Rapport général de la Réunion OHADA sur la redynamisation des Commissions Nationales / Dakar / 29 - 30 mai 2008

• 06/06/2008
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Réunion de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) sur la redynamisation des Commissions Nationales. Dakar, Hôtel Novotel, 29 et 30 mai 2008 RAPPORT GENERAL Les 29 et 30 mai 2008 s'est tenue à Dakar (Sénégal) une réunion sur la « redynamisation des Commissions nationales OHADA », à l'initiative du Secrétariat Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et du The Multi-Donor Investment Climate Advisory Service (FIAS) de la Société Financière Internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale. Cette réunion a vu la participation du Secrétaire Permanent de l'OHADA, des délégués des Commissions nationales de l'Organisation (CN), le FIAS, la Coopération française, l'organisation Internationale de la Francophonie, d'experts et personnes ressources. La cérémonie d'ouverture de cette réunion a été placée sous la présidence de Son Excellence Maître Madické NIANG, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des sceaux de la République du Sénégal. * *** I - LA CEREMONIE D'OUVERTURE La cérémonie d'ouverture, débutée le 29 mai 2008 à 9H40, a été marquée par les trois interventions suivantes :

• l'allocution du Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur Koléka BOUTORA-TAKPA;
• l'allocution de Monsieur Xavier FORNERIS du FIAS de la SFI du Groupe de la Banque mondiale ; et
• le discours d'ouverture de Son Excellence Maître Madické NIANG, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Sénégal.

Monsieur le Secrétaire Permanent a, après avoir exprimé sa reconnaissance à Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal, qui, dès le passage du témoin de la présidence en exercice de l'Organisation à son pays, a bien voulu inviter ses pairs des autres Etats-parties à réfléchir aux grandes questions relatives à la consolidation et à la pérennisation du projet OHADA. Il a, en outre, souligné l'attachement personnel du Ministre d'Etat, Maître Madické NIANG, à l'OHADA qui se traduit aujourd'hui par sa présence effective à la cérémonie d'ouverture des travaux de cette réunion. Monsieur le Secrétaire Permanent a aussi remercié le Groupe de la Banque mondiale et le FIAS ainsi que tous les autres partenaires de l'Organisation (la République française, le Canada, le Royaume de Belgique, la Confédération suisse, l'Union Européenne, l'Organisation Internationale de la Francophonie, la Banque Africaine de Développement, le Bureau International du Travail, l'USAID, le Bizclim), les délégués et invités au présent atelier. Il a, enfin, après avoir rappelé l'historique des CN et le dynamisme passé de certaines d'entre elles, invité l'assemblée à, partant des observations des consultants du FIAS, répondre aux deux questions suivantes :

• Comment rendre plus efficaces les CN déjà existantes ?
• Comment procéder à la mise en place des CN dans les autres Etats membres et les rendre immédiatement opérationnelles ?

Monsieur Xavier FORNERIS du FIAS a, à son tour, remercié la République du Sénégal pour son accueil ainsi que les participants d'avoir accepté d'effectuer le déplacement de Dakar. Il a ensuite rappelé les objectifs du FIAS qui tient, entre autres, dans le renforcement du droit uniforme OHADA et des capacités institutionnelles de l'OHADA, ce qui justifie les présentes assises dont le succès est attendu. Le Président en exercice du Conseil des Ministres de l'Organisation, Son Excellence Maître Madické NIANG, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Sénégal, a souhaité aux participants la bienvenue au Sénégal, pays de la « Téranga », félicité et remercié le Groupe de la Banque Mondiale, pour l'organisation de cette rencontre et, plus généralement pour son soutien. Le Ministre d'Etat n'a pas non plus manqué d'exprimer la gratitude de l'OHADA aux autres partenaires de l'Organisation, à savoir notamment la République Française, l'OIF, la BAD, le PNUD. Monsieur le Ministre d'Etat a par ailleurs indiqué que l'Organisation doit tendre vers la perfection pour répondre, d'une part, à l'objectif de création d'un environnement juridique et judiciaire fiable, sécurisant et cohérent ainsi que, d'autre part, à celui d'harmonisation des règles de droit dans le processus d'intégration régionale. Pour cette raison il a salué les présentes assises qui offrent l'occasion de s'arrêter et de s'interroger sur l'organisation et le fonctionnement des CN. Il a appelé les participants à se constituer en une sorte de laboratoire d'expérimentation de propositions concrètes sur les thèmes qui seront traités au cours des travaux de façon qu'il en sorte des conclusions susceptibles d'aider les Etats parties de l'OHADA soit à améliorer le fonctionnement de ces CN soit à en créer et à les rendre fonctionnelles. Il s'agit en effet de permettre à celles-ci de jouer pleinement leur rôle de cheville ouvrière. Après l'observation d'une suspension, qui a permis au Ministre d'Etat de se retirer, les travaux ont effectivement démarré à 11h 05 sous la présidence de Monsieur Sérigne M. DIAKHATE (Sénégal), le Professeur Dorothé C. SOSSA (Bénin) et Monsieur Gaston KENFACK-DOUAJNI (Cameroun) ayant été désignés comme rapporteurs généraux. * II - DEROULEMENT DES TRAVAUX Le Secrétariat Permanent et le FIAS ont chargé deux experts, l'ancien Ministre et Bâtonnier Robert DOSSOU, du barreau du Bénin, et Maître Laurent-Xavier SIMONEL du barreau de Paris (France), de la préparation de la présente rencontre par des « Réflexions prospectives en vue de la redynamisation des Commissions Nationales de l'OHADA ». Après l'exposé introductif du Bâtonnier Robert DOSSOU, Maître Laurent-Xavier SIMONEL a présenté la méthode suivi par les deux consultants, l'esprit qui les animés dans leur démarche et souligné la flexibilité de leurs propositions. Il en a ensuite appelé à la confection d'un statut uniforme dans les différents Etats parties qui serait ancré dans le traité, par une modification de son article 3, tout en relevant la rigidité d'une telle solution à laquelle il pourrait être préféré le recours soit à un règlement, sur le fondement de l'article 4 du traité, ou par le biais du programme annuel d'harmonisation en application de l'article 11 du même instrument. L'expert a ensuite indiqué que les CN ne devraient pas être de simples commissions administratives consultatives. Il a préconisé qu'il soit plutôt retenu à l'avenir le régime de l'autorité administrative indépendante (AAI), avec ou sans personnalité juridique propre, dont les attributions et missions pourraient être définies grâce à une révision du « Texte d'orientation relatif à la création, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions nationales de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) » (Texte de Brazzaville). Il a suggéré qu'une attention particulière soit apportée à la nomination des membres des AAI, à leurs structures internes et à la périodicité des réunions de leurs organes. S'agissant, enfin, du financement des AAI, Maître SIMONEL a proposé l'amendement du règlement relatif au mécanisme de financement autonome de l'OHADA du 18 octobre 2003 de façon à instaurer un régime de parafiscalité mettant à contribution les bénéficiaires finaux de l'action de l'OHADA. Des ressources non publiques pourraient ainsi être mobilisées et redistribuées en respectant une péréquation entre les CN. Ces différents points présentés par Maître SIMONEL ont été soutenus par le bâtonnier DOSSOU. Des débats ont suivi, en plénière, les présentations faites par les deux experts. Chacun des participants a pu ainsi exprimer son point de vue sur les questions abordées. Après une suspension à 13H30, les échanges ont repris de 15H00 à 18H00. Il est ressorti de ces débats du premier jour que la redynamisation des CN doit partir d'une révision du Texte de Brazzaville.
Pour la suite des échanges, il a été assuré à chaque participant un tirage des travaux des consultants, celui des propositions du Professeur Joseph ISSA-SAYEGH ainsi qu'une copie du Texte de Brazzaville. * Les participants se sont retrouvés le vendredi 30 mai 2008 de 9H00 à 12H30 pour évoquer la question des missions des CN. A l'issue des échanges, et sur la base du texte de Brazzaville, les propositions suivantes ont été retenues sur cette première question:

Abandon de la distinction des attributions générales et des attributions spéciales des CN ;

Abolition subséquente de l'article 4 actuel du texte de Brazzaville

Reformulation de l'article 2 nouveau du texte de Brazza comme suit :

• « La Commission est chargée de l'étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l'intégration en matière de droit des affaires [dans le cadre de l'OHADA].
• A cet effet, elle a pour mission :
• 1° sans changement
• [2° nouveau l'étude des termes de références relatifs à l'élaboration des avant-projets d'actes uniformes ;]
• 2° ancien sans changement
• 3° sans changement
• 4° sans changement
• 5° sans changement
• 6° La formulation, pour le compte du gouvernement, d'observations sur les difficultés constatées dans l'application des actes uniformes et des règlements de l'OHADA et de toutes propositions contribuant à la mise en œuvre du traité. »

* Après une pause café, les travaux ont repris à 12H00. Répartis en deux ateliers, les participants ont réfléchi et fait des propositions sur les deux thèmes suivants :

• Organisation et fonctionnement des CN ;
• Financement et ressources.

Le bureau de l'atelier A est composé comme suit : Président : Monsieur Gaston KENFACK DOUAJNI (Cameroun) Rapporteur : Monsieur Jean Jacques OUEDRAOGO (Burkina Faso) Le bureau de l'atelier B est composé comme suit : Président : Madame Flore DALMEIDA MELE (Congo) Rapporteurs : Maître Marie-Andrée NGWE (Cameroun) et Ferdinand AHO (SP/OHADA) Les travaux ont été suspendus à 13H45 *
A la reprise des travaux, à 15H30, il a été donné lecture des rapports des deux ateliers. La synthèse qui peut en être faite a été reprise dans les conclusions et recommandations qui suivent. * ** III - CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Outre les propositions relatives aux missions des CN présentées ci-dessus, ces conclusions et recommandations se déclinent comme suit:

• Inviter le Conseil des Ministres à sensibiliser ceux des Etats-parties qui ne l'auraient pas encore fait, à mettre en place dans les plus brefs délais, une CN et à s'assurer de son fonctionnement effectif ;
• Créer la CN par un acte réglementaire approprié de chaque Etat partie en conservant la dénomination CN et son rattachement au Ministère en charge de la justice ;
• Recommander aux Etats parties de retenir pour la CN une forme juridique propre à lui assurer un fonctionnement efficace et à lui permettre de disposer d'un pouvoir propre de gestion de ses ressources ;
• Prévoir comme structures de la CN l'Assemblée générale et le Secrétariat Exécutif assisté par une cellule technique ;
• Prévoir que le Secrétariat est effectivement l'organe exécutif de la CN ;
• S'assurer que le choix du Secrétaire Exécutif et des membres de la cellule technique s'effectue en fonction de leur connaissance du droit et des institutions de l'OHADA ;
• S'assurer que le Secrétaire Exécutif est un permanent de la CN choisi en fonction de son intégrité et de ses compétences ;
• Prévoir que le Président et le vice président de la CN émanent respectivement du Ministère en charge de la Justice et de celui en charge des finances ;
• Prévoir que la CN est dirigée par le Secrétariat Exécutif, gestionnaire de ses crédits ;
• S'assurer que les personnes désignées pour siéger au sein de la CN soient suffisamment représentatives de leur secteur d'activités, bien motivées, disponibles et au fait des questions OHADA ;
• S'assurer que les personnes désignées au titre des ordres professionnels préparent les travaux de la CN avec les membres de leur structure d'origine et rendent compte des résultats des travaux à leurs structures d'origine ;
• Prévoir que la CN pourra recevoir également des dons, legs et subventions, le recours à la parafiscalité étant exclu ;
• Procéder à une composition paritaire de la CN (gouvernement, secteur privé, société civile, ordres professionnels) sans fixer des quotas par entité et à la suppléance des membres désignés;
• Revoir la formulation de l'article 17 du Texte de Brazzaville en vue de simplifier les procédures budgétaires internes ; à cet effet le libellé suivant est proposé : « Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputables au budget de l'Etat ».
• Amender le Texte Brazzaville à la lumière des propositions présentées ci-dessus ;
• Inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil des Ministres la question de la redynamisation des CN afin de les institutionnaliser soit dans le traité révisé, soit par un règlement pris en Conseil des Ministres sur la base de l'article 4 du traité de Port-Louis.

Fait à Dakar le 30 mai 2008.