Parution du numéro 22 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
Editorial : « La pratique du droit OHADA », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires
Articles
- Regard sur les innovations introduites par la réforme du 10 septembre 2015 dans les procédures collectives de l'OHADA, par Adam Ramsès AKONO, Assistant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Ngaoundéré, Cameroun
- La protection des créanciers du vendeur du fonds de commerce dans l'espace OHADA, par Amina BELLO BALLA KALTO, Enseignante-Chercheur à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques (FSEJ) de l'Université Abdou Moumouni de Niamey (UAM), Niger, Directrice de la Législation et du Contentieux au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESR/I)
- Réflexions sur l'administration provisoire dans l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, par Guy Armel TAMKAM SILATCHOM, Docteur en droit des affaires, Assistant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Douala, Cameroun
Editorial : « La pratique du droit OHADA », par Inès FÉVILIYÉ.
« Les neuf (9) Actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) adoptés à partir de 1997, relatifs au droit commercial général (1997), au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (1997), aux sûretés (1997), aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (1998), aux procédures collectives d'apurement du passif des entreprises (1998), au droit comptable (2000), à l'arbitrage (1999), au contrat de transport de marchandises par route (2003), aux sociétés coopératives (2010), ont été révisés à partir de 2010, pour le droit commercial général et le droit des sûretés (2010), pour le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (2014), les procédures collectives d'apurement du passif (2015). Ces révisions étaient nécessaires à cause de l'imprécision ou l'insuffisance de certaines dispositions de ces textes, mais surtout au vu de la pratique de ces textes par les entrepreneurs et les professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires, conseils juridiques et fiscaux, huissiers, etc.). Il a fallu tenir compte aussi de l'évolution du droit et de la pratique intervenue hors espace OHADA. Même si on peut déplorer que les réformes des textes de l'OHADA aient parfois été timides, à l'instar de celle relative aux procédures collectives d'apurement du passif intervenue le 10 septembre 2015, dont rend compte le premier article de ce numéro 22 de la Revue Congolaise de droit et des affaires. En effet, on s'étonne par exemple qu'ait été conservée la notion de masse des créanciers, longtemps disparue en droit français, dont est inspiré le droit OHADA.
La réglementation de l'administration provisoire des sociétés commerciales faite par l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du 31 janvier 2014 est une avancée majeure, comme étudiée dans le troisième article de ce numéro 22 de la Revue, mais son régime juridique demeure imprécis, ce dont rend compte également l'article, avec des propositions de compléments et/ou de révisions.
Cet Acte uniforme révisé aurait dû trancher définitivement la question du capital social minimum obligatoire pour la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), la forme de société la plus répandue dans l'espace OHADA, et dans le monde, fixé à 1 000 000 de FCFA (1524 euros), au lieu de laisser la latitude aux Etats parties de légiférer sur la question. Deux ans après l'entrée en vigueur de cet Acte uniforme, force est de constater que très peu d'Etats parties ont réduit le montant de ce capital social minimum obligatoire, encore moins supprimé, or l'exigence d'un capital minimum obligatoire est reconnu comme étant l'un des freins à la création d'entreprise, ce qui explique entre autres indicateurs, le mauvais classement des pays de l'espace OHADA dans le rapport Doing Business de la Banque Mondiale.
Le deuxième article du présent numéro de la Revue étudie la protection des créanciers du vendeur du fonds de commerce dans l'espace OHADA, qui mérite également d'être améliorée au vu non seulement des textes, mais aussi de la pratique.
Les révisions des Actes uniformes se poursuivent, mais il ne s'agit plus de rater l'occasion de réformer en profondeur et surtout dans le sens de la facilitation de la pratique des affaires, qui est l'un des objectifs principaux du dispositif de l'OHADA. Les théories juridiques devraient tenir compte de l'environnement économique des Etats membres de l'OHADA, et faire davantage de place au pragmatisme ».
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