Monsieur Yaya DIALLO a soutenu le 18 mars 2016 à 13h à la Salle Jean Baptiste DUROSELLE, en Sorbonne, une thèse de doctorat/PHD sur le thème : « Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit OHADA ».

Composition du Jury :

• Monsieur Dorothé Cossi SOSSA, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire, Université d'Abomey - Calavi, Président,
• Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l'Université Paris V, René Descartes, Rapporteur,
• Monsieur Marius TCHENDJOU, Maître de conférences à l'Université de Reims, Rapporteur,
• Monsieur Philippe DELEBECQUE, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Directeur de thèse.

A l'issue de la soutenance, le jury a élevé le candidat au grade de docteur/PhD en droit avec la mention Très Honorable, félicitations du jury et autorisation de publication de la thèse en l'état.

Résumé

En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance.

Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretés.

Abstract

In France as in OHADA, the insolvency law refers to the special and exceptional judicial proceedings in relation to common law reserved for the curative treatment of business difficulties. Essential to the credit protection and the health of the economic fabric which guarantees the sanitation, this public order law consists of a body of mandatory rules intended to apply, from the judgment of opening collective proceedings, both the debtor to its creditors. In accordance with the objectives, rights and security of the last creditors, unsecured or holders of preferred collateral, suffer abuses and restrictions. But this natural grip of bankruptcy law on secured creditors is undermined by the use of new debt guarantee mechanisms.

These new mechanisms based on the chosen property, assigned or reserved for the purpose of safeguards have been differentiated from conventional collateral to establish the legitimacy of their exceptional nature to the constitutive rules of the collective discipline of the insolvency law. This results in a mismatch between the security law and insolvency law. The latter, as applied double standards creates a breach of equality among the creditors of the joint debtor. To address this imbalance presented the thesis proposes the extension of the right of bankruptcy law to property-collateral.

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Dr. Yaya DIALLO
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