OHADA - Réforme en matière d'arbitrage et de médiation
- 29/11/2017
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Le Conseil des ministres de l'OHADA adopte de nouvelles normes applicables à l'arbitrage et à la médiation.
Le Conseil des ministres de l'OHADA a adopté deux (2) nouveaux Actes Uniformes, le premier, relatif à la médiation et le second, au droit de l'arbitrage, en sus du Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
La session annuelle du Conseil des ministres de l'OHADA, composé des Ministres chargés de la Justice et des Ministres des Finances des Etats Membres s'est réuni les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée).
À cette occasion, ces derniers ont adoptés des textes en matière d'Arbitrage et de Médiation, tout deux qualifiés de modes de règlement alternatif des différends. En effet, l'Arbitrage et la Médiation sont des alternatives au système judiciaire traditionnel lorsqu'un litige se noue et nécessite l'intervention de tiers en vue de son dénouement.
Arbitrage et médiation : définitions
Arbitrage : procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.
Médiation : technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée tentant de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d'une personne dite « médiateur ».
Les apports des nouveaux textes
Une grande partie des Etats Membres de l'OHADA est considérée comme ayant un système judiciaire peu propice au règlement des différends et litiges relevant du monde des affaires. Ces litiges nécessitent une justice rapide, discrète, efficace et rendue par des personnes ayant une connaissance suffisante des pratiques en cause. Ce sont précisément les avantages principaux des procédures objets des nouvelles normes OHADA.
S'agissant de la médiation, elle n'existait pas dans la majorité des Etats membres de l'OHADA. L'Acte Uniforme y relatif étant d'application directe la rend effective dans l'ensemble desdits Etats.
D'après le site internet officiel de l'OHADA, les textes relatifs à l'arbitrage « tendent à renforcer la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures arbitrales dans l'espace OHADA, mais également à améliorer l'attractivité du centre d'arbitrage de la CCJA afin de renforcer la confiance des investisseurs locaux et étrangers, et d'améliorer significativement le climat des affaires dans l'espace OHADA ».
Ces trois (3) textes téléchargeables en ligne, entreront en vigueur 90 jours après leur publication au Journal Officiel de l'OHADA.
21/02/2020 20h13 BINDOUGA MFOUTOU FRANCK
L'acte uniforme Ohada designe t-elle la mediation comme mode etatique ?