Article de l'Agence d'information d'Afrique Centrale.

La 41ème session du Conseil des ministres des Etats membres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), s'est ouverte le 16 juin dans la capitale congolaise. Au nombre des nombreuses décisions attendues ce vendredi, il y a la réforme de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises qui, selon le Premier ministre congolais, Clément Mouamba, est judicieuse pour enrayer le « désordre normatif ».

En effet, a déclaré Clément Mouamba à la cérémonie d'ouverture du Conseil des ministres de la Justice et des Finances jeudi 16 juin 2016, « il est impérieux de mener à son terme le processus d'actualisation du droit et système comptables Ohada, non seulement pour répondre à des attentes fortes des milieux économiques, mais également pour enrayer le désordre normatif déjà déploré par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement et pour se mettre au diapason des standards internationaux en la matière ».

Le système comptable Ohada par rapport aux autres systèmes dans le monde, est émaillé de quelques faiblesses ne permettant pas le contrôle et le développement des entreprises publiques et privées basées dans les pays membres. Il s'agit, selon les praticiens de droit, de l'absence du tableau de variation des capitaux propres ; l'activation de certaines charges en actifs immobilisés ; l'existence d'un seul crédit-bail tandis que les normes IFRS intègrent toutes les locations-financements et la distinction entre activité ordinaire et hors activité ordinaire.

Parmi les apports du système comptable actuel de l'Ohada, les experts citent l'affirmation du principe de prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique et l'obligation de la tenue du manuel des procédures comptables et de contrôle interne.

Par ailleurs, pour permettre un meilleur climat des affaires et le règlement pacifique et harmonieux des litiges économiques au sein de l'Ohada, le Chef du gouvernement congolais exhorte les délégués des Etats à opter pour la médiation commerciale, en encourageant l'attractivité de l'arbitrage devant la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA).

Il faut de « l'arbitrage institutionnel spécifique sous les auspices de la CCJA, afin que notre haute juridiction communautaire ne reste pas plus longtemps en marge des flux importants de procédures dont le plus grand nombre est encore capté par les institutions arbitrales étrangères », a invité Clément Mouamba.

Un avis partagé par le secrétaire permanent de l'Ohada, le Pr Dorothé Cossi Sossa qui appelle les responsables africains à défendre le projet d'extension du siège de la CCJA situé à Abidjan, en Côte d'Ivoire. Cela pour permettre, a-t-il dit, aux magistrats et huissiers de justice de travailler dans de bonnes conditions, et d'encourager le rayonnement de l'institution.

Outre ces sujets, le Conseil des ministres devra se prononcer sur l'édification d'un nouvel immeuble pour le siège de l'Ohada ; l'effectivité du Registre de commerce et du crédit mobilier et du fichier national ; la mise en œuvre du registre des sociétés coopératives et la désignation de l'Autorité de tutelle pour ce type de société ; ainsi que l'état de l'application du droit Ohada dans les 17 pays ayant en commun le droit des affaires.

Fiacre Kombo
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