Les Contrats commerciaux (internes et internationaux) et la justice privée (médiation et arbitrage) dans l'espace OHADA.

PREMIERE PARTIE

Thème : « Gouvernance des contrats commerciaux et internationaux dans l'espace OHADA »

1. OBJECTIF GENERAL

Il s'agit de doter les participants d'une solide compétence en matière de négociation, d'analyse et de rédaction des contrats commerciaux et internationaux les plus importants en matière de développement économique, et ce, à la lumière d'un cadre juridique de plus en complexe alliant droit OHADA, droit de l'espace OHADA dans leur articulation avec les Règles et Pratiques transnationales considérées comme source de normativité sous-jacente au droit OHADA, notamment en matière d'arbitrage.

2. OBJECTIFS SPECIFIQUES

• Maîtriser l'interdépendance entre les clauses d'un contrat, l'interdépendance entre plusieurs contrats notamment dans les opérations complexes et le bon usage des techniques de négociation dans pareil contexte ;
• maîtriser l'art de la rédaction et les effets de droit et économique en découlant ;
• confronter les contrats et les clauses à la jurisprudence arbitrale et judiciaire les plus éprouvées ;
• savoir procéder au balisage ou closing dans la phase finale de rédaction et d'analyse ;
• identifier, planifier et utiliser les garanties appropriées dans le cadre de la gouvernance contractuelle et du contentieux ;
• maîtriser la manière de positionner efficacement le droit OHADA par rapport aux droits étrangers et ce, à la lumière des clauses d'electio juris et de for étatique ou arbitral.

3. CONTENU DE LA FORMATION

• La vente commerciale en droit : analyse et rédaction à la lumière du droit OHADA et de la Convention de Vienne ;
• Pratique des ventes documentaires maritimes : espace OHADA et international ;
• Les contrats de distribution : agence, concession et franchise ;
• La protection des droits industriels à l'ère de l'immatériel : analyse du cadre africain (OHADA ET OAPI) et international (OMC et diverses Conventions internationales en la matière), analyse des clauses opérant transfert de technologie et de savoir-faire dans les opérations complexes (consortium, franchise, livraison de produits mécaniques et industriels, etc.), analyse du contrat de licence et du Code de conduite des Nations unies ;
• Bonne gouvernance contractuelle des conventions dite de collaboration sino-africaines et maîtrise des clauses de durabilité :: Etude de cas (les participants procèderont à la négociation et à la rédaction des clauses importantes).

DEUXIEME PARTIE

Thème : « Médiation et arbitrage OHADA : droit, pratique et défis africains »

1. OBJECTIF GENERAL

Doter les participants d'une solide maîtrise du droit de la médiation et de l'arbitrage dans son état de l'art le plus achevé, et ce, tant sur le plan fondamental que pratique.

2. OBJECTIFS SPECIFIQUES

Positionner chaque professionnel à la matière et aux défis qu'il peut rencontrer en confrontant :

• Notariat, justice privée et règle de droit
• Avocats, justice privée et règle de droit
• Juristes d'entreprises, justice privée et règle de droit
• Arbitres et médiateurs, justice privée et état de droit

3. CONTENU DE LA FORMATION

3.1. MEDIATION

• SEQUENCE I : Principes juridiques de la médiation (analyse des textes légaux et des règlements des centres institutionnels) : un vécu de l'intérieur.
• SEQUENCE II : Savoir-faire en matière de médiation depuis le déclenchement du mécanisme, les étapes préparatoires, comment séquencer le calendrier, la gestion des phases cliniques (rencontres séparées ou non des parties), la progression du processus depuis l'identification des désaccords et intérêts jusqu'à l'articulation des voies de solutions formelles et de fond possibles et l'homologation de l'entente.
• SEQUENCE III : Etude de cas
• SEQUENCE IV : Succès en médiation, pourquoi c'est un art difficile à maîtriser et les outils pour y parvenir.

3.2. ARBITRAGE

• Réalité et originalité de la justice arbitrale au 21ième siècle ;
• Limites et défis de la justice arbitrale institutionnelle et ad hoc en Afrique ;
• Arbitrage et droit des contrats : le silence des textes OHADA ET OAPI ;
• Arbitrage et dimension procédurale : la modernité des textes en vigueur dans les espaces OHADA, OAPI (Acte uniforme et Règlements en vigueur) ;
• Mise en concurrence des offres de services en matière d'Arbitrage au 21ième siècle ;
• Diversité et Articulation des sources exogènes complémentaires en matière d'arbitrage international avec les espaces OHADA, OAPI et étrangers ;
• Réalité du consentement des parties à l'arbitrage ;
• Efficacité et effets de la Convention d'arbitrage ;
• Mise en place du tribunal et conduite de l'instance : Compétence et règles de priorité, procédures et administration de la preuve ;
• Importance du siège de l'arbitrage et du droit du siège et intervention des tribunaux judiciaires avant et durant l'arbitrage ;
• Règlement au fond ;
• Contentieux post-sentence ;
• Administration des arbitrages en contexte de litisconsortia (complex arbitration case) ;
• Pratique de l'Arbitrage : Instrument en vogue dans les Centres d'arbitrage et de médiation.

INFORMATIONS GENERALES SUR CE SEMINAIRE INTERNATIONAL DE FORMATION

1. FORMATEUR : Emmanuel S. DARANKOUM, Ph D

Emmanuel S. DARANKOUM, Ph D. est diplômé des 1er, 2ème et 3ème cycle de la Faculté Internationale de Droit Comparé, Diplômé de la Common Law, Professeur titulaire, Membre Unidroit, Expert pour les Conférences de la Haye sur les Principes de la Haye relatifs au droit applicable dans les contrats internationaux et l'arbitrage, Membre de la Société de Législation Comparé (Paris), Médiateur, arbitre international et Conseiller juridique (Cabinet Peero Chamber). Auteur de plusieurs ouvrages et articles scientifiques de renom, il a conduit plusieurs audits internationaux dans le cadre de fusion-acquisitions et guidé plusieurs entreprises dans les contrats internationaux avec les pays en développement. Le Professeur DARANKOUM est Membre expert du Groupe de Travail sur les Contrats Internationaux. Il assure le leadership dans les cours de contrats internationaux et d'arbitrage au sein de la Faculté de droit de l'Université de Montréal et des Hautes Etudes Internationales (HEC Montréal). Il a assuré la conduite de plusieurs dossiers d'arbitrage comme conseil et/ou arbitre et en outre effectué de nombreuses missions d'enseignement et de formation en Amérique du Nord, en Europe, et en Afrique et siège sur plusieurs comités scientifiques auprès d'organismes ou institutions dans ces continents.

2. COUT DE LA FORMATION

• 500 000 F CFA HT pour ceux qui payeront avant le début de la formation ;
• 600 000 F CFA HT pour ceux qui paieront après la formation.

NB :

• Dernier délai des inscriptions : Vendredi15 juin 2018 à 18 heures ;
• Il est possible de s'inscrire à l'avance et de payer sur place, le jour du début de la formation ;
• La possibilité de payer après la formation est uniquement réservée aux participant(e)s résident(e)s au Burkina Faso.

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3. RENSEIGNEMENTS

Cabinet TISSOU CONSULTING (BURKINA FASO)
Tel. Bur. : +226 25 46 47 26
GSM : M. AHA Benoit : +226 70 68 98 01 / 77 60 00 26 / 78 48 21 83
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