Madame Sylvie BISSALOUE a soutenu le 15 octobre 2016 à la salle des actes de l'Université d'Aix-Marseille une thèse de doctorat en droit privé portant sur le thème « La renégociation contractuelle en droit français et en droit de l'OHADA ».

A l'issue de cette soutenance, le jury, après avoir reconnu la très bonne qualité de la thèse, a élevé la candidate au grade de docteur en droit avec la mention très honorable avec félicitation du jury, autorisation de publication, et autorisation de postuler pour un prix de thèse. Le jury a également adressé à titre personnel des félicitations à Madame Sylvie BISSALOUE pour la qualité de la soutenance.

Composition du Jury :

• Jacques MESTRE, ancien directeur de thèse (2012 - 2015),
• Thierry GRANIER, Professeur à l'université d'Aix-Marseille, Codirecteur de thèse,
• Joseph DJOGBENOU, Professeur des universités du Bénin, directeur du CREDIJ (Centre de recherche et d'étude en droit et institutions judiciaires en Afrique), Codirecteur de thèse,
• Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur à Paris I,
• Nicolas BORGA, Professeur à Lyon 3, 1er rapporteur,
• Hugues KENFACK, Doyen de l'Université de Toulouse, 2e rapporteur (Le professeur Hugues KENFACK, s'est fait excusé).

Résumé de thèse

La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du Code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté.

En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du Code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la question.

Abstract

Renegotiation remains one of the most exciting but also the most controversial judicial mechanisms of the last two centuries.

In long-term relationships, which are more sensitive to changes in circumstances, contract efficiency and flexibility are linked. Since the Craponne Canal 1876 legal judgment, it was assumed that renegotiation could arise only when supported by the parties or the contractual term. In France, the 2016 Civil Code reform breaks with this case law and definitively establishes the doctrine of unforeseeability. Although important progress has been made, the duty to renegotiation still remains unclear. This is also the case for the recognized importance of contractual autonomy. The OHADA law is favorable for renegotiation. Launched as part of a set of uniform judicial acts on contract law, the legislator intends to devote renegotiation for hardship. This law could well learn from the reform of French law, but also from the experience of African courts. African judges, quickly became aware of the inadequacy of a rigorous application of the Civil Code of 1804 to legal cases consistent with the African socio-economic context which is different from that of a French defendant. As a consequence, these judges, using various strategies, would often impose contract renegotiation when necessary. Nowadays, renegotiation is commonly used in trade and this might well strengthen the OHADA legislator in developing the future Uniform Act on contract law. For this, information provided by the arbitral jurisprudence on the matter will be valuable.

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Sylvie BISSALOUE
Email : sylvie.bissaloue@gmail.com