La conférence Europe 2017 a réuni à Paris le samedi 9 décembre dernier, des professionnels des finances, de l'économie, des députés, des magistrats, des avocats d'affaires, des fiscalistes et autres spécialistes des questions européennes. Ces éminents experts venus de la Lituanie, de la Belgique, de la France, d'Allemagne, d'Italie, de la Bulgarie pour ne citer que ces pays, ont répondu à l'appel de « CIVICO EUROPA », la plate-forme civique qui vise à faire participer les citoyens au débat européen et à les remettre au cœur du système.

Plusieurs panels organisés autour des thématiques variées, choisies en fonction de leurs pertinences et de leurs actualités ont servi de base aux discussions et aux échanges dont les objectifs principaux sont :

• d'une part, faire l'état des lieux de l'Union au travers des témoignages, des regards croisés et de partages d'expériences ;
• d'autre part, esquisser des propositions affranchies de toutes contraintes en vue de réaffirmer et de consolider le projet européen.

Démocratie européenne, refonder ou disparaître ? Innovation en Europe, un facteur fédérateur pour tous ? Eurozone, comment concilier compétitivité et solidarité ? Culture, un facteur du projet européen, mais comment ? Européens, ce qui nous unit est-il vraiment plus puissant que ce qui nous sépare ? Le Code Européen des Affaires, un marché intérieur pour tous ? Sans oublier le coup de boutoir insidieux des populistes en Europe ; les problématiques sont nombreuses qui ont incité les panélistes à s'interroger et à rediscuter, avec conviction mais aussi et souvent avec passion, sur le devenir démocratique, socio-économique et culturel de l'Europe. « Une Europe dont l'avenir se joue régulièrement dans les consultations nationales opposant pro et anti-européens », pour ainsi reprendre les propos conclusifs de la ministre française des Affaires européennes, Mme Nathalie LOISEAU ayant honoré de sa présence cette conférence.

Bien évidemment, toutes les questions à l'ordre du jour présentaient un intérêt certain et actuel, mais le projet de code européen des affaires a été sans conteste le sujet phare et le plus en vue. La nouveauté et les enjeux de cet immense chantier, sans doute l'un des plus importants de l'Union européenne, commandent de lui consacrer un développement particulier. C'est par ailleurs le but de ce compte rendu ponctuel.

Un Code Européen des Affaires

Que faut-il en retenir ? Comment est envisagé ce droit ? Quelles formes prendra-t-il ? Qu'est-ce qu'en pensent les Européens ?

Voici la photographie offerte par les témoignages des experts et acteurs sur chacune des facettes de ce formidable projet.

Contexte

Beaucoup pensent que le droit européen est suffisamment fourni et qu'un droit des affaires existe déjà. Pourtant pas vraiment. De l'avis des experts, le droit européen (directives, règlements etc.) est certes harmonisé sur certaines matières relevant de la compétence exclusive de l'UE (politique monétaire, union douanière, politique commerciale commune...) et un peu harmonisé sur d'autres compétences partagées par les États membres (marché intérieur, agriculture, politique sociale, cohésion économique, environnement...). En revanche, il n'est pas du tout harmonisé et demeure ambigu ou complexe sur des matières comme le droit des sociétés (les fusions), le droit fiscal (taux de TVA par pays membre), les négociations de certains contrats internationaux de droit privé, la concurrence transnationale, l'innovation des entreprises etc. ; dans ces matières relevant du droit des affaires, la construction européenne a un goût d'inachevé, tant les législations sont disparates entre États membres.

Objectifs

En considération de ces difficultés, le code européen des affaires vise à unifier le droit des affaires des pays membres de l'Union. L'objectif est d'assurer une sécurisation accrue du cadre juridique applicable aux acteurs économiques, pour encourager les investissements au sein des pays de l'UE. Le projet se veut jeter les bases d'un chantier de construction d'un véritable marché commun intérieur, pour revaloriser l'attractivité économique des États membres.

Il va plus loin en envisageant un code unique pour le commerce électronique, les sociétés, les sûretés, le droit social, les assurances, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle, le droit industriel, le droit de l'exécution, les entreprises en difficultés, le droit bancaire et le droit fiscal.

Processus de codification

Si le code des affaires européen répond d'une urgente nécessité d'impulser une dynamique d'attractivité économique et commerciale dans un contexte d'innovation, de concurrence et du dumping, il ne s'agit pour le moment que d'un projet. Un Projet fédérateur étalé sur trois ans et engageant des professionnels de tous bords : droit, économie, finances, sociétés civiles, entreprises, sans oublier les politiques. L'idée est de parvenir à rédiger dans un premier temps, des codes par thématique qui seront ensuite rassemblés dans le grand code. Les groupes de travail, au nombre des matières à codifier, sont pilotés chacun par un duo franco-allemand.

En l'état actuel des choses, il est prématuré de savoir quelles formes prendront les instruments juridiques qui en résulteront. Toutefois, Mme Laure BELANGER, directrice de la Fondation pour le droit continental renseigne que les travaux s'appuieront sur un examen et une analyse critique de l'existant. Ce travail consistera à réaliser un inventaire des acquis suivant deux axes :

• d'une part, soit structurer et renforcer l'existant en faisant des propositions ouvertes qui tiennent comptent de la matière et de l'originalité du droit européen ;
• d'autre part, soit créer et proposer des règles nouvelles ; par exemple en droit des sociétés, il faut nécessairement adopter la « société européenne » qui n'existe pas encore. S'agirait-il d'une société européenne (SE) ou d'une société privée européenne (SPE) comme le laissent entendre d'ores et déjà certaines indiscrétions? Wait and see.

Le Code OHADA à l'honneur

Comme il fallait s'y attendre, lors des travaux du panel sur le code européen des affaires, le code OHADA n'a pas manqué d'être évoqué. Et oui, l'OHADA a été officiellement citée et saluée comme un modèle de réussite. Le droit communautaire africain a été copieusement complimenté pour la performance et l'originalité de ses institutions, en particulier pour la qualité extraordinaire des Actes Uniformes (AU) qu'il a inventés, dont l'article 10 du Traité de Port-Louis en est le bazooka. Un dispositif juridique aussi efficace n'existe pas encore en Europe, reconnaît M. Julien FOUCHET, président de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Europe (AUDE) avant de déclarer, «  c'est l'Afrique qui nous donne une leçon ».

DJIMBAYE Narcisse, Participant
Membre-fondateur du Centre d'Animation du Droit au Tchad (CADOT).
Tél. : + 33 07 89 41 38 90
Courriel : narcissedjimbaye@yahoo.fr