Le cabinet comptable Ernest et Young a organisé, le 21 février à Brazzaville, un séminaire de sensibilisation au nouvel Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière.

Les directeurs administratifs et financiers, les contrôleurs financiers et de gestion, les chefs d'entreprises, ainsi que des professionnels de la comptabilité ont pris part à cette rencontre.

Celle-ci avait pour objectif de faire comprendre aux participants notamment, les réformes introduites dans cet Acte uniforme, afin qu'il se familiarisent avec les nouvelles dispositions comptables. Cette sensibilisation devrait leur permettre aussi de préparer le passage au SYSCOHADA révisé puis, d'établir et présenter des états financiers annuels conformes aux nouvelles dispositions.

Adopté le 26 janvier 2017, le SYSCOHADA, en vigueur depuis, le 1er janvier dernier, constitue le nouveau référentiel comptable pour les Etats membres de l'OHADA. Il consacre le mariage et les modèles comptables francophone et anglo-saxon, à travers la mutation de la comptabilité générale vers la comptabilité financière.

S'agissant des impôts sur les sociétés, par exemple, la nouvelle loi confirme la non-déductibilité des sommes payées en espèces au-delà de cinq cent mille FCFA et des charges non payées dans les deux années, suivant leur comptabilisation.

Concernant des pénalités relatives aux déclarations des sociétés pétrolières, l'amende s'élève à dix mille FCFA pour toute omission ou inexactitude relevée dans la déclaration trimestrielle des sous-traitants. Dans le secteur des assurances, 20% seront retenus à la source pour les services rendus à une société basée à l'étranger. Le droit d'immatriculation des propriétés foncières a été revu à la baisse. Il est passé de10 à 8%. Les exonérations du secteur agricole sont maintenues au niveau des douanes.

Le nouvel Acte renforce des sanctions en matière de déclaration des sociétés pétrolières, prévoit un nouveau mode de calcul de contributions foncières, augmente le montant de la taxe immobilière, élargit le champ d'application de la patente. Cette dernière est modifiée pour des contribuables sans contrat, en situation de stand-by, ainsi que ceux n'ayant pas engagé des dépenses de fonctionnement au Congo.

Signalons que désormais, même en absence d'activités, une société a l'obligation de verser 25% de la dernière patente normalement payée.

Pour permettre à l'Union africaine d'être autonome, une taxe a été créée. Celle-ci consiste à prélever 0,2% sur les marchandises importées.

Lopelle Mboussa Gassia
adiac-congo.com