ERSUMA - OHADA / Etude sur « La portée économique des actes uniformes » : Appel à candidatures pour la sélection de chercheurs
Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA
En application du Traité de l'OHADA signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008, dix (10) Actes uniformes ont été adoptés et sont entrés en vigueur à ce jour. Certains d'entre eux ont déjà fait l'objet de révision et d'autres sont en cours de révision. Ces différents mouvements législatifs vont dans le sens d'une refonte des textes pour la réalisation des objectifs de l'OHADA. Pour y parvenir, des évaluations ont été effectuées afin d'identifier les dispositions qui nécessitent une intervention législative.
L'adoption ou la révision des divers corps de règles issus de l'OHADA répondent à un besoin global de développement économique des Etats Parties. En effet, la sécurité juridique et judiciaire tant recherchée par l'OHADA à travers le Droit qu'elle sécrète a pour but de favoriser l'essor des activités économiques et d'encourager l'investissement. Le Droit OHADA s'affirme donc expressément comme un moyen de développement économique et les révisions des Actes uniformes notamment visent des objectifs spécifiques. De tels objectifs sont-ils atteints ?
Bien que des études aient été effectuées pour évaluer le niveau d'attractivité du Droit OHADA, des statistiques complètes sur l'impact du Droit OHADA sur le développement économique des Etats Parties ne sont pas disponibles. Or, seules ces données statistiques peuvent contribuer valablement à l'orientation des politiques des Etats Parties dans la prise en charge des questions de développement économique.
Afin de contribuer à l'appréciation de l'impact des règles issues de l'OHADA sur l'objectif de développement économique des Etats Parties et à l'amélioration du climat des investissements, l'ERSUMA envisage une étude d'une durée d'un (01) an sur « La portée économique du Droit OHADA ».
Dans ce cadre, le Centre de Recherche de l'ERSUMA lance un appel à candidatures pour le recrutement de chercheurs. Chaque Etat Partie sera couvert par une équipe de recherche nationale composée de sept (07) personnes et dirigée par un coordonnateur assisté d'un rapporteur.
Peuvent être membre de l'équipe de recherche pour la réalisation de l'étude ci-dessus référencée, toute personne remplissant les conditions pour être Chercheur associé, invité ou stagiaire à l'ERSUMA conformément à la Charte du Chercheur à l'ERSUMA (http://www.ohada.org/attachments/article/2365/DECISION-CHARTE-DU-CHERCHEUR-ERSUMA.pdf).
Ne peuvent être coordonnateur ou rapporteur que les personnes remplissant les conditions pour être Chercheur associé ou invité.
Les candidats peuvent postuler à titre individuel ou en équipe composée de sept (07) personnes.
Les candidatures peuvent également provenir de centres de recherche ou de consortium de recherche de l'espace OHADA spécifiant le ou les pays à couvrir ; ces candidatures doivent préciser le profil des chercheurs proposés.
Les candidats sélectionnés auront pour principales tâches de :
- Evaluer l'application uniforme des dix (10) Actes uniformes dans chacun des dix-sept Etats Parties de l'OHADA ;
- Mettre en évidence la fonctionnalité de la CCJA et de l'organisation judiciaire des Etats Parties de l'OHADA ;
- Mesurer la portée économique des Actes uniformes de l'OHADA ;
- Identifier et classer les divers domaines et les diverses règles en fonction de leur portée économique ;
- Identifier les obstacles à une portée économique effective des Actes uniformes ;
- Etablir et analyser les statistiques de l'application des Actes uniformes ;
- Proposer le cas échéant une redéfinition de la nature et des rôles des différents acteurs devant intervenir dans la portée économique des Actes uniformes ;
- Définir des pistes d'amélioration de la portée économique des Actes uniformes ;
- Contribuer à l'orientation des politiques législatives et réglementaires et à l'amélioration du service public de la justice dans l'espace OHADA.
Les candidats doivent :
- Avoir de bonnes connaissances des Actes uniformes de l'OHADA,
- Être en mesure d'intégrer un centre ou laboratoire de recherche,
- Avoir la maîtrise de l'outil informatique de préférence la suite Office 2017,
- Avoir la connaissance d'une des langues officielles de l'OHADA (Français, Anglais, Portugais, Espagnol).
Le dossier de candidature comprend :
- Une lettre de motivation adressée au Directeur Général de l'ERSUMA ;
- Un curriculum vitae détaillé incluant une liste des domaines de compétence, une liste des publications et une présentation sommaire du chercheur ;
- Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ou tout autre document en tenant lieu ;
- Une copie légalisée des diplômes et/ou attestations obtenues.
A l'issue de la sélection, un contrat de chercheur sera signé entre l'ERSUMA et le chercheur et comportera entre autres, les droits et obligations des parties.
Les candidatures sont reçues à l'adresse suivante :
ERSUMA, Ouando, Carrefour cinquantenaire, Route de Pobè, Porto-Novo.
02 BP 353 Porto-Novo Bénin ou par courriel à l'adresse : ersuma@ohada.org
Date limite de dépôt : Vendredi 28 février 2018.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez :
Dr. Karel Osiris C. DOGUE
Tél. : +229 66 26 55 25
E-mail : dogue.ersuma@ohada.org
M. Ghislain L. OLORY-TOGBE
Tél. : +229 95 40 31 90
E-mail : olory-togbe.ersuma@ohada.org
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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA.