Nouveau mensuel : L'ESSENTIEL DROITS AFRICAINS DES AFFAIRES n°7 - Juillet 2017
A LA UNE du dernier numéro
Résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers : une décision de justice est nécessaire.
CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, n° 046/2017 - CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, n° 049/2017.
Dans deux décisions rendues le même jour, la CCJA considère, tant au vu de l'ancien que du nouvel AUDCG, que le bailleur ne peut résilier un bail par notification, la résiliation devant être prononcée par le juge.
Sommaire
OHADA
- La CCJA révoque son président pour malversations.
- Incompétence de la CCJA pour non-applicabilité d'une disposition d'un acte uniforme.
- Les conséquences de l'inertie de l'expert au règlement préventif.
- Baux d'habitation : l'obligation de justifier le congé pour démolir et reconstruire.
CEMAC
- À propos des recours préjudiciel et en interprétation.
- Compétence de la CJ-CEMAC : la sanction des recours abusifs.
DROITS NATIONAUX
- La réforme constitutionnelle en Côte d'Ivoire : la propriété foncière rurale exclusivement réservée aux nationaux.
- Sénégal : un nouveau cadre légal pour les zones économiques spéciales.
- Gabon : adoption du cadre national relatif à la dématérialisation des valeurs mobilières.
- Niger : leurre ou lueurs de la libéralisation du capital social de la SARL.
- République du Congo : décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la SARL.
- Togo : l'opposabilité du congé donné au preneur n'est pas subordonnée au versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur.