Communiqué du cabinet BN CONSULTING.

Le cabinet BN CONSULTING a le plaisir de vous annoncer la tenue d'un séminaire de formation relatif au système de récépissé d'entrepôt de stockage de marchandises les 20 et 21 septembre 2017 à l'hôtel Radisson Blu de Dakar (SENEGAL)

Les dispositions de l'acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés définissent les obligations et responsabilités des entreposeurs et déposants pour donner au dispositif toute efficience et efficacité.

Aspects théoriques et pratiques de la loi n° 2017-29 du 14 juillet 2017 portant système de Récépissé d'entrepôt de stockage de marchandises au Sénégal.

Au Sénégal, l'accès au financement est une des contraintes rencontrées par les acteurs économiques dans l'exercice de leurs activités.

L'accès au financement est un obstacle reconnu au développement de l'activité privée, avec une forte proportion des demandes de crédits bancaires refusées, en raison de garanties insuffisantes. Pour remédier à cette insuffisance, le Gouvernement du Sénégal avec l'appui de la Banque Mondiale met en place un dispositif d'appui dénommé système de récépissé d'entrepôt de marchandises, une modalité d'accès au crédit et à des meilleures conditions d'entreposage ayant fait ses preuves dans plusieurs pays, tels que l'Inde, les Etats-Unis d'Amérique ou l'Ethiopie.

Le récépissé d'entrepôt constitue, pour les opérateurs économiques, un instrument d'accès aux financements des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés, à l'exemple de la lettre de change, du billet à ordre ou du bordereau de gage de stocks. Il peut, également, servir de sûreté aux fins de garantir les financements accordés.

La loi crée un Système de Récépissé d'Entrepôt de Marchandises au Sénégal (SRE) en phase avec les objectifs du Plan Sénégal Emergent (PSE).

Le SRE favorise la mise en place, au niveau national, d'entrepôts de marchandises de toute nature, répondant aux standards internationaux. La loi définit le cadre légal et les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de cessation d'activité desdits entrepôts, par l'aménagement d'un régime d'agrément qui constitue le noyau du dispositif.

La loi SRE met en place un dispositif national de détention, de gestion et de régulation des productions agricoles et industrielles qui allie, à la fois, sûreté et sécurité et offre des possibilités de mobilisation de ressources et de financement des activités agricoles et commerciales aux opérateurs économiques.

Elle consacre un nouvel instrument appelé récépissé d'entrepôt de marchandises qui est un titre de propriété représentatif des marchandises en dépôt. Il est appelé à être un instrument de crédit et de garantie à la disposition de tout utilisateur du SRE.

Au fond, le Système de Récépissé d'Entrepôt de Marchandises vise notamment, à :

• Instaurer un marché performant et résilient de récépissés d'entrepôt de marchandises pour rendre plus dynamique l'économie et les échanges, contrairement au récépissé-warrant du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal, aujourd'hui tombé en désuétude dans la pratique des affaires ;
• Créer pour les producteurs, un moyen innovant d'accès aux financements des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés, à l'image de la lettre de change, du billet à ordre ou du bordereau de gage de stocks ;
• Servir, également, de sûreté aux fins de garantir les financements accordés ;
• Favoriser la mise en place, au niveau national, d'entrepôts de marchandises de toute nature, répondant aux standards internationaux ;
• Professionnaliser la fonction d'entreposeur au Sénégal.

Pour donner au dispositif toute efficience et efficacité, les obligations et responsabilités des entreposeurs et déposants ont été définies en parfaite cohérence avec les dispositions de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

Par ailleurs la loi instaure un « Organe de Régulation du Système de Récépissé d'entrepôt de marchandises », chargé de la gouvernance de ce nouveau cadre légal, de son administration, de sa surveillance et du contrôle de sa mise en œuvre.

Fondamentalement, le Système a pour finalité le développement soutenu du crédit stockage et la création, à moyen terme, d'une bourse de marchandises destinée à consolider et à renforcer davantage le caractère attractif de l'environnement des affaires au Sénégal.

OBJECTIFS GENERAUX DU SEMINAIRE

• Mise en lumière des multiples enjeux de la réforme : enjeux économiques, financiers, bancaires, assurantiels...
• Mises en exergue des impératifs de redéfinition du cadre légal et réglementaire du crédit stockage au Sénégal
• Clarification du concept de Système de Récépissé
• Configuration des rapports entre le Système de Récépissé d'entrepôt résultant de la loi n° 2017- 29 du 14 Juillet 2017 et la tierce détention
• Formulation des contours d'une future bourse de marchandises et d'un marché de négociation des récépissés.

OBJECTIFS SPECIFIQUES DU SEMINAIRE

A l'issue du séminaire les auditeurs :

• seront à même de cerner le concept de Gouvernance du Système de Récépissé d'entrepôt ;
• auront une claire compréhension des règles légales constitutives du régime juridique du Récépissé d'entrepôt ;
• prendront l'exacte mesure des droits, obligations et responsabilités des parties au contrat d'entreposage ;
• appréhenderont correctement le régime de résiliation du contrat d'entreposage ;
• auront une maîtrise certaine des modalités de circulation du Récépissé d'entrepôt ;
• verront en quoi le Récépissé d'entrepôt est tant à la fois un titre de mobilisation de crédits et un instrument de garantie des dits crédits ;
• discerneront les articulations ainsi que les lignes de cohérence entre la loi n° 2017-29 du 14 Juillet 2017 et les textes à caractère communautaire (Règlement UEMOA du 19 septembre 2002) sur les instruments de paiement, Acte uniforme OHADA portant organisation des Sûretés, Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécutions.

PUBLIC CIBLE :

Crédit managers - Responsables et Directeurs juridiques - Crédit officer - Juristes d'entreprise - Conseils - Avocats et leurs collaborateurs - Chargés de recouvrement - Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux des entreprises et des banques - Huissiers de justice - Acteurs économiques et toute personne intéressée.

ANIMATEUR :

La formation sera animée par un praticien et expert en droit OHADA, à titre principal : Monsieur Mactar SAKHO, Docteur d'Etat en Droit Privé, Conseil juridique, Chargé des cours contentieux bancaire en Master 2 près de la Fac de Droit de l'UCAD et au centre de Formation Judiciaire. Directeur du Master 2 Gestion de patrimoine de l'Institut Edge, Consultant Banque Mondiale (Projet Système de Récépissé d'entrepôt Rédacteur des textes SRE : loi, et décrets d'application).

DUREE DE LA FORMATION :

La formation se déroulera en deux jours à l'hôtel Radisson Blu de DAKAR, le 20 et 21 Septembre 2016.

Les frais d'inscription au présent séminaire sont de 500 000 FCFA donnant droit à la participation au séminaire, aux supports de formation sur clé USB, aux pauses café / déjeuner, à une attestation de participation.

RENSEIGNEMENT ET INSCRIPTION :

Madame KOUNTA
Cabinet BN CONSULTING, Sénégal
Tél. : +221 77 923 32 32
Email : bnconsultingsn@gmail.com