Communiqué portant sur quatre séminaires de sensibilisation et de partage sur les dispositifs juridiques innovants des Actes uniformes révisés : Acte uniforme portant organisation des sûretés et Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique tenus à Saly, les 8 et 9, 14 et 15, 22 et 23, 29 et 30 avril 2016

La Commission Nationale OHADA du Sénégal a organisé à Saly (Sénégal) des séminaires d'information, de sensibilisation et de partage sur les innovations dans les Actes uniformes révisés avec l'appui technique et financier du Projet de Gouvernance Economique de la Banque Mondiale. Ce vaste programme de renforcement de capacités s'inscrit dans la dynamique d'une contribution à la formation continue des personnels judiciaires et parajudiciaires.

Les travaux de Saly ont connu la présence effective du Secrétaire exécutif de la CNO, Monsieur Mounetaga DIOUF, représentant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Sidiki KABA et la participation d'environ deux cents (200) praticiens de tous les métiers susceptibles d'intervenir dans l'application des réformes du droit OHADA.

Les magistrats, les membres des ordres professions juridiques, Juristes de banques et établissements financiers, Responsables des services juridiques, membres de la CN/OHADA et des personnes ressources à la technicité reconnue y ont pris part dans un cadre d'échanges transdisciplinaires leur offrant l'opportunité de s'informer sur les changements intervenus et d'approfondir leurs connaissances des Actes uniformes révisés le 15 décembre 2010 et le 30 janvier 2014.

Contexte général

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) qui compte dix-sept (17) États membres a pris conscience très tôt du rôle important des sûretés dans l'activité économique en adoptant l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. Les difficultés auxquelles ont été confrontées les acteurs du monde des affaires et les critiques adressées par ces derniers à l'endroit du texte de 1997 ont amené le législateur OHADA à moderniser le droit des sûretés et à prendre en compte les nouvelles formes de sûretés nées de la pratique bancaire afin de rendre plus compétitif et plus attractif l'environnement des affaires dans ces Etats membres. Entrée en vigueur le 16 mai 2011, le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés se caractérise par l'amélioration du régime juridique des sûretés existantes, l'apport de nouvelles sûretés, la modernisation et l'assouplissement de la constitution et la réalisation des garanties. L'activité économique étant adossé au crédit, il est bon de parcourir ensemble la règlementation au plan national en termes de garantie du crédit. Ainsi pour mieux faire ressortir la pertinence de la réforme, les communications et débats ont porté sur les importantes innovations introduites aussi bien dans la réglementation des sûretés réelles, des sûretés personnelles que sur le nouveau régime de la propriété sûreté tout en essayant à chaque fois que cela sera nécessaire de les articuler avec les réformes d'autres Actes uniformes qui ont une incidence sur le droit des sûretés.

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique adopté le 30 janvier 2014 a, quant à lui, comme principales caractéristiques : la recherche de la cohérence, la modernisation de l'activité économique, l'octroi d'une grande liberté contractuelle et le renforcement de la bonne gouvernance des entreprises. Le nouvel Acte vient répondre aux besoins exprimés par les praticiens du droit et les opérateurs économiques de la zone OHADA et introduit d'importantes innovations qui visent à favoriser la création et la pérennisation des entreprises, le renforcement de la sécurité juridique des activités économiques et des transactions financières dont le but est d'encourager les investissements locaux et étrangers.

Outre les importantes précisions apportées, le nouvel Acte uniforme consacre les conventions extrastatutaires, l'intervention de plus en plus accrue du commissaire au compte, de même qu'il prévoit la nomination d'un administrateur provisoire en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Le nouveau texte introduit également des innovations majeures telles que la société par actions simplifiée (SAS), l'admission de la variabilité du capital, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC), la possibilité pour les Etats de fixer un capital minimum différent de celui prévu par l'Acte uniforme de même que l'amélioration du traitement des conventions réglementées afin d'améliorer la gouvernance des sociétés. Toutes ces nouveautés du droit des sociétés commerciales ont été abordées, explicitées par des communications, des discussions et illustrées de cas concrets tirés de l'expérience quotidienne de ces professionnels du droit OHADA.

Objectif des séminaires :

Avec une approche participative basée sur des apports théoriques mettant en exergue les innovations majeures dans les textes juridiques, l'échange d'expériences et l'évocation de jurisprudences récentes, ces formations ont permis de doter les participants d'outils nécessaires pour une capitalisation optimale des progrès normatifs réalisés dans le cadre de ces réformes. Ces ateliers de réflexion et de partage ont permis aux participants d'appréhender les aspects tant théoriques que pratiques des dispositions des Actes uniformes OHADA étudiés afin de pouvoir apporter des réponses appropriées dans leur pratique.

Les thèmes développés sont :

• comprendre l'esprit et l'étendue des réformes ;
• le cautionnement et les garanties autonomes ;
• le gage et l'hypothèque : quels intérêts pour les nouveaux modes de réalisation ;
• la propriété sûreté : quels enjeux pour de nouvelles sûretés ;
• les nouveautés en matière de nantissement ;
• les nouveautés instituées par la révision du droit des sociétés, notamment les Sociétés par Action Simplifiée (SAS) ;
• la Société à capital variable ;
• les pactes d'actionnaires ;
• l'administration provisoire ;

Les séminaires ont été animés par les professeurs :

• Pr. DIALLO Boubacar, Docteur en Droit, Enseignant à l'UGB de Saint-Louis ;
• Pr. NDIAYE Ndèye Coumba Madeleine, Agrégé, Enseignant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'UCAD de Dakar ;
• Pr. GUEYE Moussa, Docteur d'Etat en droit Privé, Enseignant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'UCAD de Dakar ;
• Pr. FALL Papa Talla, Maitre de Conférences Agrégé, Enseignant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'UCAD de Dakar ;
• Dr. DIOUF Mounetaga, Secrétaire Exécutif CNO/OHADA.

Avec la participation des professeurs :

• Pr. DIOUF Ndiaw, Agrégé des Facultés de droit, Ancien Doyen, Enseignant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'UCAD de Dakar ;
• Pr. NDIAYE Isaac Yankhoba, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'UCAD de Dakar ;
• Pr. NGOM Mbissane, Maître de Conférences Agrégé, UGB de Saint-Louis.

Le Public cible

Ces séminaires ont vu la participation de professionnels du droit OHADA : Magistrats, Avocats, Notaires, Experts Comptables et Comptables agréés, Experts Commerciaux et Fiscaux, Greffiers, Juristes de Banques et Etablissements financiers chargés du Contentieux et du Recouvrement, Responsables des Services Juridiques et du Contentieux d'Organismes publics (ASER, ARMP, Direction des Mines et de la Géologie) et Universitaires.

Le Secrétaire Exécutif remercie à cette occasion le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Groupe de la Banque Mondiale à travers le Projet de Gouvernance économique dont le soutien financier a été décisif pour l'organisation de tous ces séminaires.

Les participants ont magnifié et salué l'importance de ces rencontres entre professionnels nécessaires dans la compréhension et l'application du droit OHADA.

Le Secrétaire Exécutif de la CNO / OHADA a adressé ses vifs remerciements aux modérateurs, formateurs et participants qui ont répondu présents à ce rendez-vous du donner et du recevoir.

Pour toutes informations vous pouvez contacter :

M. Paul Ndick FAYE
Bibliothécaire-Documentaliste à la Commission Nationale OHADA
Cité Keur Gorgui, Sacré Cœur Pyrotechnique Dakar, Lot N°11, 5ème Etage
Tél. : +221 77 115 64 31 / +221 70 477 91 13
E-mail : pndick@yahoo.fr