L'UNIDA-Côte d'Ivoire organise en collaboration avec le Cabinet Performance Consulting Group un séminaire de formation sur : L'EXECUTION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES EN DROIT OHADA : Analyse de la jurisprudence de la CCJA.

I. Contexte et justification

Le développement de l'activité économique requiert des hommes d'affaires d'importants investissements, qui les rendent bien souvent débiteurs de financiers extérieurs. Ce rapport cordial de débiteur à créancier peut facilement se transformer en un lien conflictuel lorsqu'à l'échéance convenue, le débiteur de ne s'acquitte pas de son obligation. Le créancier se voit offrir divers moyens légaux pour recouvrer sa créance. Au nombre de ceux-ci, il y a la saisie-attribution de créance régie par le droit OHADA, qui permet au créancier de saisir les avoirs du débiteur logés chez un tiers, généralement une banque ou un établissement financier, et se les faire attribuer, en paiement de sa créance.

Cependant, dans un large pourcentage, cette technique d'exécution forcée, soulève de nombreuses contestations à l'origine de plusieurs contentieux auxquels doivent faire face les protagonistes. Dans cette dispute, le tiers saisi se retrouve presque toujours entre le marteau et l'enclume. Se pose alors la question de savoir si, en sa qualité de tiers à la querelle, il peut légitimement contester, refuser de payer ou retarder le paiement sans que cela ne soit interprété comme un obstacle à l'exécution ? Autrement dit, quel rôle est-il appelé à jouer ? Quelles sont les conditions et l'étendue de sa responsabilité ?

La formation projetée, dont la cible n'est pas restreinte à un profil particulier de personne, apportera des éclairages à ces questionnements et permettra aux participants de maitriser les subtilités de la saisie-attribution de créance et surtout les droits et obligations du tiers saisi qui, en raison de sa solvabilité réelle ou supposée, se trouve être la cible privilégiée des protagonistes.

II. Objectifs de la formation

La formation vise à aider les participants à mieux appréhender a saisie attribution. Ils seront désormais mieux renseignés sur :

• La notion de saisie-attribution de créances
• Les saisies-attributions particulières
• Les saisies attribution sur comptes joints
• La saisie attribution sur créances à exécution successive
• La pluralité de saisies attribution au préjudice du même débiteur
• Les effets de la saisie attribution (effet attributif, indisponibilité etc...)
• Le cantonnement automatique et le cantonnement judiciaire des sommes saisies
• Le rôle du tiers saisi
  • Les obligations déclaratives du tiers saisi
  • La communication des pièces justificatives
  • Le paiement du créancier saisissant à la demande du débiteur saisi
• Les contestations de la saisie attribution
  • Qui a qualité pour contester une saisie attribution ?
  • Le tiers saisi peut-il valablement contester une saisie attribution ?
  • La juridiction compétente pour statuer sur les contestations
  • Le délai de contestation et les voies de recours
• La mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi
  • Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi
  • La mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi en cas fausse déclaration, déclaration mensongère, inexacte ou incomplète
  • La mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi en cas de défaut de communication de documents justificatifs des déclarations
  • La mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi en cas de refus de paiement des sommes saisies
  • L'exonération du tiers saisi
• Les différentes sanctions encourues par le tiers saisi
  • Paiement des causes de la saisie attribution
  • Paiement des dommages-intérêts
  • Paiement des astreintes

III. Méthodologie

La formation se fera sous la forme d'un exposé soutenu par des exercices pratiques et travaux dirigés à l'aune de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

Un support des communications sera remis à chaque participant à la fin du séminaire.

Date : vendredi 23 et Samedi 24 juin 2017
Heure : 9h- 14h
Lieu : Institut Goethe (Cocody Mermoz, derrière la cité universitaire).

IV. animation de la formation

La formation sera animée par Maître Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA à Abidjan, spécialiste du droit OHADA et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur le droit OHADA.

IV. coût de la formation

• Inscription individuelle : 250 000 FCFA / personne
• Inscription en groupe : 225 000 FCFA/ personne (à partir du 3ème participant)

NB : les frais d'inscription donnent droit aux pauses-café, à un kit de formation comprenant un bloc-notes, un stylo et un ouvrage sur le tiers saisi en matière de saisie-attribution paru en 2016.

Pour recevoir le formulaire d'inscription ou pour toute information complémentaire, merci de contacter :

M. Pierre Olivier LOBE, Représentant UNIDA-Côte d'Ivoire
Tél. : +225 03 53 32 73
Email : olivierlob@yahoo.fr