Le Burkina Faso affine le statut des mandataires judiciaires
En application de l'Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le Burkina Faso a pris deux importants textes visant à encadrer l'activité des mandataires judiciaires : le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif, et la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif.
Le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 institue un barème de rémunération des experts au règlement préventif et des syndics, en distinguant selon que le syndic agit comme contrôleur, comme syndic de redressement judiciaire ou comme syndic de liquidation. Une rémunération forfaitaire est prévue pour la rémunération des syndics intervenant dans les procédures simplifiées de redressement judiciaire et de liquidation des biens.
Promulguée, quant à elle, par le décret n° 2016-1171 du 28 décembre 2016 (publié au Journal Officiel du Burkina Faso le 26 janvier 2017), la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 traite du statut des mandataires judiciaires. En particulier, elle :
- fixe les conditions d'accès aux fonctions de mandataire judiciaire, dont la liste est dressée chaque année par la Commission de contrôle, publiée au Journal Officiel et communiquée aux juridictions ;
- étermine les conditions d'exercice de la profession ;
- institue une commission nationale de contrôle chargée de la régulation et de la supervision des mandataires judiciaires ;
- établit les règles de contrôle et de discipline de ces professionnels, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquements.
Le Burkina Faso rejoint ainsi la Côte d'Ivoire, le Mali et le Sénégal dans la liste des Etats ayant pris des textes internes complémentaires pour la bonne application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.
Le Secrétaire Permanent se félicite de ces avancées, qui contribuent à optimiser les conditions de traitement des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA.
Télécharger le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 et la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 ci-dessous.