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Actualité

Simplification de la constitution des SARL dans l'espace OHADA

Dans la droite ligne de l'esprit de la réforme du Droit des sociétés des États membres de l'OHADA telle que consacrée par l'Acte uniforme OHADA relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique (AUSCGIE) révisé en date du 30 janvier 2014, les autorités camerounaises continuent à prendre des mesures en vue de simplifier la création de Sociétés à responsabilité limitée (SARL) sur leur territoire. Ainsi, les modalités d'authentification, dans les centres de formalités de création d'entreprises, des statuts de SARL établis sous seing privé ont été précisées par Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017.

Dès sa création, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) avait affirmé son ambition de lutter contre le secteur informel en permettant au plus grand nombre de développer ses activités dans un cadre légal attractif, contribuant à conférer aux investisseurs et aux entrepreneurs des protections légales favorables au développement du tissu économique de la zone. À cet effet, l'un des premiers chantiers ouverts par l'Organisation a été la simplification des procédures de création des SARL.

Le préalable nécessaire aux mesures de simplification nationales : l'assouplissement des dispositions de l'OHADA

Les Actes Uniformes OHADA sont directement applicables dans les États membres de l'Organisation dès leur entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire que les autorités desdits États membres aient à prendre un texte ou une décision quelconque. Les dispositions des Actes de l'OHADA ont donc la même valeur juridique dans les 17 États membres qui sont tenus de les appliquer.

Il est important de noter que les Actes uniformes ont une valeur supérieure aux droits nationaux, ce qui a pour conséquence directe d'interdire aux États membres d'édicter des lois ou règlements en contradiction avec le droit OHADA. Dans l'hypothèse où de tels lois ou règlements seraient publiés, leur application devra être contestée et les textes, contraires au Droit OHADA devraient être annulés.

Dans ce contexte, il est aisé de comprendre que la simplification de la création des SARL dans les États membres ne pouvait être envisagée sans que la norme communautaire le permette.

C'est ainsi que dans le cadre de la réforme du Droit des sociétés de l'OHADA de 2014, il a été permis aux États de déroger aux procédures de création instaurées par l'Acte uniforme OHADA, en les autorisant notamment à dispenser les fondateurs de recourir aux services d'un notaire dans le cadre de la création d'une SARL et en supprimant les exigences de capital minimum, jusqu'alors fixé à 1.000.000 de francs CFA pour l'ensemble des pays de la zone.

Les honoraires des Notaires et les fonds correspondant au capital social représentent dans la majorité des États membres de l'OHADA, les sommes les plus importantes du processus de création. Aussi, par ces assouplissements pouvant paraître anodins, le législateur OHADA ouvre la porte à une réduction drastique des coûts de création des SARL.

Simplification de la constitution des SARL au Cameroun

Le 14 décembre 2016, a été prise par le législateur camerounais la loi n° 2016/014 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une SARL. En vertu de cette loi, le capital social minimum de la SARL a été abaissé à 100?000 francs CFA et le recours à des statuts notariés a été rendu facultatif dans le cadre de la création de SARL unipersonnelle (SARL créée par un associé unique) ou dont le capital social n'excède pas 1.000.000 de francs CFA.

Le décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 est ensuite venu préciser la procédure en cas d'absence d'intervention d'un notaire.

Ainsi, dans l'hypothèse où les statuts de la SARL sont établis sans l'intervention d'un notaire, c'est-à-dire que le ou les associés fondateurs rédigent et signent les statuts seuls (on parle d'acte sous seing privé par opposition aux actes authentiques établis par le notaire), il est nécessaire de faire authentifier lesdits statuts par l'Administration en charge de la création de la société. Désormais, il reviendra donc au chef du centre de formalités des entreprises d'authentifier les statuts en y apposant sa signature et, sur chaque page, la mention « Authentifié par le CFCE »».

Simplification de la constitution des SARL dans les autres États membres

Comme précédemment indiqué, la simplification de la création des SARL est un mouvement d'impulsion communautaire, il a donc été suivi, depuis 2014, de la prise de mesures similaires à celles évoquées ci-dessus pour le Cameroun dans de nombreux États Parties.

De plus, on voit se développer dans l'ensemble des États des guichets uniques chargés des formalités ayant pour objectifs, plus ou moins couronnés de succès selon les pays, non seulement de réduire la durée des formalités, mais également leur coût.

ÉTATS RÉFÉRENCES DES TEXTESCAPITAL SOCIAL MINIMUM

(EN FCFA)

INTERVENTION DU NOTAIREENTITÉS CHARGE DES FORMALITÉS
BÉNINDécret N° 2014-220 du 26 mars 2014N/AFacultative :

Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé;

les fonds correspondant au capital peuvent être déposés auprès d'une Banque agréée

Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE)
SÉNÉGALLoi N° 17/2014 du 15 avril 2014100.000Bureau d'Appui à la création d'entreprises

(BCE)

RDCArrêtés interministériel n° 002/CAB/

MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014

N/AFacultative :

Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé;

les fonds correspondant au capital peuvent être déposés auprès d'une Banque agréée

Guichet Unique de Création d'Entreprise
GABONLoi n° 013/2016 du 5 septembre 2016100.000Facultative :

Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé et les fonds correspondant au capital peuvent être déposés libérés sous la responsabilité des fondateurs

Agence Nationale de Promotion de l'Investissement (ANPI)
COTE D'IVOIREOrdonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014N/AFacultative :

Les statuts peuvent être établis par acte notarié, par tout acte offrant des garanties d'authenticité ou par acte sous seing privé

les fonds correspondant au capital peuvent être déposés libérés sous la responsabilité des fondateurs

Guichet des formalités d'entreprises du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
TOGODécret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014100.000Facultative :

les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé;

les fonds correspondant au capital peuvent être déposés libérés sous la responsabilité des fondateurs

Centre de formalité des entreprises

(CFE)

GUINÉEDécret D/2014/124/PRG/SGG du 30 mai 20146.627

(100.000 GNF)

Facultative

 

les statuts sont établis par acte notarié et l'acte sous seing privé établi

par un avocat ou un conseil juridique agréé

 

Agence de Promotion des Investissements Privés

(APIP)

BURKINA FASODécret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014100.000Facultative :

les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé

les fonds correspondant au capital peuvent être déposés libérés sous la responsabilité des fondateurs

Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE)

source : africapostnews.com

Commentaires

  • 10/02/2023 18h26 SYLLA DJIBRIL

    Bonjour, Nous préparons un exposé sur les SARL. Nous aimerons bien connaître en chiffre le pourcentage des SARL dans la part des sociétés commerciales.

  • 08/02/2023 09h06 YABA NGO YVON JUSTE

    Bonjour
    Peut-on donner ses parts sociales à un adolescent dans une société à responsabilité limitée (SARL) si oui je voudrais connaître selon le code OHADA l'article qui nous parle de ça.
    Merci

  • 04/06/2022 20h47 ONDOKI ISIDORE

    L'OHADA est une réussite en ce sens. Cet article le montre si bien. Et il devrait être actualisé pour prendre en compte la situation de tous les Etats parties, en matière de capital minimum des Sarl unipersonnelles.

  • 22/02/2018 08h15 YVANA PAMBOU

    Bonjour Monsieur Mouhamadou BALDE,
    Merci pour cet éclaircissement, en effet, il faut saluer l'initiative du Gouvernement sénégalais qui encourage assez gracieusement l'investissement et aide autant que possible à rendre davantage fluorescent les activités commerciales. Cette nouvelle loi de 2015, reflète à son paroxysme la vision du législateur OHADA. Il vient offrir une plus grande liberté aux opérateurs économiques en leur permettant de fixer librement le montant du capital social de la SARL ainsi que la valeur nominale des parts sociales. Il dorénavant possible, à ce jour, même avec 1000 FCFA, de constituer une SARL au Sénégal.

    En agissant ainsi, le gouvernement sénégalais donne la possibilité aux commerçant d'exercer dans la légalité ; le secteur informel va connaitre une transformation de sorte que même les TPE vont devoir s'arrimer et se placer sous le couvert de la loi afin de bénéficier ainsi des avantages que la loi accorde aux commerçants. Le marché africain va alors s'élargir dans l'espace OHADA donnant la possibilité de parler de marché commun. Et, si tous les Etats peuvent s'y mettre nous pouvons rêver plus grand ; le développement est possible si nous pouvons tous nous y mettre. Nous avons un bel instrument et le législateur n'a de cesse de vouloir rechercher chaque fois, tenant compte de nos réalités, des dispositions qui permettraient de relever l'économie tant il fait tout son possible pour favoriser les opérateurs nationaux à davantage investir tant il sécurise leur investissement en espérant attirer les investisseurs étrangers en octroyant des facilités tant dans la constitution et dans la gestion des sociétés commerciales que dans les garanties et la sécurité juridique...

  • 22/02/2018 08h20 YVANA PAMBOU

    Bonjour Monsieur DEMBA! Comme vous le savez, et je crois ne pas vous l'apprendre, les professionnels de la rédaction des actes juridiques sont les juristes. Il s'agit de toutes personnes ayant fait des études de droit et dont l'exercice se fait soit en société pour le cas des juristes d'entreprises ou d'affaires, soit dans un cabinet en qualité d'avocats, de notaires etc. Par conséquent, en sa qualité d'officier ministériel, les actes délivrés par le notaire étant des actes authentiques sauf preuve du contraire, le recours à son ministère était obligatoire. Mais, compte tenu des sommes d'argent qui s'élevaient jusqu'à près d'un millions, dans mon pays par exemple, l'objet de l'OHADA qui consiste à favoriser l'investissement a semblé attiser la réticence auprès de ces derniers. C'est pourquoi, le législateur communautaire a donné la possibilité de faire faire les statuts par acte sous seing privé. A cet effet, un juriste rédige les statuts, et il en dresse plusieurs exemplaires. Toutefois, je vous conseillerais de lire l'acte uniforme sur le sociétés commerciales et le groupement d'intérêts économique en son article 10 dont la disposition est assez explicite : sauf dispositions nationales contraires... il ne s'agit pas d'une disposition d'ordre public ; le législateur laisse à chaque états la possibilité de recourir ou de simplement pas recourir au ministère du notaire, et c'est l'article 11 du même acte qui reprend l'idée déjà évoquée en amont en parlant de la rédaction par acte sous seing privé. J'espère avoir répondu à vos questions.

  • 21/02/2018 20h18 DEMBA KANTÉ

    Bravo ! Mais j'ai une question !
    La question est:
    Quels sont les professionnels de la rédaction de statuts d'une entreprise ? Selon L'OHADA?
    Le recours a un notaire est il incontournable ou obligatoire pour la création d'une SARL ?

  • 05/02/2018 12h34 PAMBOU YVANA

    Je suis d'avis avec les gouvernements qui ont du prendre des textes pour faciliter l'application de l'acte uniforme révisé relative au sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique ; en effet, dans l'idéal cet acte vise à facilité l'investissement et non à le rendre impossible. S'il est vrai qu'en Afrique central le Congo est le pays qui peine à emboîter le pas et rend de facto difficile cette facilitation ; le pas emboîter par les autres est simplement mirifique. En ramenant à CENT (100.000) francs le capital social, la possibilité est donné à tout le monde de pouvoir investir sous l'une des formes prescrite par l'AUSCGIE. Il n'y a pas de meilleurs moyens de s'organiser qu'en société ; et, le capital ayant été précédemment fixé à un minimum de UN MILLION (1.000.000), il était devenu quasiment impossible aux petits commerçant d'espérer s'associer pour constituer une société commerciale. A ce jour, cette barrière étant tombé et le statut de l'entreprenant étant singulièrement ôté de toute difficulté dans les formalités de constitution ; je suis d'avis que l'investissement est réellement promu. Ensuite, la rédaction des statuts n'étant plus l'apanage des des notaires, une véritable démarcation s'est alors opérée ; la possibilité d'en établir par acte sous-seing privé laisse court aux futurs investisseurs et c'est de cette manière que l'Afrique pourra se relever.

  • 29/11/2017 00h04 ALIMOU DIALLO SHULTE-PELKUM

    Très intervenante publication.
    Monsieur Mouhamadou BALDE, j'ai besoin de savoir un peu plus sur la législation sénégalais en la matière. S'il vous plait pouvez vous m'envoyer un e-mail : alfadafrica@yahoo.fr

  • 31/10/2017 10h40 MISS BCEA

    Publication très utile pour les opérateurs économiques que nous sommes!

  • 06/03/2017 18h40 MOUHAMADOU BALDE

    Pour le Sénégal, nous vous prions de noter qu'il s'agit plutôt de la loi 2014-20 du 24 avril 2014 et non 17/2014 du 15 avril 2014.

    Merci de noter aussi que la loi 2014-20 du 24 avril 2014 a été abrogée par la loi 2015-07 du 09 avril 2015 (Journal officiel n°6844 du 18 avril 2015) qui prévoit en son article 1 que "le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par les statuts". Par conséquent, le minimum de 100 000 F CFA n'est plus en vigueur.

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