Le secrétaire permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été reçu le lundi 28 novembre 2016, par le secrétaire général de la Présidence de la République du Cameroun, Ferdinand Ngo Ngo. La version anglaise des textes de l'OHADA était au centre de cette audience.

C'était l'une des principales revendications d'une partie du barreau camerounais. En effet, les avocats d'expression anglaise exigeaient la traduction de ce texte en anglais. Le récent mouvement humeur qui a paralysé les tribunaux de Bamenda en est l'illustration. Désormais ce point est réglé. Dorothée Kossin Nsoxa le secrétaire permanent de l'OHADA a remis en main propre la version traduite au SG/PR. Le ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République au nom du Chef de l'Etat, a remercié son hôte. Le texte qui règlemente les affaires dans 17 pays africains a été à l'origine pensée pour les pays francophones sa langue de travail était le français. C'est la révision du traité survenu à Québec au Canada qui a introduit le portugais l'Espagnol et l'Anglais comme langue de travail. Dans la pratique, seul le secrétaire permanent de l'OHADA peut acheminer les documents officiels aux états membres. Mais avant il existe une procédure stricte.

Les documents doivent d'abord recevoir la certification des archives du gouvernement de la République du Sénégal qui est le gouvernement dépositaire de tous les textes OHADA conformément à l'article 63 du traité. L'Etat du Cameroun devait respecter cette procédure et donc attendre que toutes les étapes soient franchies pour entrer en possession du texte pour qu'il soit d'application immédiate. Après la traduction du texte rédigé en français vers l'une des autres langues introduites par la révision du traité c'est à dire l'anglais l'espagnol et le portugais, chaque état membre doit ratifier le document.

Les instruments de ratification et d'adhésion son par la suite déposé auprès du gouvernement du Sénégal conformément aux dispositions de l'article 57 du traité OHADA, le gouvernement du Sénégal délivre donc une copie au secrétaire permanent pour acheminement aux états membres c'est cette ultime étape qui vient d'être franchie pour le cas du Cameroun.

Hakim ABDELKADER
CAMERPOST