Communiqué du Cabinet BN Consulting

Thème : Maîtriser les bonnes pratiques de recouvrement, et régime de responsabilité de la banque comme tiers saisi

Nous avons le plaisir de vous informer de la tenue d'un séminaire international de formation sur le recouvrement de créances gestion de portefeuille clientèle organisé les 21 et 22 Juin 2018 à Mbour, (SENEGAL), par le cabinet BN CONSULTING.

Le développement de l'activité économique requiert des hommes d'affaires d'importants investissements, qui les rendent bien souvent débiteurs de financiers extérieurs.

Ce rapport cordial de débiteur à créancier peut facilement se transformer en un lien conflictuel lorsqu'à l'échéance convenue, le débiteur de ne s'acquitte pas de son obligation.

Le législateur OHADA, soucieux d'encourager les investissements au sein de son espace s'en est fortement préoccupé en adoptant l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.

Il est donc important pour le créancier de connaitre et pouvoir utiliser ces procédures simples et peu coûteuses afin de recouvrer rapidement sa créance et préserver ainsi ses droits. Au nombre de celles-ci, il y a la saisie-attribution de créances, qui permet au créancier de saisir les avoirs du débiteur logés chez un tiers, généralement une banque ou un établissement financier, et se les faire attribuer, en paiement de sa créance.

Cependant, dans 99,9% des cas, cette technique d'exécution forcée soulève des contestations les plus variées à l'origine de nombreux contentieux, auxquels doivent faire face les protagonistes, et qui interpellent les juristes, les professionnels du droit et les praticiens de la saisie-attribution.

Dans cette dispute, la banque comme tiers saisi, appelée à coopérer dès lors qu'elle réceptionne de l'huissier un acte de saisie se retrouve presque toujours entre le marteau et l'enclume.

Se pose alors la question de savoir : Quelle est l'étendue de cette obligation en sa qualité de tiers à la querelle, ? Quelles sont les responsabilités qu'elle encourt ? Peut-elle légitimement contester, refuser de payer ou retarder le paiement sans que cela ne soit interprété comme un obstacle à l'exécution ? Autrement dit, quel rôle est-elle appelé à jouer ? Quelles sont les conditions et l'étendue de sa responsabilité ?

I- OBJECTIFS GENERAUX DE LA FORMATION

L'objectif de la formation est de permettre aux acteurs économiques et aux praticiens du droit :

• De maitriser au mieux les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA, notamment la procédure d'injonction de payer et la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer, à travers une étude pratique de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
• De s'approprier les moyens efficaces pour recouvrer leurs créances par la procédure de saisie-attribution
• Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de recouvrement et de saisie-attribution de créances
• Connaître les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
• De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA

II- OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA FORMATION

A la fin de cette formation, les participants seront en mesure de :

• Mettre en œuvre des procédures de recouvrement et de saisie attribution les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.
• Maîtriser la gestion des contentieux en la matière etc.
• Maîtriser les clés, les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés
• Pour les banques comme tiers saisis, savoir accomplir leurs obligations légales en vue de faire écran à la mise en cause de leur responsabilité civile.

PUBLIC CIBLE :

Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique de haut niveau en Droit OHADA s'adresse particulièrement :

• Aux juristes de banques et juristes d'entreprises : de plus en plus amenés à préparer tout type d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (avocats). Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés la gestion d'une procédure de saisie-attribution de créances ;
• Aux Directeurs et chefs d'agences des établissements de crédit (Banques, Microfinances, Crédit-bail)
• Aux gestionnaires de comptes clients / Credit managers / Chargés de recouvrement.
• Aux responsables juridiques et contentieux
• Aux magistrats : pour leur permettre d'appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;
• Aux comptables, administratifs, et autres cadres et gestionnaires qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de gestion et de recouvrement des créances, au besoin par une procédure judiciaire adaptée.

ANIMATEUR :

La formation sera animée par M. Mactar SAKHO spécialiste du droit bancaire Docteur d'Etat en Droit Privé, Conseil juridique, Chargé des cours de droit bancaire en Master 2 près de la Fac de Droit de l'UCAD et au centre de Formation Judiciaire. Directeur du Master 2 Gestion de patrimoine de l'Institut Edge. Consultant Banque Mondiale sur la réglementation du système de Récépissé d'entrepôt de stockage de marchandises au Sénégal

DUREE DE LA FORMATION :

La formation se déroulera en deux jours, le 21 et 22 Juin 2018. Les frais d'inscription au présent séminaire sont de 400 000Fcfa donnant droit à la participation au séminaire, aux supports de formation sur clé USB, à l'hébergement en pension complète, à une attestation de participation.

RENSEIGNEMENT ET INSCRIPTION :

Cabinet BN CONSULTING, Sénégal
Tél. : +221 77 923 32 32
Email : bnconsultingsn@gmail.com