M. Serge Eric Gnakri KOUASSI a soutenu le jeudi 29 juin 2017 l'Université Alassane Ouattara de Bouake une thèse en sciences juridiques - option Droit privé sur le thème : « Les sûretés mobilières relatives à l'activité pétrolière en Côte d'Ivoire : réflexions sur les titres miniers d'hydrocarbures et les stocks d'hydrocarbures assiettes de garanties en droit OHADA ».

Cette thèse a été présentée sous la direction du Professeur TANO YOLANDE, Maître de Conférences, Agrégée de droit privé en présence d'un jury composé des professeurs :

Président : Pr. OUATTARA Aboudramane, Maître de conférences, Agrégé de Droit privé (Université Felix Houphouët Boigny-Abidjan Cocody) ;

Directrice : Pr. TANO Yolande, Maître de conférences, Agrégée de Droit privé (Université Felix Houphouët Boigny-Abidjan Cocody) ;

Membres :

• Pr. ANASSÉ A. Augustin, Professeur Titulaire, Agrégé en Sciences de Gestion (Université Alassane Ouattara - Bouake) ;
• Pr. SILUÉ Nanga, Maître de conférences, Agrégé de Droit privé (Université Alassane Ouattara - Bouake) ;
• Pr. N'DRI THEOUA Pélagie, Maître de conférences, Agrégée de Droit public (Université Alassane Ouattara - Bouake).

Résumé de la thèse

L'industrie pétrolière est un secteur d'activité très exigeant en termes de capitaux. Aussi, dans l'objectif de doter les opérateurs du secteur de financements dont ils ont sans cesse besoin afin de pérenniser leurs activités, les institutions de crédits ont de façon fréquente recours à des sûretés assises sur les actions de celles-ci disposant de titres miniers d'hydrocarbures en cours de validité, eux-mêmes portant sur des gisements commercialement exploitables.

Pareille situation peut sembler dépourvue de tout sens quand on sait la valeur en termes financiers que peuvent avoir les stocks d'hydrocarbures extraits ou à extraire, mais aussi les titres miniers d'hydrocarbures qui fondent cette activité. En fait, les rapports entre les banques et les compagnies étant essentiellement basés sur la confiance, il faudrait nécessairement que les institutions de crédits aient une connaissance suffisante des biens en général et des meubles en particulier que leurs proposent les débiteurs potentiels comme assiettes de garanties mobilières.

Avec l'entrée en vigueur d'un nouvel Acte Uniforme sur les Sûretés (AUS) avec comme fait majeur le changement de la clé de lecture des sûretés mobilières, l'opportunité est offerte de trouver une alternative à la surexploitation des actions des compagnies en termes de garanties. Une telle alternative à notre sens, se trouve dans des meubles spécifiques comme les titres miniers d'hydrocarbures et les stocks d'hydrocarbures. Cependant, les procédés proposés par les textes communautaires mis en rapport avec le Code pétrolier, ne fournissent pas toujours la satisfaction escomptée fort d'une absence de régime juridique adapté à la nature des biens choisis ou si régime il existe, en raison d'un manque de clarté de la législation en la matière.

Cette étude, dans une approche pragmatique, se propose donc de fournir des ébauches de solutions afin de maximiser l'usage des titres miniers d'hydrocarbures et des stocks d'hydrocarbures comme assiettes de sûretés à l'aune du nouvel AUS, à l'effet d'accroitre en direction des sociétés pétrolières - celles de droit interne surtout - l'apport des flux financiers importants en provenance des banques et établissements financiers.

Mots clés : Pétrole - Titres miniers d'hydrocarbures - Stocks d'hydrocarbures - Garanties - Sûretés - Sûretés mobilières - Gage - Nantissement - Droit de rétention - Cautionnement - Meuble - Meuble corporel - Meuble incorporel - Créancier - Débiteur.

ABSTRACT

The oil industry is a very demanding industry in terms of capital. So, in an attempt to provide the sector operators with essential funding to perpetuate their activities, credit institutions frequently have recourse to safety guarantees on their shares to deposit valid mining hydrocarbons loan on commercially exploitable deposits.

Such a situation may seem meaningless as we know the financial value that extracted and non-extracted hydrocarbon stocks can have, but also the mining rights for hydrocarbons that underpin this activity. In fact, the relationship between banks and companies are essentially based on trust, the credit institutions necessarily need to have sufficient knowledge of properties in general and household goods in particular, that potential debtors are offering to them as movables funding guarantees.

With the implementation of a new AUS, which major aims is to change the key aspect of reliability, the opportunity is offered to find an alternative to the over-exploitation of oil companies stocks in terms of guarantees. Such alternative in our opinion resides in specific household goods such as mining rights for hydrocarbons and oil stocks. However, the methods proposed by the Community texts in accordance with the tanker Code do not always give the satisfactory expected result due to the absence of legal framework adapted to the nature of the selected property or, because of a lack of clarity in the legislation.

This study, in a pragmatic approach, therefore aims to provide tentative solutions to maximize the use of mining rights for hydrocarbons and hydrocarbon stocks as safety funding in the light of the new AUS, in order to increase banks and financial institutions provision for substantial financial flows towards oil companies.

Keywords: Oil - Hydrocarbon mineral Securities - Hydrocarbon stocks - Guarantees - Security - Gage - Pledge - Pledging- Surety bond - Household goods - Movable property - Intangible property - Creditor - Debtor

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M. Serge Eric Gnakri KOUASSI
Email : solfe12@gmail.com