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Communiqué de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal : Application du système comptable OHADA au Sénégal

logo-fecosPar lettre N°00540/MEFP/DGID/DLCE du 07 avril 2016, la Direction Générale des Impôts et Domaines du Sénégal se positionne sur l'application des deux systèmes comptables (SYSCOA et système comptable OHADA), en portant à la « connaissance du public que les états financiers de synthèse à joindre à la liasse fiscale, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, doivent être élaborés conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (SYSCOHADA) ».

Cette lettre s'inscrit dans le prolongement de l'Avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (lire la lettre d'information OHADA.com du 12 décembre 2015) qui avait, en date du 05 novembre 2015, nettement tranché sur l'application des deux systèmes comptables, en soulignant que « les états financiers de synthèse des entreprises ayant leur siège ou leur établissement dans un Etat partie du Traité OHADA doivent être établis impérativement et exclusivement selon les modèles fixés par l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ».

L'existence de deux référentiels comptables dans un même ordre juridique étant à l'évidence insoutenable pour les entreprises, la présente lettre ne peut être qu'accueillie de manière satisfaisante.

Nous rappelons que le gouvernement ivoirien avait adopté début 2016 la même position que celle du Sénégal (lire la lettre d'information OHADA.com du 8 janvier 2016).

Lire la lettre du 07 avril 2016 N°00540/MEFP/DGID/DLCE de la Direction Générale des Impôts et Domaines du Sénégal

Mouhamadou Bassirou BALDE
Président de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal
Email : lafecos@gmail.com ou baldmouha013@gmail.com
Tél. : +221 77 655 03 70

Commentaires

  • 18/04/2016 111112 LOUISE

    La décision est bien mais elle est tardive vu qu'il y a déjà des comptables qui ont déjà élaboré leurs états financiers selon le nouveau système.

  • 18/04/2016 101008 JOSEPH PINDANA SAMA

    J'ai pris part aux travaux d'élaboration du SYSCOA réalisés à l'initiative de la BCEAO. Afin d'instaurer la pratique de la normalisation comptable dans l'UEMOA, le SYSCOA avait été doté d'un cadre institutionnel comprenant le CCOA et le CPPC, deux organes abrités par la Commission de l'UEMOA. Le CCOA a en charge la normalisation comptable et le CPPC l'organisation de la profession comptable. Le SYSCOHADA étant le seul référentiel à appliquer par les entreprises installées dans les Etats parties, il y a lieu d'inviter la Commission de l'UEMOA à abroger, purement et simplement, le Règlement n°04/96/CM portant adoption du SYSCOA et celui portant création du CCOA, de manière à éviter que cet organe ne prenne, à nouveau, l'initiative de soumettre au Conseil des Ministres de l'UEMOA des modifications d'ordre comptable. Il n'a plus cette compétence. Cette décision est également de nature à préserver les entreprises d'une telle cacophonie en plein arrêté de comptes de fin d'exercice.

  • 17/04/2016 190717 MOUSSA BALDE

    Merci Président pour cette information cela justifie que vous êtes à l'actualité des textes et l'évolution du droit, qu'ils soient national ou communautaire. Et c'est ça un bon juriste.

  • 17/04/2016 111103 MAMA GUIA YAYA

    Les Etats commencent par prendre des décisions sages. Le dualisme des systèmes comptables devenait inquiétant. La souveraineté que nos pays vont perdre dans cette application n'est rien par rapport aux avantages.

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