Communiqué du Cabinet I.S.M-CAMEROUN

Problématique de la facilitation de la réalisation des garanties par voie extra judiciaire en recouvrement des créances OHADA / La pacte commissoire

La réforme matérialisée de l'Acte uniforme OHADA sur le droit des sûretés instituant le pacte commissoire entrée en vigueur le 15 mai 2011 a permis d'apporter une réponse précise aux difficultés de recouvrement des créances par rapport aux moyens existants. La situation des créances non recouvrées sous l'ancienne législation était en effet extrêmement préoccupante.

Dans la zone CEMAC par exemple, l'enveloppe des créances irrécouvrables dans cet espace communautaire représente 15 à 17% du volume global des crédits octroyés par les banques avec comme conséquence la méfiance des institutions financières quant à l'octroi des crédits. C'est ainsi que lors du forum justice-banque qui s'est tenu le 19 juillet 2017 à Ndjamena, le Gouverneur de la BEAC a déclaré que : « 90% des litiges dans le monde des affaires sont liés au recouvrement des créances. Les banques accordent des prêts et reçoivent en couverture des sûretés. Lorsqu'arrive un défaut, il y a des complications judiciaires qui limitent la possibilité pour ces établissements de crédit de réaliser ces garanties »

Au regard de cette situation, l'urgence d'une réponse forte s'imposait. C'est pour cette raison que le législateur OHADA a introduit dans l'Acte uniforme sur le droit des sûretés en 2011 instituant le pacte commissoire, une solution efficace pour pallier aux difficultés de recouvrement des créances. Dans son article 199 du-dit acte, le législateur appréhende cette notion et précise les contours en ces termes : « A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier et que l'immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué ». En effet, il s'agit d'une convention par laquelle le créancier se fait consentir le droit de s'approprier de lui-même c'est-à-dire sans avoir à recourir au juge, la chose objet de la mesure de sûreté en cas de faute de paiement à l'échéance.

En outre, le pacte commissoire présente deux avantages : en amont, il facilite l'octroi rapide du crédit par les banques et les établissements financiers ; en aval, il permet le recouvrement aisé des créances en cas d'inexécution. Il confère ainsi aux créanciers une arme efficace qui les met à l'abri des aléas des procédures judiciaires, notamment la saisie immobilière lente, coûteuse et incertaine.

Le séminaire a pour but de donner une réponse pratique aux questions suivantes : le pacte commissoire permet-il de contourner les difficultés liées au recouvrement des créances ? Quels sont les mécanismes qui concourent à la mise en œuvre efficace du pacte commissoire ? Le pacte commissoire permet-il au créancier d'être sûr de rentrer dans son droit en cas de non remboursement de l'obligation principale par le débiteur ?

Ce séminaire permettra d'apporter des réponses concrètes à ces questions tout en analysant et mettant en exergue les aspects techniques de la mise en œuvre du pacte commissoire afin d'optimiser l'efficacité en matière de recouvrement des créances.

C'est afin d'apporter plus d'éclairage sur cette question que le Cabinet I.S.M CAMEROUN, spécialisé en formations en Assurance CIMA et droit OHADA organise un séminaire international sur le thème « Facilitation de la réalisation des garanties par voie extra judiciaire en recouvrement des créances : le pacte commissoire » qui se tiendra du 11 au 13 juillet 2018 à Noubou international hotêl, Douala - CAMEROUN.

Les objectifs de la formation

A l'issue de ce séminaire, chaque participant sera capable de :

• Mieux cerner et comprendre les contours de la notion du pacte commissoire,
• Concevoir une convention de crédit en y insérant le pacte commissoire,
• Connaître le régime juridique du pacte commissoire,
• Connaître les éléments indispensables à introduire dans le pacte commissoire afin de mieux sauvegarder les intérêts du créancier,
• Maîtriser les exigences légales devant être contenues dans une convention portant pacte commissoire afin de s'assurer de son efficacité lors de sa réalisation,
• Mettre en œuvre le mécanisme de réalisation ou de l'appropriation du bien mis en garantie dans la convention du pacte commissoire en cas de défaillance du débiteur,
• Maîtriser la jurisprudence gouvernant le pacte commissoire dans l'espace OHADA et les grandes orientations.

Les méthodes pédagogiques

• La méthode participative sera appliquée avec en toile de fond l'utilisation des cas pratiques,
• Chaque participant aura droit à un support complet de formation, stylos et bloc-notes au début du séminaire,
• Les cas pratiques feront l'objet d'un travail en équipe par les participants,
• Une attestation sera remise à chaque participant au terme de la formation.

Coût de la formation

Le coût par participant s'élève à un montant de : 450 000 FCFA HT (Quatre Cent Cinquante mille FCFA, payable HT)

Ce coût inclut : Documentation, matériel didactique, pauses cafés, repas à midi tout au long de la formation.

Date de la formation

Du 11 au 13 juillet 2018 à NOUBOU INTERNATIONAL HOTEL, DOUALA-CAMEROUN.

Horaires :

08h30 - 12h
15 min de pause café 12h - 13h : Pause déjeuner
13h - 16h30 Soit au total 07h de cours par jour

La cible

• Directeurs Généraux Banques, Micro finances, Institutions de crédit
• Responsables juridiques et contentieux
• Responsables du recouvrement des créances
• Responsables commerciaux, Membres du comité crédit
• Magistrats, Avocats, Huissiers de justice
• Juristes d'entreprise, Etc.

Références des animateurs

1) Me Charlemagne NAKONG

• Avocat au Barreau du Cameroun
• Expert en Droit OHADA, Consultant au CABINET I.S.M - CAMEROUN
• Plus de 20 années d'expérience professionnelle

2) M. Joseph ELABA

• Juge au Tribunal de Grande Instance de Douala
• Plus de 21 années d'expérience professionnelle

PLAN DU SEMINAIRE

I - LE REGIME JURIDIQUE DU PACTE COMMISSOIRE

I.1- Nature juridique du pacte commissoire

a) Caractère contractuel du pacte commissoire
b) Caractère accessoire du pacte commissoire

I.2- Domaines d'application du pacte commissoire

a) Les sûretés mobilières

• Les meubles corporels concernés par le pacte commissoire
• Les meubles incorporels susceptibles d'être concernés par le pacte commissoire

b) Les sûretés immobilières ; L'hypothèque conventionnelle : cadre d'application du pacte commissoire en matière immobilière

• Les conditions tenant au constituant
• Les conditions tenant à l'immeuble

II - LA FORME DU PACTE COMMISSOIRE

a) Nature de l'écrit, support du pacte commissoire
b) Contenu du pacte commissoire
c) Publicité du pacte commissoire

III - LES CONDITIONS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE COMMISSOIRE

a) La défaillance du débiteur

• Notion de défaillance du débiteur
• Le défaut d'exécution de l'obligation principale
• La constatation du défaut d'exécution de l'obligation principale

b) Les conditions tenant à la créance

• Le caractère certain et liquide de la créance
• Le caractère exigible de la créance

c) L'évaluation du bien donné en garantie

• L'obligation de faire évaluer le bien
• Valeur de la décision d'évaluation

IV - EFFICACITE DE LA REALISATION DU PACTE COMMISSOIRE

a) Mécanisme d'attribution du bien hypothéqué (Le transfert de la propriété)

• Les actes nécessaires au transfert conventionnel du bien

b) Règlement du conflit entre le créancier attributaire et les autres créanciers hypothécaires
c) Sort des créanciers non attributaires du bien

• En cas d'attribution selon le rang de l'inscription de l'hypothèque
• En cas d'attribution selon la date d'exigibilité de la créance

d) L'opposabilité du pacte commissoire en présence d'une procédure collective

V - CAS PRATIQUES, EVALUATION ET REMISE DES ATTESTATIONS

Contact et Réservation :

Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M-CAMEROUN
Situé au 3e étage Immeuble NOBRA Akwa, Douala-Cameroun
Tel. : +237 699 84 27 50 / 673 07 49 67
E-mail : ismconseil1@yahoo.fr
Site Web : www.cabinet-ism.cm