Parution du Numéro 27 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
Sommaire
Editorial : « Faire évoluer le droit », par Inès Féviliyé, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.
Articles
- Le rôle du juge civil dans la lutte contre la contrefaçon de la marque dans les Etats membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), par Eric Montcho Agbassa, Enseignant à l'Université d'Abomey-Calavi (Bénin) ;
- L'histoire abrégée du droit du travail congolais, par Stany Ondze, Enseignant-chercheur à la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (Congo) ;
- Les nouvelles règles relatives aux prix de transfert en République du Congo (Loi n°33-2016 du 31 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017), par Inès Féviliyé.
Editorial : « Faire évoluer le droit », par Inès Féviliyé
« Le droit évolue par la prise en compte de la pratique, grâce à la jurisprudence, au droit comparé et aux bonnes pratiques universellement reconnues. Des mises à niveau, des adaptations, des réformes se mettent alors en place. A défaut, guette l'obsolescence, la pire situation qui existe, mais il y a souvent l'ineffectivité et l'inefficacité des dispositifs de lutte contre des abus et de protection des droits.
C'est ce que ce numéro 27 de la Revue Congolaise de droit et des affaires offre à l'étude. Le premier article aborde le droit de la propriété intellectuelle en Afrique, organisé par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est proposé par Eric Montcho Agbassa, Enseignant à l'Université d'Abomey Calavi, au Bénin. L'auteur y met l'accent sur le rôle du juge civil dans la lutte contre la contrefaçon des marques. Il estime que c'est un rôle de protection et de régulation, car l'analyse de la jurisprudence rendue par de nombreuses juridictions africaines montre qu'il est souvent fait droit aux demandes de saisies-contrefaçons, avec une appréciation objective des faits. Face à certaines imprécisions des textes, le juge remplit son office, et l'auteur recommande la prise en compte des solutions dégagées en matière de droit de propriété littéraire et artistique, et de droit comparé, notamment le droit français.
Le deuxième article propose une « Etude abrégée du droit du travail de la République du Congo ». L'auteur, Stani Ondze, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, évoque l'époque précoloniale qui ne connaissait pas le salariat, mais une organisation communautaire du travail. L'esclavage a nié les valeurs humaines et partant celle du travail. La période coloniale, caractérisée par le travail forcé, a institué une organisation discriminatoire du travail, sans garanties sociales. Celles-ci ne sont apparues qu'après l'indépendance, en 1960, notamment avec l'adoption du Code du travail en 1964. C'est la source principale du droit du travail congolais, avec la Constitution, les autres lois, les règlements, les sources professionnelles, communautaires et internationales, notamment, les traités bilatéraux, les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), les directives et règlements communautaires et la jurisprudence communautaire. L'auteur déplore que le juge congolais n'utilise pas souvent les sources supranationales, remettant en cause par là, ni plus ni moins que la hiérarchie des normes.
Nous proposons le troisième article, sur la principale innovation introduite par la loi de finances 2017 du Congo-Brazzaville dans le Code général des impôts, relative aux prix de transfert, pratiqués dans les groupes de sociétés, entre des filiales ou entre elles et la société-mère. La règle est que les prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. Or des abus sont constatés dans tous les pays, et des mesures énergiques sont prises pour les limiter voire les faire disparaître, car la manipulation des prix de transfert est la principale source d'évasion fiscale dans le monde, par la délocalisation des bénéfices qu'elle favorise. Le droit fiscal congolais s'est mis à niveau en adoptant les bonnes pratiques instituées dans ce domaine, notamment par le droit français et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Reste, comme toujours, l'opérationnalisation du dispositif. L'administration fiscale congolaise devra s'en donner les moyens aussi bien financiers qu'humains, par la formation notamment ».
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