Compte-rendu du séminaire de formation OHADA des professionnels et praticiens du Burkina Faso sur le thème « La sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. de la prévention à la liquidation : Quelques aspects pratiques de l'AUPC révisé de l'OHADA du 10 septembre 2015 » les 22, 23 et 24 novembre 2016 dans la salle VIP Sougrnogma du Ran Hôtel Somkiéta, à Ouagadougou

Un atelier de formation des praticiens et professionnels du Burkina Faso sur le thème « La sauvegarde des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA... de la prévention à la liquidation : Quelques aspects pratiques de l'AUPC révisé de l'OHADA du 10 septembre 2015 » s'est déroulé du 22 au 24 novembre 2016 à l'initiative de l'association Cercle OHADA du Burkina, avec l'appui de ses partenaires. Il s'agissait de porter à la connaissance des participants les principales modifications de l'AUPC de l'OHADA, adopté depuis le 10 septembre 2015, à l'issu du conseil des ministres de l'OHADA tenu à Grand Bassam.

La formation a regroupé au total une cinquantaine de personnes essentiellement des magistrats et des greffiers des juridictions du Burkina Faso, des avocats, des comptables et expert - comptables, et des juristes d'entreprises (banques et commerces) venus du Burkina, du Tchad, du Niger et du Congo. Elle a été assurée par une équipe de formateurs ayant une connaissance théorique et pratique du droit OHADA. Les travaux qui ont duré trois jours se sont déroulés dans une ambiance très conviviale, avec des échanges d'expériences et de partage de connaissances pour mieux comprendre la portée des nouvelles règles dans la perspective d'une application harmonisée dans l'espace OHADA. A cet effet, les exposés des formateurs ont été ponctués par des exercices pratiques traités par les participants et corrigés en plénière sous la supervision de tous les formateurs.

La cérémonie d'ouverture du séminaire placée sous le parrainage de monsieur le ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique du Burkina Faso, représenté par son chargé de mission monsieur Idrissa KERE, a connu la participation monsieur Philippe FAISANDIER, chef de projet AMIJ (au titre de la Coopération française) et monsieur MBODJ assistant technique permanent PA-PNJ (au titre de l'Union Européenne) ainsi que le SP CONAHDA, monsieur Eric M. DA.

Dans son propos introductif monsieur Alfred BAMA, Président du Cercle OHADA du Burkina Faso a tout d'abord souhaité la bienvenue aux intervenants ainsi qu'aux participants à ce séminaire. Il a remercié les partenaires institutionnels (AMIJ, PA-PNJ et CONAHDA) qui ont favorisé la tenue de la présente activité. Ensuite, il a présenté le contexte de la formation qui est la révision de l'AUPC de l'OHADA d'où la nécessité d'une nouvelle sensibilisation et formation aux nouvelles dispositions des praticiens du droit que sont les personnels judiciaires et les juristes d'entreprise pour une meilleure gestion des difficultés des entreprises. Il a, pour terminer souligné que la matière des procédures collectives forme un droit complet et que pour les gérer de manière professionnelle, le praticien doit disposer d'une formation suffisante en matière juridique mais aussi financière, fiscale et comptable pour se hisser à la hauteur des missions qui lui sont attribuées dans le nouveau texte de l'OHADA. Pour les magistrats, une spécialisation permettrait de libérer ceux affectés dans les tribunaux de commerce des autres matières afin qu'ils puissent se concentrer sur les procédures collectives et y développer une expertise pouvant effectivement susciter des apurements du passif conclus par des redressements des débiteurs assujettis. C'est sur ces remarques pertinentes du Président du Comité d'organisation que le représentant du ministre de la Justice est intervenu pour livrer le discours d'ouverture du séminaire. Il a surtout félicité l'association Cercle OHADA du Burkina pour son initiative et sa persévérance dans la promotion du droit OHADA. Il a aussi salué la pertinence de la thématique qui se situe dans l'actualité de l'OHADA après la révision de l'Acte uniforme sur les procédures collectives en septembre 2015 et souhaité que le présent séminaire soit une occasion pour les praticiens en particulier les personnels judiciaires de se familiariser avec nouveau dispositif mis en place par l'OHADA pour gérer les entreprises en crise dans l'intérêt de tous et surtout des créanciers. Il a conclu son propos par des conseils aux participants et des remerciements aux formateurs qui sont venus de très loin pour partager leur connaissance avec les praticiens du Burkina Faso.

La première communication a porté sur le sous-thème suivant : « Les enjeux de la modification de l'AUPC de l'OHADA », présenté par Dr Souleymane TOE, Maitre-Assistant HDR, enseignant à l'université Ouaga II, spécialiste des procédures collectives OHADA, matière à laquelle il a consacré sa thèse de doctorat soutenue à l'Université de Perpignan (France) en mars 2010. La modération a été assurée par monsieur Alain ZERBO, magistrat, vice-président du Tribunal de commerce de Ouagadougou.

Faisant d'entrée un examen comparé de l'Acte uniforme de 1998 et celui adopté en septembre 2015, le communicateur a fait ressortir que le second texte a un champ d'application ratione personæ plus étendu que le premier en ce sens qu'au regard de son article 1, il s'applique à « toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole » tandis que le premier Acte uniforme ne s'appliquait qu'à la personne physique commerçante. De plus, il a indiqué que l'Acte uniforme de 1998 ne règlementait que les procédures collectives ouvertes dans l'espace OHADA et pouvant s'étendre hors de l'espace OHADA, sans se soucier de celles ouvertes hors de l'espace OHADA et pouvant avoir des conséquences dans l'espace OHADA. Cette incongruité juridique a été comblée par le nouveau texte. Après ces quelques précisions, Dr TOE a abordé le sous-thème à travers un double constat qui est une meilleure prévention des difficultés de l'entreprise d'une part et un meilleur traitement des difficultés de l'entreprise d'autre part dans le nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives. Le communicateur a fait remarquer l'introduction de la procédure de conciliation qui intervient avant la cessation des paiements et dont la finalité est la restructuration financière de l'entreprise. Il a souligné aussi la rénovation de la procédure du règlement préventif pour mieux préserver les intérêts en présence et accélérer la procédure.

En guise de conclusion, Dr TOE a soutenu l'idée de la spécialisation des magistrats en droit des procédures collectives de sorte à disposer d'un vivier de juges bien formés dans les matières juridiques, comptables et financières qui devront être en mesure de faire face, en temps réel au contentieux du droit des procédures collectives. Par ailleurs, la rémunération des syndics et autres experts doit être raisonnable, déterminée en fonction de critère précis pour ne pas engloutir tout l'actif de l'entreprise au détriment des créanciers. En somme, il faudrait une mobilisation conséquente de tous les acteurs afin que les procédures collectives puissent atteindre les objectifs escomptés de paiement des créanciers, de sauvetage de l'entreprise et de l'élimination des commerçants fautifs.

Cet exposé de Dr TOE a été suivi de nombreuses questions de compréhension de la part des participants mais aussi quelques appréhensions sur l'effectivité des nouvelles règles qui pourraient rendre plus complexes les procédures collectives. L'une des questions posées a été de savoir si la suspension des poursuites individuelles en matière de règlement préventif est toujours maintenue. En réponse il a été retenu que la suspension des poursuites dans le règlement préventif est toujours applicable mais à la condition que le concordat de règlement préventif soit sérieux. Une autre question a été de savoir quelles sont les sanctions les plus énergiques contre les débiteurs indélicats ? A cela, Il faut retenir qu'il ne peut être observé une sanction énergique en raison de l'importance accordée à l'efficacité des affaires, a estimé le communicateur.

La communication s'est terminée par quelques recommandations aux participants, en vue d'une meilleure efficacité des procédures collectives.

La deuxième communication sur le sous-thème « Les innovations majeures l'AUPC révisé de l'OHADA » a été présentée monsieur PODA LATIN magistrat, juge référendaire à la CCJA, ancien président de la CONADHA du Burkina Faso. Il s'est appesanti sur les modifications de fond introduites dans l'Acte uniforme relatif aux procédures collectives révisé du 10 sept 2015.

De la conciliation aux procédures collectives simplifiées (règlement préventif simplifié, redressement judiciaire simplifié, liquidation des biens simplifié) en passant par le privilège de l'argent frais et de l'introduction des délais pour encadrer les procédures (3 mois prorogeable de 1 ou 2 mois), il a tenu en haleine son auditoire très intéressé et attentif aux explications données. Le formateur a également souligné l'introduction des mandataires judiciaires au titre des innovations toutefois il n'a pas voulu aborder en profondeur la question vu que ce point fera l'objet de la communication. L'exposé de monsieur PODA a été très méthodique et complet en restant attaché au texte de l'AUPC révisé. L'insolvabilité transfrontalière a été un des points chaud de la communication eu égard à l'intérêt manifesté par les participants sur cette question.

Pour conclure, monsieur PODA Latin a rappelé les objectifs principaux la réforme de l'AUPC à savoir : de prévenir plus efficacement les difficultés des entreprises à travers l'institution de la conciliation, d'organiser la fonction de mandataire judiciaire, de simplifier les procédures collectives pour les adapter aux contextes économiques, et d'établir un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière basé sur la loi-type de la CNUCID.

A la suite de cette présentation plusieurs préoccupations et des inquiétudes ont été soulevées par les participants notamment sur l'opportunité de la phase de conciliation qui pourrait rallonger inutilement la procédure, mais aussi la préservation de son caractère confidentiel face aux impératifs de publicité ; le rôle du juge et son pouvoir d'appréciation de la procédure ; La notion de l'exequatur et de l'homologation et de la possibilité du notaire de délivrer des titres exécutables pour les actes sous seing privé déposés au rang de minutes ; Le privilège de l'argent frais et la classification des créanciers en cas de procédure collective ; la responsabilité du banquier dans les procédures collectives ; etc.

Les débats ont été parfois très houleux et passionnés sur ces questions compte tenu des intérêts en jeu dans les procédures collectives. Mais, les réponses du communicateur et les apports des participants ont permis de mieux comprendre la portée des modifications initiées par la législateur OHADA. Toutefois, il a été reconnu que c'est à la pratique que certaines préoccupations trouveront des réponses appropriées.

Le troisième sous-thème portant sur « Les acteurs et les effets nouveaux de la réforme de l'AUPC révisé de l'OHADA » a été présenté par le Dr. Adamou RABANI, maître-assistant à l'université de Tahoua (Niger). Il a permis aux participants de connaître les conditions d'accès à la fonction de mandataire judiciaire avec les obligations et les avantages qui en découlent.

Au titre des conditions d'accès et d'exercice de la fonction des mandataires judiciaires, il ressort d'abord de l'article 4 AUPC une condition préalable à savoir l'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Pour pouvoir être inscrite sur une telle liste, toute personne aspirant à l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire doit satisfaire les conditions suivantes, sans préjudice du droit pour tout Etat membre d'ajouter des conditions supplémentaires :

• Avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques ;
• N'avoir pas subi de condamnations disciplinaires autres que l'avertissement ou de condamnation pour crime de droit commun ou une condamnation à trois mois d'emprisonnement, non assortie de sursis ;
• Etre expert-comptable ou être habilité par la loi nationale ;
• Avoir un domicile fiscal et ne pas être redevable fiscalement ;
• Offrir des garanties de moralité jugées suffisantes.

Il a été noté par le Dr RANABI, que l'option faite aux Etats membres d'ajouter des conditions nationales supplémentaires à celles communautaires crée des disparités aussi bien dans le corps des mandataires judiciaires que dans les Commissions Nationales de Contrôle des mandataires judiciaires. Cela a été illustré avec l'examen du décret no2016-48 du 10 février 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire, du décret no 2016-570 du 27 avril 2016 du Sénégal. Les participants ont beaucoup apprécié cet exercice comparatif de textes règlementaires sur les mandataires judiciaires et ils ont fait des observations très pertinentes pour leur mise en œuvre.

Ensuite, l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire, tel qu'il est ressorti de la communication du jour, se trouve être refusé aux parents ou alliés du débiteur ou des créanciers jusqu'au quatrième degré inclusivement, à l'expert-comptable, l'avocat ou comptable agréé du débiteur ou des créanciers, aux personnes qui ont eu ou qui sont en litige avec le débiteur ou l'un des créanciers, aux personnes physiques ayant des liens économiques avec le débiteur ou l'un des créanciers.

Lorsque toutes les conditions prévues sont satisfaites, l'on ne peut accéder à la fonction de mandataire judiciaire qu'après avoir prêté serment. Une fois qu'on y est entré, on est tenu à des obligations et on jouit de certains avantages. Les obligations les plus importantes résultent de l'ouverture d'un compte spécial par le mandataire judiciaire, de la tenue d'une comptabilité distincte et de la souscription d'une assurance professionnelle. L'exécution de ces obligations est contrôlée et le défaut d'exécution peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation de la liste nationale des mandataires judiciaires. Pour toute l'activité qu'il fournit au service du débiteur, le mandataire judiciaire a droit à une rémunération qui doit rester dans les limites du barème fixé par l'AUPC. Cela relève des innovations de l'AUPC révisé et les participants ont eu droit à quelques commentaires sur le décret n°2016-736/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID portant barème des honoraires des mandataires de judiciaires dans les procédures collectives du Burkina Faso.

Après cette brillante présentation les participants ont relevé des préoccupations se rapportant surtout à la rémunération des mandataires judiciaires. Certains ont estimé que la rémunération pourrait grever le passif de l'entreprise en difficulté ; d'autres par contre ont souligné que le mandataire judiciaire pourrait ne pas être payé car sa rémunération est fixé par la décision du juge. Quant aux conditions d'exercice, certains participants ont déploré l'exclusion de l'avocat tandis que d'autres ont souligné le risque de ne pas trouver de mandataires satisfaisant à l'interdiction de toucher dans les 3 ans dans quelque cadre que ce soit une rémunération de l'entreprise débitrice.

Ce sont sur ces notes de craintes exprimées par les participants, que ce premier séminaire organisé au Burkina Faso sur l'AUPC révisé de l'OHADA, quelque un an après son entrée en vigueur, s'est terminé. Il a dans l'ensemble donné un aperçu du travail de sensibilisation et de formation à faire pour que le nouveau droit OHADA des entreprises en difficulté soit d'application effective dans nos Etats. Il appartient à chaque acteur impliqué de jouer son rôle avec conscience et détermination dans le seul intérêt de servir la cause de l'OHADA. Pour sa part Cercle OHADA du Burkina a une fois encore, à la suite de l'UNIDA depuis toujours, apporté sa contribution à la mise en œuvre du nouveau texte.

Ensemble, construisons l'Afrique de demain !

Pour toute information complémentaire, contacter Cercle OHADA du Burkina : E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr ; Téléphone : +226 78 27 00 74 / +226 75 31 57 92.