Le Centre du Droit des Affaires de l'Université de Lomé organise les 6 et 7 avril 2017 un colloque international portant sur la réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014.

Le droit des sociétés est un pan très important du droit des affaires. Dans les Etats parties au Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, ses dispositions ont évolué en trois temps : l'héritage colonial, l'autonomie et l'adaptation.

En effet, l'héritage colonial était quasi-identique pour les Etats signataires de ce Traité. Le régime des sociétés étaient celui du Code civil français de 1804 dans sa version antérieure à l'indépendance. Spécialement, les sociétés par actions et la société à responsabilité limitée étaient respectivement régies par les lois françaises du 24 juillet 1867 et du 7 mars 1925. La plupart de ces Etats avaient peu modifié le droit applicable aux sociétés. L'adoption de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à Cotonou le 17 avril 1997 dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 1998, avait marqué l'autonomie. Cet Acte uniforme a tropicalisé le droit des sociétés en suivant le modèle guinéen porté par le Code guinéen des activités économiques tout en s'inspirant du modèle français consacré par la loi du 24 juillet 1966, les réformes de 1978 sur la définition de la société et de 1985 sur l' institution de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L'espoir d'offrir aux entreprises un arsenal performent susceptible de les accompagner dans les progrès décisifs pour l'économie des Etats fut entamé par les insuffisances du nouveau droit. En effet, la constitution des sociétés commerciales est confrontée à un coût élevé et à une lourdeur administrative due à une kyrielle de formalités ruinant les vœux de célérité et de simplicité qui devaient caractériser l'AUSCGIE. La sécurité des relations commerciales a pris le pas sur la rapidité de ces relations. La réglementation du fonctionnement des sociétés s'est révélée insatisfaisante eu égard au défaut de solutions au désintérêt des associés aux activités sociales. Les crises politiques dans les assemblées générales ou au sein des directions sociales ne trouvaient pas de solution légiférée. Les associés étaient confrontés à une rigidité du régime des sociétés. Les mesures incitatives concoctées en faveur des sociétés étrangères se sont révélées timorées. De plus, elles n'établissaient pas une connexion suffisante avec le droit des marchés financiers.

La réforme de l'Acte uniforme était devenue un enjeu de politique économique sous la pression des acteurs sociaux et du besoin de combler le déficit de solutions jurisprudentielles. Le 30 janvier 2014, elle est devenue réalité à Ouagadougou et entrée en vigueur le 5 mai de la même année. Elle a permis d'adapter le droit des sociétés aux nouvelles réalités par des innovations majeures. A cet effet, la constitution des sociétés a été simplifiée à travers notamment le recul du rôle du notaire et le retour des droits locaux. Plusieurs dispositifs ont été mis à jour : la clarification du pouvoir d'intervention du juge dans les affaires sociales, l'accueil de la technologie dans l'organisation des décisions collectives et la préparation d'un cadre pour le gouvernement d'entreprise. Les acteurs sociaux ont vu leur liberté s'accroître sensiblement grâce à la possibilité de créer une société à capital variable d'où ils peuvent facilement se retirer, ou une SAS dont le régime est par principe libéral. Dans les SA, les actionnaires peuvent distribuer gratuitement des actions à leurs dirigeants et salariés. De plus, un clin d'œil a été fait non seulement aux marchés financiers en admettant et diversifiant les valeurs mobilières composées mais aussi aux sociétés étrangères en leur offrant des bureaux de liaison pour des prospections sur le terrain en vue de leur implantation.

Trois années couleront bientôt sur le pont de la réforme. Elle a désormais un passé, un présent et un avenir. Il faudra regarder dans le rétroviseur pour contempler les nouveautés qu'elle a apportées. Son expérimentation peut déjà livrer quelques secrets sur ses forces et ses faiblesses. Les éléments fournis par son présent peuvent déjà susciter des réflexions sur son avenir. C'est dans cette perspective que s'inscrira ce colloque. Il conviendra de célébrer la réforme tout en se préoccupant de son perfectionnement.

La démarche du colloque est alors simple. Il s'agit d'évoquer les apports de la réforme et de mener une réflexion à mi-parcours sur ses promesses et sa mise en œuvre.

Objectifs : Il convient de revenir sur les réformes subies par l'AUSCGIE et de mener un examen approfondi pour relever ses forces sans passer sous silence ses faiblesses et les regrets qui pourraient être légitimement ressentis.

Public cible : Enseignant-chercheurs de droit privé, Avocats, Notaires, Huissier, Juges, Commissaires aux comptes, Étudiants et toutes les personnes intéressées au droit des sociétés. Le suivi du colloque est gratuit. Il se tiendra les 6 et 7 à la Salle Conficius de l'Université de Lomé.

Les intervenants proviennent structures diverses : D'un côté, les universités notamment l'Université de Lomé, l'Université de Kara, l'Université d'Abomey-Calavi, l'Université de Paris I. De l'autre, il y des Avocats, des Notaires et des Juges.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

M. FOLLY Messan Agbo
Email : fam_philippe2006@yahoo.fr