône un alignement de l'intérêt des dirigeants sur celui des actionnaires.

Mais cet élan capitaliste sur fond de libéralisme qui guide le droit des sociétés, ne renie cependant pas l'importance de la place à accorder à la force du travail et au crédit, qui font par ailleurs vivre l'entreprise. Considérée comme une organisation économique et sociale, le concept d'entreprise qui se distingue de celui de société par son réalisme, permet de mettre en évidence toutes les parties prenantes porteuses d'intérêts, qui font vivre l'activité sociale. C'est d'ailleurs ce réalisme qui a conduit le législateur OHADA à essayer d'implémenter le modèle de la « stakeholder theory » qui prône la prise en considération des intérêts des autres parties prenantes dans la société. Mais à l'analyse, cette prise en considération reste accessoire, même malgré les efforts fournis par la dernière réforme du droit des sociétés OHADA intervenue le 30 janvier 2014. S'il faut noter que le régime général de protection des tiers sans distinction de catégorie est efficace, aussi bien en cours de fonctionnement qu'à la fin de la société, les régimes spécifiques de protection des créanciers sociaux et des salariés dont on a fait le choix d'étudier dans ce travail, s'avère encore insuffisants. Il est alors à espérer que les prochaines réformes du droit des sociétés OHADA, offrent, dans des proportions mesurées, plus de droits à ces catégories d'intérêts, notamment un droit renforcé à l'information sociale et une participation plus considérable à la gestion de la société.

Mots clés : OHADA - Intérêts catégoriels - Intérêt social - Société anonyme - Protection

Abstract

The creation and functioning of a company leads to the existence of several interests that co-habit together for its daily management. These multiple interests, represent the whole, formed by persons who share common traits within the company because they have the same economic consideration and are consequently, subjected to the same legal system. The doctrine has revealed the conflict of interests between these stakeholders which is most often divergent, but whose co-existence, determines the stability of the company. There is indeed, a relationship of mutual dependence between these interests and the company's interest that in fact transcend them, such that, it remains the supreme interest, since it usually calls for the sacrifice of some of these stakeholders. The onus is therefore, for Company Law to ensure a certain degree of equilibrium between these divergent interests, which can only be attained through guaranteed individual protection.

The present study therefore set out to determine the degree of consideration given to each of these stakeholders in the management of OHADA Public Limited Companies. Distinguished according to whether they were or not part of the company contract, we have observed a hierarchical ordering in the consideration of these interests by the OHADA legislator. He has prioritized the interest of shareholders who first of all benefit from a general system of protection based on a simple possession of company stocks that give them specific rights in the management of the company. In addition, he establishes specific systems of protection depending on the special status enjoyed by a shareholder, depending on whether he owns a particular category of shares, he is a minority shareholder or even an investor if the company is listed on the Stock Exchange. This priority thus accorded to shareholders is in fact a recognition of the Anglo-Saxon economic model of the shareholder theory, supported by the Corporate Governance phenomenon, which originated from the United States in the 1980 s, and recommends company's managers to give preference to shareholder value.

However, this spirit of capitalism based on liberalism that guides Company Law does not water down the importance of the place accorded to the employees and creditors that besides, are necessary for the well-being of the enterprise. Considered as an economic and social organization, the concept of enterprise is distinguished from that of company by its realism which shed light on the various stakeholders that make the company's business to prosper. It is therefore this realism that made the OHADA legislator to attempt to implement the stakeholder theory which advocates for the consideration of the other stakeholders of the company, even if from analyses it is still secondary despite the efforts made through the last OHADA Company Law reform of the 30 January 2014. It is worth mentioning that the general system for the protection of third parties without distinction of categories is efficient, be it during the functioning and even at the closure of the company. However, specific policies for the protection of creditors and employees are still insufficient. It is therefore hope that, the next OHADA Company Law reforms should give these categories of persons more rights, especially a strong right to information and considerable participation in the management of the company.

NB : Cette thèse a bénéficié de l'appui de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à travers son programme annuel de bourses d'études et de recherches ; et des ressources documentaires du Centre du Droit des Affaires de l'Université de Strasbourg à l'occasion d'un séjour scientifique.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Dr. Clotilde ETOULA ESSOH
Email : clotildeessoh@yahoo.fr