Monsieur Christian Bahati Bahalaokwibuye a soutenu le 5 juillet 2017 à la Vrije Universiteit Brussel en Belgique (auditorium D0.05), une thèse de Doctorat en Droit portant sur le thème : « Le statut professionnel de l'exploitant minier artisanal congolais saisi par le droit de l'OHADA. Contribution à l'expérimentation de l'idéal de sécurité juridique dans un environnement de pluralisme normatif et institutionnel ».

A l'issue de cette soutenance, le jury, après avoir reconnu la très bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de docteur en droit. Le jury a également adressé à titre personnel des félicitations à Monsieur Christian Bahati Bahalaokwibuye pour la qualité de la soutenance.

Composition du Jury :

• Prof. Dr. Wilfried RAUWS, Vrije Universiteit Brussel (Président)
• Prof. Dr. Stefaan SMİS, Vrije Universiteit Brussel (Promoteur)
• Prof. Dr. Grégoire BAKANDEJA, Université de Kinshasa
• Prof. Dr. David HİEZ, Université du Luxembourg (Rapporteur)
• Prof. Dr. Alain FRANÇOİS, Vrije Universiteit Brussel
• Prof. Dr. Jeroen DELVOİE, Vrije Universiteit Brussel

Résumé

Le droit de l'OHADA est reconnu comme une législation économique moderne. Pour cela, il permettra aux Etats parties d'attirer et de maintenir des investissements étrangers et de susciter des initiatives économiques locales en leur proposant un cadre juridique sécurisant. Ceci explique l'emballement de la RD Congo pour son adhésion qui lui a permis de réformer le cadre juridique proposé aux investisseurs étrangers, nationaux et locaux. Les exploitants miniers artisanaux font partie de ces acteurs économiques locaux concernés par le droit issu de l'OHADA et qui se trouvent exposés à une forte précarité normative. Partant de leur activité minière artisanale, nous avons évalué le clapet de sécurité juridique que recèle l'OHADA pour protéger les acteurs économiques nationaux et locaux en nous intéressant aux influences du contexte social, historique, politique, culturel et économique sur les règles générées par l'OHADA. En nous appuyant sur une démarche interdisciplinaire, la sécurité juridique a été mise en perspective avec le pluralisme juridique afin de rendre compte de la réelle appréhension du droit de l'OHADA d'un point de vue sociojuridique. Cela nous a permis de ne pas nous borner à étudier obstinément, dans une approche formaliste, la sécurité juridique que l'OHADA apporte ou n'apporte pas aux exploitants miniers artisanaux, sans nous ouvrir sur la sphère d'une sécurité juridique procéduralisée ou adéquate nourrie de l'expérience contextualisée de l'artisanat minier. Nous révélons ainsi les apports et les limites de l'OHADA à l'affinement du statut de l'exploitant minier artisanal en fonction des attentes ce dernier.

Cette évaluation passe, en premier lieu, par un détour dans la longue gestation de la protection juridique des exploitants miniers artisanaux dans les législations minières congolaises. Il est vrai que des difficultés du contexte plaident à la décharge de ces législations en termes de qualité des règles qu'elles édictent. Il s'agit d'une emprise de l'environnement politique, économique, social, historique, culturel... qui entravait une appréhension commode des statuts des acteurs de l'artisanat minier. C'est à travers cette symbiose droit/société que nous avons analysé la précarité normative qui se dégage aussi bien dans les régimes miniers passés que dans le Code minier actuel.

En second lieu, nous nous basons sur cette insécurité juridique qui est un fait produit par la législation minière pour suggérer de rechercher des statuts juridiques sécurisants dans le droit de l'OHADA. Le statut de l'entreprenant peut ainsi protéger un exploitant minier artisanal exerçant individuellement, en même temps que celui de la société coopérative peut servir de véhicule juridique au regroupement des entreprenants-creuseurs. Toutefois, la résurgence des spécificités contextuelles et sectorielles de l'artisanat minier laisse persister un risque à la fiabilité de ces deux statuts à l'égard des exploitants miniers artisanaux. C'est pourquoi, ces statuts ont été confrontés aux réalités socio-anthropologiques et infrastructurelles de l'artisanat minier afin d'apprécier leur adéquation et leur pertinence avec les aspirations des exploitants miniers artisanaux. C'est cette analyse croisée de ces statuts juridiques aux réalités locales de l'artisanat minier qui rend chaque étape de notre raisonnement novatrice et riche d'enseignement en proposant chaque fois des améliorations contextualisées des statuts d'entreprenant et de société coopérative issus de l'OHADA, et en général de la technique normative sur le secteur minier artisanal.

Abstract

The OHADA legal framework is acknowledged as a modern business framework in Africa. Through a secure legal environment, its intention is to enable member States to attract and maintain international investments, but also to incentivize local economic activities. This basically explains the eagerness of the DR Congo to accede, which allowed it to reform its legal framework on the protection of local, national and international investors. Artisanal miners are an example of actors involved and thus faced with the OHADA regulatory framework. Nevertheless, they are often still exposed to extensive normative insecurity.

Relying on the artisanal mining activity, this research appraises the scope of legal security provided for under OHADA law for the protection of local and national economic actors. This thesis approaches the subject from an interdisciplinary socio-legal point of view. It attempts to evaluate to which extent legal certainty is realized within the OHADA framework, taking into account the impact of social, historical, political, cultural and economic factors. Thus, the researcher goes beyond the formalistic approach, limited to simply establishing the existence or non-existence of legal certainty under OHADA for artisanal miners, and considers the sphere of legal security as procedurally or adequately influenced by the contextual experience in artisanal mining. In that context, the contributions as well as limitations of OHADA in refining the status of artisanal miners suited to their expectations are unveiled.

The point of departure of this research, revisits the long gestation of the notion of legal protection of artisanal miners under the Congolese mining legal framework. Contextual concerns justify such a detour, in order to grasp the qualitative weaknesses of the rules it lays down. These shortcomings essentially relate to the grip of the political, economic, social, historical, cultural environment in Congo, which hampered the convenient apprehension of the artisanal miners' status. That is why the symbiosis between law and society served as the analytical framework for drawing sound conclusions regarding both the old mining regimes and the current Mining Code.

From the backdrop of these legally uncertain positions, this thesis goes on to consider and suggest what alternative legal statutes under OHADA law could be established. In particular, the status of “Entreprenant” can ensure the protection of artisanal miners in their individual capacity, where cooperative structures can provide a legal vehicle for collectives grouping “entreprenant”-miners. However, the resurgence of contextual and sectorial specificities of artisanal mining may make the risk of ineffectiveness of these two statutes persists. In order to appraise their adequacy and relevance vis-à-vis the aspirations of artisanal miners and their infrastructural realities, have been subjected to this socio-anthropologic methodology. The intertwinement of the regulatory statutes and local realities, suggesting context-based improvements for entrepreneurial regulations for the normative system in the artisanal mining sector in Congo, and, in particular, for the vehicle of cooperatives under OHADA law, is what creates the innovative and informative added value of this research.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Dr Christian Bahati Bahalaokwibuye
Avocat au Barreau près la Cour d'appel du Sud-Kivu (RDC)
Enseignant à l'Université Catholique de Bukavu
Email : bahalao@gmail.com