preloader

Actualité

Le Secrétaire Permanent remet officiellement la version anglaise des textes OHADA à l'Etat du Cameroun

Le Professeur Dorothé C. SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 28 novembre 2016 par S.E. Ferdinand NGOH NGOH, Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République du Cameroun.

L'entretien a porté en substance sur la publication des textes OHADA en langue anglaise. A cette occasion, le Secrétaire Permanent a procédé solennellement à la remise d'un numéro spécial du Journal Officiel de l'OHADA contenant la compilation, en langue anglaise, du Traité et des différents Actes uniformes. Ce numéro spécial est librement accessible en ligne depuis le 24 novembre 2016 sur le site officiel de l'OHADA www.ohada.org.

Poursuivant l'opérationnalisation du multilinguisme, le Secrétariat Permanent procédera très prochainement à la publication des versions espagnole et portugaise des Traités et autres actes de droit dérivé de l'OHADA, en lien avec les autorités de la Guinée Equatoriale et de la Guinée Bissau.

http://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/1868-le-secretaire-permanent-remet-officiellement-la-version-anglaise-des-textes-ohada-a-l-etat-du-cameroun?acm=887_48

Commentaires

  • 27/12/2016 16h31 LAMINE

    Question : peut-on considérer que la remise officielle de cette version implique de facto son application et donc son opposabilité? Ou encore serait-il nécessaire que ce document (instrument juridique? ) soit préalablement ratifié par le parlement avant son entrée en vigueur?

  • 27/12/2016 16h26 LAMINE

    Question : peut-on considérer que la remise officielle de cette version implique de facto son application et donc son opposabilité? Ou encore serait-il nécessaire que ce document (instrument juridique? ) soit préalablement ratifié par le parlement avant son entrée en vigueur?

  • 07/12/2016 18h46 ALEXE KENFACK

    C'est avec un réel plaisir que nous apprenons la remise officielle de la version anglaise des textes de l'OHADA aux autorités camerounaises.

    Mais en même temps on ne saurait ne pas construire le lien entre cette remise et les tensions en cours au Cameroun au sujet du mouvement d'humeur des avocats d'expression anglaise exprimant comme une non prise en compte de leur spécificité tant du fait d'une non traduction des textes, que par le rapport Common Law et Droit civil dans le cadre OHADA.

    Aussi, si tant est que la version anglaise ne vient que d'être remise au Cameroun, alors quelles sont les versions officiellement utilisées par la Guinée Equatoriale et la Guinée Bissau, certainement pas celles en français?

    il est hautement souhaitable que les textes OHADA soient d'utilisation conforme dans ces Etats, d'autant plus que beaucoup ont pu croire que la non traduction des textes OHADA en anglais était le fait des autorités camerounaises.

  • 07/12/2016 15h04 ANYE DIEUDONNE

    Some of those texts are out of date...some have been revised. so you have to update them ......please

Laisser un commentaire